Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre toutes les mesures et d\u00e9poser tous les projets d'acte n\u00e9cessaires afin de :
La concurrence est saine. Les nouvelles m\u00e9thodes de vente h\u00e9rit\u00e9es de la digitalisation et, conjointement, du d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de transport sont des faits. La pr\u00e9sente motion, qui demande que l'\u00c9tat pose un cadre dans une \u00e9conomie lib\u00e9rale, n'existerait pas si des exc\u00e8s syst\u00e9matiques n'\u00e9taient pas une \u00e9vidence aux cons\u00e9quences certaines. De concurrence saine, on est pass\u00e9 \u00e0 une distorsion de concurrence entre plateformes \u00e9trang\u00e8res de vente et plateformes ou commerces suisses (aspects fiscaux, responsabilit\u00e9 de la mise sur le march\u00e9 de produits conformes aux normes suisses). De politique commerciale avantageuse pour le consommateur, on est pass\u00e9 \u00e0 une aberration \u00e9cologique caract\u00e9ris\u00e9e par d'incompr\u00e9hensibles allers-retours de colis \u00e0 travers la Terre enti\u00e8re.
Le tout se faisant au d\u00e9triment des petits d\u00e9taillants qui animent nos quartiers et nos villages, il est n\u00e9cessaire - regrettablement - pour l'\u00c9tat d'assurer un environnement concurrentiel vraiment sain et \u00e9quitable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sur le principe, les produits propos\u00e9s en Suisse ou mis sur le march\u00e9 suisse par les boutiques en ligne \u00e9trang\u00e8res doivent satisfaire les exigences l\u00e9gales applicables aux produits en Suisse. Dans le domaine des denr\u00e9es alimentaires et des objets usuels, les importations destin\u00e9es \u00e0 l\u2019usage priv\u00e9 ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels (loi sur les denr\u00e9es alimentaires, LDAl ; RS 817.0). Cependant, faire respecter la conformit\u00e9 des produits propos\u00e9s par les commer\u00e7ants \u00e9trangers sur leur site Internet ou sur les places de march\u00e9 en ligne pr\u00e9sente de grandes difficult\u00e9s en raison du principe de territorialit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend am\u00e9liorer l\u2019application et le respect des exigences relatives aux produits par les boutiques en ligne et les fournisseurs \u00e9trangers dans le cadre des r\u00e9visions en cours de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la s\u00e9curit\u00e9 des produits (LSPro ; RS 930.11) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), en cours d\u2019\u00e9laboration. Plusieurs interventions parlementaires traitent d\u00e9j\u00e0 de la responsabilit\u00e9 des plateformes pour les produits mis sur le march\u00e9 en Suisse, notamment les motions 26.3338 Flach et 25.4776 W\u00fcrth.
2. et 3. La loi suisse ne pr\u00e9voit aucun droit de changer d\u2019avis et de retourner un produit suite \u00e0 un achat en ligne. Le transport suppl\u00e9mentaire et la destruction des marchandises occasionn\u00e9s par les retours p\u00e8sent sur l\u2019environnement, bien que le volume de trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les retours d\u2019achats effectu\u00e9s en ligne s\u2019av\u00e8re au global relativement modeste. Des interventions suppl\u00e9mentaires de l\u2019\u00c9tat, telles que l\u2019obligation de payer les retours, ne permettent pas de garantir une r\u00e9duction importante du nombre de retours et, ce faisant, de l\u2019impact environnemental global du commerce en ligne (cf. communiqu\u00e9 de presse \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise de ne pas r\u00e9glementer les retours dans le commerce en ligne \u00bb : https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/8aN0dFVYBgvKg3Mhe1WsM).
4. Sur le principe, les importations de marchandises en Suisse sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les importations (taxe sur la valeur ajout\u00e9e per\u00e7ue lors de l\u2019importation). Depuis 2019, les petits envois sont, eux aussi, soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t grevant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur le territoire suisse, d\u00e8s lors que le vendeur r\u00e9alise un chiffre d\u2019affaires provenant des petits envois d\u2019au moins 100 000 francs. Avec l\u2019imposition des plateformes dans le commerce de marchandises introduite en 2025, ce sont d\u00e9sormais les plateformes et non plus les vendeurs qui sont redevables de l\u2019imp\u00f4t pour les marchandises livr\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de prendre d\u2019autres mesures.