Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Parmi les mesures pr\u00e9vues dans la strat\u00e9gie \u00ab Replacing Animals in Science \u00bb du gouvernement britannique, lesquelles la Suisse met-elle d\u00e9j\u00e0 en \u0153uvre ?
2. Lesquelles ne sont pas possibles en Suisse et pourquoi ?
3. Lesquelles ne sont pas encore mises en \u0153uvre en Suisse, mais pourraient l\u2019\u00eatre ?
4. Quel type de strat\u00e9gie la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait-elle \u00e9laborer concernant le d\u00e9veloppement de m\u00e9thodes de substitution \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation animale ? Quelle est ou quelle serait la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet ?
","ReasonText":"En novembre 2025, le gouvernement britannique a publi\u00e9 la strat\u00e9gie intitul\u00e9e \u00ab Replacing Animals in Science : A strategy to support the development, validation and uptake of alternative methods \u00bb (1). Celle-ci pr\u00e9voit des mesures visant \u00e0 encourager davantage la recherche sur et avec des m\u00e9thodes de substitution \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation animale, \u00e0 financer de nouveaux instituts et p\u00f4les de recherche et \u00e0 supprimer compl\u00e8tement certaines exp\u00e9riences sur les animaux jug\u00e9es obsol\u00e8tes. Ces mesures sont li\u00e9es \u00e0 des objectifs concrets, par exemple de r\u00e9duire d\u2019au moins 35 % d\u2019ici 2030 le nombre de chiens et de primates utilis\u00e9s dans les \u00e9tudes sur la transformation des principes actifs dans le corps. L\u2019objectif global est de r\u00e9duire durablement le nombre d\u2019exp\u00e9riences sur les animaux, tout en favorisant le d\u00e9veloppement de la Suisse en tant que p\u00f4le de recherche et d\u2019industrie. Si la Suisse partage cet objectif, elle ne dispose toutefois pas, \u00e0 ce jour, d\u2019une strat\u00e9gie comparable.
(1) https://www.gov.uk/government/publications/replacing-animals-in-science-strategy/replacing-animals-in-science-a-strategy-to-support-the-development-validation-and-uptake-of-alternative-methods
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Fin 2025, le Royaume-Uni a publi\u00e9 une strat\u00e9gie visant \u00e0 renoncer aux animaux dans la recherche (sur www.gov.uk, rechercher \u00ab Policy paper Replacing animals in science strategy \u00bb). Tout comme dans l\u2019UE, cet objectif pourra \u00eatre atteint sous r\u00e9serve de solutions de substitution \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation animale. Actuellement, le Royaume-Uni ne consid\u00e8re pas non plus comme d\u00e9marche ad\u00e9quate de vouloir remplacer toutes les exp\u00e9riences sur animaux d\u2019ici \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance donn\u00e9e. En effet, sa strat\u00e9gie fixe plut\u00f4t des objectifs \u00e0 court terme si possible r\u00e9alistes, qui doivent pour la plupart \u00eatre atteints d\u2019ici cinq ans. Cela n\u00e9cessite d\u2019importantes ressources financi\u00e8res.
