Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux pr\u00e9voit que les exp\u00e9riences sur les animaux doivent \u00eatre limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire. L\u2019ordonnance sur la protection des animaux d\u00e9finit les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re indispensable de l\u2019exp\u00e9rience animale, qui doivent \u00eatre mentionn\u00e9s dans la demande d\u2019autorisation. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux pr\u00e9cise aussi les modalit\u00e9s de l\u2019information du public.
Dans ses r\u00e9ponses aux interventions parlementaires et lors des d\u00e9bats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours fait passer le secret de la recherche, la protection des chercheurs et la pr\u00e9servation du p\u00f4le de recherche avant le principe de transparence, et a refus\u00e9 la publication d\u2019informations avant la r\u00e9alisation des exp\u00e9riences.
La loi relative \u00e0 la recherche sur l\u2019\u00eatre humain, en revanche, exige des responsables d\u2019\u00e9tudes qu\u2019ils enregistrent et publient dans des bases de donn\u00e9es accessibles au public des informations compl\u00e8tes sur le projet de recherche ainsi que tous les r\u00e9sultats (positifs comme n\u00e9gatifs).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019exigence du consentement \u00e9clair\u00e9 constitue une des principales diff\u00e9rences entre exp\u00e9rimentation animale et recherche sur l\u2019\u00eatre humain. En effet, la participation de l\u2019\u00eatre humain \u00e0 des projets de recherche est volontaire (ou bas\u00e9e sur le consentement de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal), alors qu\u2019il suffit que les exigences l\u00e9gales soient remplies pour pouvoir utiliser des animaux \u00e0 des fins de recherche. Pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la protection des animaux, la contrainte impos\u00e9e \u00e0 un animal doit \u00eatre justifi\u00e9e par des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants (art. 3, let. a, de la loi sur la protection des animaux [LPA ; RS 455]). Cela vaut en particulier pour l\u2019exp\u00e9rimentation animale. Les exp\u00e9riences sur animaux doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 l\u2019indispensable (art. 17 LPA) et leur caract\u00e8re licite doit \u00eatre justifi\u00e9 par une pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats (art. 19, al. 4, LPA). L\u2019art. 12 de la loi relative \u00e0 la recherche sur l\u2019\u00eatre humain (LRH ; RS 810.30) pr\u00e9voit bien \u00e9videmment aussi que les risques et les contraintes encourus par les personnes participant \u00e0 un projet de recherche doivent \u00eatre r\u00e9duits au strict minimum, et que les risques et les contraintes pr\u00e9visibles encourus par ces personnes ne doivent pas \u00eatre disproportionn\u00e9s en regard des b\u00e9n\u00e9fices escompt\u00e9s.
2. Lorsque les r\u00e9sultats des projets de recherche sur l\u2019\u00eatre humain sont publi\u00e9s, le secret de la recherche et des affaires ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 autant que pour les r\u00e9sultats de projets de recherche sur les animaux. En effet, ces derniers sont obtenus \u00e0 un stade beaucoup plus pr\u00e9coce et doivent encore \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, par ex. sous la forme d\u2019un brevet. De plus, l\u2019enregistrement des projets de recherche dans le domaine humain constitue une opportunit\u00e9 de mobiliser des participants potentiels. Les \u00e9tudes men\u00e9es dans le domaine de l\u2019exp\u00e9rimentation animale poursuivent souvent un autre but (formation, par ex.) que dans le domaine humain.
3. En 2023, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a mandat\u00e9 l\u2019Universit\u00e9 de Berne pour r\u00e9aliser une \u00e9tude de faisabilit\u00e9. Selon cette \u00e9tude, rendre obligatoire le pr\u00e9enregistrement est pr\u00e9matur\u00e9 en raison des doutes concernant sa pertinence ainsi que sa mise en \u0153uvre sur les plans technique et mat\u00e9riel. Le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration est plut\u00f4t d\u2019encourager le recours \u00e0 la proc\u00e9dure de pr\u00e9enregistrement Elle pourrait le faire en proposant de limiter cette derni\u00e8re aux exp\u00e9riences de niveau 3, tenant compte ainsi des exp\u00e9riences qui sont particuli\u00e8rement contraignantes du point de vue de la protection des animaux. Les synth\u00e8ses de projets non techniques peuvent aussi apporter une plus-value en mati\u00e8re de transparence. Dans ce domaine, il est n\u00e9cessaire de dresser un \u00e9tat des lieux et de former de mani\u00e8re approfondie les chercheurs \u00e0 la proc\u00e9dure de pr\u00e9enregistrement. Les conclusions de l\u2019\u00e9tude ont aussi \u00e9t\u00e9 prises en compte lors des d\u00e9lib\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative parlementaire Christ 21.426 \u00ab M\u00e9thodes de substitution \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation animale. Davantage de ressources et d\u2019incitations pour la recherche 3R \u00bb.
4. Les co\u00fbts d\u2019un registre public d\u00e9pendent de la nature et de l\u2019ampleur des donn\u00e9es publi\u00e9es et des fonctionnalit\u00e9s n\u00e9cessaires. Sur la base des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es dans la recherche sur l\u2019\u00eatre humain et compte tenu de l\u2019application num\u00e9rique utilis\u00e9e dans l\u2019exp\u00e9rimentation animale (animex-ch), il faut s\u2019attendre \u00e0 des co\u00fbts uniques avoisinant les 500 000 francs pour adapter l\u2019application animex-ch. \u00c0 ces co\u00fbts s\u2019ajoutent les ressources suppl\u00e9mentaires en personnel n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvre, qui sont estim\u00e9es \u00e0 un \u00e9quivalent plein temps (EPT). Les co\u00fbts annuels r\u00e9currents sont quant \u00e0 eux estim\u00e9s \u00e0 un demi-EPT pour l\u2019exploitation et l\u2019assistance, auxquels s\u2019ajoutent 15 % des co\u00fbts de r\u00e9alisation consacr\u00e9s \u00e0 la maintenance et \u00e0 l\u2019assistance. L\u2019\u00e9tude de faisabilit\u00e9 a montr\u00e9 que l\u2019acceptation du pr\u00e9enregistrement d\u00e9pendait de la possibilit\u00e9 de saisir les donn\u00e9es directement dans animex-ch.
5. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LRH le 1er janvier 2014, les essais cliniques doivent \u00eatre enregistr\u00e9s avant le d\u00e9but de l\u2019\u00e9tude, c\u2019est-\u00e0-dire de mani\u00e8re prospective. De plus, depuis le 1er mars 2025, les principaux r\u00e9sultats des essais cliniques et une synth\u00e8se de ces r\u00e9sultats destin\u00e9e aux profanes doivent \u00eatre publi\u00e9s dans un registre. La r\u00e9glementation s\u2019appuie largement sur les normes internationales accept\u00e9es par l\u2019ensemble de la communaut\u00e9 scientifique. Les donn\u00e9es disponibles pour l\u2019ann\u00e9e 2016 montrent que l\u2019enregistrement prospectif est respect\u00e9 dans une large mesure par les chercheurs.
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