Dans le cadre de l\u2019ordonnance sur les importations agricoles, qui r\u00e9git notamment l\u2019importation de produits laitiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les conditions d\u2019autorisation pour l\u2019importation de lait en poudre et de beurre, de mani\u00e8re qu\u2019elle soit interdite tant que du lait et du beurre sont disponibles sur le march\u00e9 national.
","ReasonText":"La situation actuelle sur le march\u00e9 du lait est absurde : en raison de la qualit\u00e9 exceptionnellement \u00e9lev\u00e9e du fourrage l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re et d\u2019un l\u00e9ger recul des exportations de fromage \u00e0 cause des droits de douane, la Suisse conna\u00eet actuellement un surplus de lait. Comme les laiteries ne peuvent pas traiter la totalit\u00e9 de la production, il a m\u00eame fallu \u00e9liminer du lait dans des installations de biogaz, ce qui constitue un gaspillage de ressources sans pareil. Pourtant, selon les recherches men\u00e9es par le journal Schweizer Bauer, la Conf\u00e9d\u00e9ration a autoris\u00e9, au cours du second semestre 2025, l\u2019importation de 7 000 000 kg de lait et de 1 856 450 kg de lait en poudre. Mais c\u2019est l\u2019entreprise alimentaire Mondelez qui fait d\u00e9border le seau : elle pr\u00e9voit d\u2019importer 1 000 tonnes de beurre en 2026, malgr\u00e9 le surplus de lait. De telles entreprises peuvent recourir au trafic de perfectionnement pour s\u2019approvisionner en mati\u00e8res premi\u00e8res en les important \u00e0 moindre co\u00fbt et, ce faisant, faire baisser les prix sur le march\u00e9 laitier suisse. Or, les autorisations d\u2019importation ne devraient \u00eatre accord\u00e9es que si la mati\u00e8re premi\u00e8re n\u2019est pas disponible en quantit\u00e9 suffisante en Suisse. La pratique actuelle contourne la protection douani\u00e8re, favorise le bradage et conduit au gaspillage de mati\u00e8res premi\u00e8res de qualit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de ne plus autoriser les importations de lait en poudre et de beurre lorsque les mati\u00e8res premi\u00e8res sont disponibles sur le march\u00e9 int\u00e9rieur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l\u2019ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr ; RS 916.01), les importations de lait et de produits laitiers sont r\u00e9glement\u00e9es au sein du contingent tarifaire OMC no 7. Le contingent tarifaire partiel (CTP) 07.2 pour la poudre de lait avec une teneur en mati\u00e8re grasse sup\u00e9rieure \u00e0 1,5 % s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 300 tonnes par an. Le CTP 07.4 pour le beurre et autres mati\u00e8res grasses du lait se monte \u00e0 100 tonnes par an. Les CTP 07.2 et 07.4 sont tr\u00e8s faibles en comparaison des quantit\u00e9s de poudre de lait entier (11 594 t en 2025) et de beurre (45 170 t en 2025) produites en Suisse. Les importations hors de ces CTP sont en outre soumises \u00e0 des droits de douane tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. La poudre de lait et le beurre b\u00e9n\u00e9ficient donc d\u2019une grande protection douani\u00e8re.
Si elle voulait modifier le contingent tarifaire no 7 au d\u00e9triment des actuels pays fournisseurs, la Suisse devrait agir conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. XXVIII de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT ; RS 0.632.21). Lors de cette proc\u00e9dure dite de d\u00e9consolidation, il faudrait s\u2019attendre \u00e0 ce que les principaux pays fournisseurs exigent des contreparties. Ces contreparties pourraient, par exemple, prendre la forme d\u2019une r\u00e9duction des droits de douane pour d\u2019autres produits laitiers, la viande ou les l\u00e9gumes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les chances d\u2019aboutir \u00e0 une am\u00e9lioration de la situation de l\u2019\u00e9conomie laiti\u00e8re suisse sont minces.
Des quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de poudre de lait et de beurre sont import\u00e9es en Suisse puis r\u00e9export\u00e9es apr\u00e8s transformation par l\u2019interm\u00e9diaire du trafic de perfectionnement, une proc\u00e9dure douani\u00e8re ind\u00e9pendante avec des conditions qui lui sont propres, r\u00e9glement\u00e9e dans la loi sur les douanes (LD ; RS 631.0). Lors de la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2025, le Parlement a adopt\u00e9 la r\u00e9vision totale de la LD, qui pr\u00e9voit notamment une r\u00e9glementation plus restrictive du trafic de perfectionnement actif. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait mettre les dispositions d\u2019ex\u00e9cution y relatives en consultation \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026.