La Suisse ne poursuit pas de strat\u00e9gie proprement dite comme le Royaume-Uni. Elle dispose toutefois d\u2019un Centre de comp\u00e9tence suisse 3R (3RRC), comparable au National Centre for the 3Rs (NC3Rs). Le 3RRC encourage les projets de recherche portant sur des m\u00e9thodes sans exp\u00e9rimentation animale, propose des formations sur les 3R qui visent \u00e0 promouvoir les solutions de substitution (replace), \u00e0 am\u00e9liorer les conditions des animaux (refine) et \u00e0 utiliser moins d\u2019animaux (reduce), et informe sur la th\u00e9matique. De plus, le projet national de recherche PNR 79 \u00ab Advancing 3R \u2013 Animaux, recherche et soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, lanc\u00e9 en f\u00e9vrier 2021, vise \u00e0 faire avancer la recherche dans le domaine des 3R (https://www.admin.ch/fr/nsb?id=82212). Dans ce contexte, la Suisse investit 20 millions de francs sur cinq ans dans la recherche sur l\u2019innovation, la mise en \u0153uvre ainsi que sur des questions d\u2019ordre \u00e9thique, juridique et soci\u00e9tal dans le domaine de l\u2019exp\u00e9rimentation animale. Elle agit ainsi sur les m\u00eames fronts que le Royaume-Uni. Tout comme ce dernier, elle donne une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e au remplacement des exp\u00e9riences sur animaux dans le contexte r\u00e9glementaire. Par exemple, des solutions de substitution peuvent aussi \u00eatre accept\u00e9es dans le cadre de l\u2019autorisation de m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain, \u00e0 condition qu\u2019elles soient qualifi\u00e9es ou valid\u00e9es et qu\u2019elles soient appropri\u00e9es du point de vue scientifique (art. 4 de l\u2019ordonnance sur les exigences relatives aux m\u00e9dicaments [OEM\u00e9d ; RS 812.212.22]).
Les mesures pr\u00e9vues dans le cadre de la strat\u00e9gie du Royaume-Uni vont plus loin que celles de la Suisse, comme la cr\u00e9ation d\u2019un centre de recherche pr\u00e9clinique translationnelle. La strat\u00e9gie britannique va aussi plus loin s\u2019agissant de la validation, du d\u00e9veloppement et de la promotion de m\u00e9thodes de substitution ainsi que de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es de recherche et \u00e0 leur traitement. Certaines des mesures prioritaires qu\u2019elle contient sont d\u00e9j\u00e0 mise en \u0153uvre en Suisse dans le domaine r\u00e9glementaire, comme l\u2019introduction d\u2019essais d\u2019irritation des yeux et de sensibilit\u00e9 cutan\u00e9e valid\u00e9s, qui ne n\u00e9cessitent pas d\u2019exp\u00e9rience sur animaux, d\u00e9velopp\u00e9s en partie avec le concours de la Suisse.
3. Les mesures prioritaires (cf. ci-dessus) du Royaume-Uni sont aussi importantes pour la Suisse. Plusieurs sont actuellement discut\u00e9es dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019initiative parlementaire Christ 21.426 \u00ab M\u00e9thodes de substitution \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation animale. Davantage de ressources et d\u2019incitations pour la recherche 3R \u00bb. Ces mesures ont pour but de promouvoir la recherche dans le domaine des 3R. Elles visent aussi \u00e0 encourager l\u2019enseignement et la formation, les structures 3R (par ex. les comit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s charg\u00e9s d\u2019\u00e9laborer des solutions 3R innovantes) et l\u2019infrastructure 3R (par ex. les centres de comp\u00e9tence qui forment les chercheurs aux m\u00e9thodes de substitution) ainsi que la validation de ces m\u00e9thodes de substitution. Enfin, la collaboration aux niveaux national et international et la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019autorisation des exp\u00e9riences sur animaux doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es.
4. Les recherches r\u00e9alis\u00e9es actuellement dans le cadre du PNR 79 consistent \u00e0 \u00e9tudier les bases n\u00e9cessaires pour un plan d\u2019abandon ou une solution transitoire vers un avenir sans exp\u00e9rimentation animale. La synth\u00e8se des r\u00e9sultats est attendue \u00e0 partir du deuxi\u00e8me trimestre 2029. Elle permettra de se faire une opinion et d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie. Une strat\u00e9gie transitoire visant \u00e0 d\u00e9velopper des m\u00e9thodes de substitution (phase in) et \u00e0 abandonner l\u2019exp\u00e9rimentation animale (phase out) est une d\u00e9cision politique, qui implique une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie similaire \u00e0 celle du Royaume-Uni n\u00e9cessiterait la cr\u00e9ation d\u2019une base l\u00e9gale et la mise \u00e0 disposition de ressources.
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