Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d\u2019acte accordant aux cantons et aux communes un droit de pr\u00e9emption sur les terrains non agricoles, de sorte que ces autorit\u00e9s puissent ex\u00e9cuter leurs t\u00e2ches d\u2019int\u00e9r\u00eat public.
","ReasonText":"En janvier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR, en collaboration avec le DFJP, d\u2019examiner dans quelles conditions un droit de pr\u00e9emption sans limitation de prix pourrait \u00eatre accord\u00e9 aux communes en faveur de la construction de logements abordables ou d\u2019utilit\u00e9 publique. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019intervention parlementaire 22.4301, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait avoir d\u00e9cid\u00e9, en d\u00e9cembre 2014, de renoncer dans un premier temps \u00e0 introduire un droit de pr\u00e9emption pour les communes, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il pourrait revenir sur cette d\u00e9cision si la situation sur le march\u00e9 du logement venait \u00e0 se tendre davantage. Il ajoutait que \u00ab dans son message du 21 mars 2018 relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Davantage de logements abordables \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constatait que ce sc\u00e9nario ne s\u2019\u00e9tait pas r\u00e9alis\u00e9 puisque le taux de logements vacants n\u2019avait cess\u00e9 d\u2019augmenter depuis sa d\u00e9cision. Par la suite, il a continu\u00e9 \u00e0 augmenter, avant de diminuer toutefois depuis 2020. Si le taux de logements vacants de 1,31 % au 1er juin 2022 est certes inf\u00e9rieur au niveau indiqu\u00e9 dans le message de 2018, il est encore nettement au-dessus de son niveau de 2014. \u00bb
Interrog\u00e9 \u00e0 ce sujet, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti a indiqu\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinait la question d\u2019un droit de pr\u00e9emption, mais estimait qu\u2019il serait pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019introduire un tel droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Relevons que le taux de logements vacants est tomb\u00e9 \u00e0 1 % en 2025, et que les communes peinent de plus en plus \u00e0 trouver des terrains pour la construction d\u2019\u00e9coles ou de b\u00e2timents d\u2019exploitation. Le recours \u00e0 l\u2019expropriation ne peut pas devenir une pratique courante.
Le droit de pr\u00e9emption sur les terrains non agricoles permettra aux communes, lors de la vente de terrains, de les acqu\u00e9rir au prix qu\u2019un acheteur potentiel aurait pay\u00e9. Les terrains ainsi acquis devront \u00eatre utilis\u00e9s pour des infrastructures indispensables ou des constructions d\u2019int\u00e9r\u00eat public, ou alors c\u00e9d\u00e9s en droit de superficie, par exemple \u00e0 des ma\u00eetres d\u2019ouvrage d\u2019utilit\u00e9 publique ou \u00e0 des entreprises souhaitant s\u2019implanter sur le territoire communal. Ce droit ne s\u2019appliquera pas aux terrains ou immeubles vendus au sein de la famille.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"S\u2019il est vrai que pr\u00e9voir dans la loi un droit de pr\u00e9emption pour les cantons et les communes permettrait \u00e0 ces derniers de mener une politique fonci\u00e8re et une politique du logement plus actives, cette mesure ne pourrait pas \u00eatre appliqu\u00e9e sans incidence sur le march\u00e9 et impliquerait un travail important pour les communes et les parties contractantes. Cet instrument a fait l\u2019objet d\u2019une discussion lors de l\u2019\u00e9laboration du plan d\u2019action sur la p\u00e9nurie de logements, mais sa mise en \u0153uvre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e.
Les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019introduire eux-m\u00eames des droits de pr\u00e9emption au niveau l\u00e9gal. Ils sont plusieurs \u00e0 l\u2019avoir fait ou \u00e0 envisager de le faire. Dans le canton de Zurich, les \u00e9lecteurs ont rejet\u00e9 le 30 novembre 2025 une initiative populaire qui pr\u00e9voyait l\u2019introduction d\u2019un droit de pr\u00e9emption pour les communes. Un contre-projet visant \u00e0 encourager la construction de logements \u00e0 l\u2019\u00e9chelle cantonale a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement a rejet\u00e9 plusieurs interventions demandant l\u2019instauration d\u2019un droit de pr\u00e9emption \u00e0 l\u2019\u00e9chelon l\u00e9gal, comme l\u2019initiative parlementaire 23.465, la motion 22.4301 et la motion 23.3336.