Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer une strat\u00e9gie pour la rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rationnelle dans l\u2019agriculture. Les conditions financi\u00e8res, juridiques et sociales pertinentes y seront examin\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Sur cette base, des mesures seront prises pour \u00e9liminer les obstacles existants et les incitations inopportunes et pour favoriser la rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rationnelle.
","ReasonText":"Un quart des chefs d\u2019exploitation en Suisse ont plus de 60 ans et atteindront donc l\u2019\u00e2ge de la retraite au cours des cinq prochaines ann\u00e9es, ou l\u2019ont d\u00e9j\u00e0 atteint, ce qui entra\u00eenera \u00e9galement la suppression des paiements directs (OFS 2025).
Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2016 montre qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, seuls 44 % des chefs d\u2019exploitation \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans estimaient probable la reprise de leur activit\u00e9 par un membre de leur famille, tandis que 21 % la jugeaient improbable et 35 % incertaine (OFS 2017).
En l\u2019absence d\u2019une successeur au sein de la famille, l\u2019exploitation est souvent abandonn\u00e9e, la maison d\u2019habitation est parcellis\u00e9e, et les terres sont afferm\u00e9es ou vendues. C\u2019est ainsi que la disparition des exploitations agricoles se poursuit et que celles qui subsistent deviennent de plus en plus grandes et \u00e0 forte intensit\u00e9 capitalistique.
Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral associe principalement des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle avantageuses \u00e0 l\u2019\u00e9volution structurelle en cours, celle-ci s\u2019accompagne \u00e9galement de nombreuses cons\u00e9quences n\u00e9gatives : une agriculture comptant de moins en moins d\u2019exploitations, sp\u00e9cialis\u00e9es dans un seul domaine, cr\u00e9e des d\u00e9pendances, entra\u00eene une perte de diversit\u00e9 et met en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. De plus, la reprise d\u2019une grande exploitation \u00e0 forte intensit\u00e9 capitalistique repr\u00e9sente un \u00e9norme d\u00e9fi financier. Plus la taille des exploitations augmente, plus le montant des paiements directs s\u2019accro\u00eet, ce qui ne favorise pas l\u2019acceptation de ces paiements par la population.
Dans le m\u00eame temps, de nombreux agriculteurs, pourtant bien form\u00e9s, n\u2019ont aucune perspective d\u2019acqu\u00e9rir leur propre exploitation, m\u00eame s\u2019ils souhaitent g\u00e9rer une ferme et produire des denr\u00e9es alimentaires. Ils n\u2019ont trop souvent pas la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019agriculture. Pour lutter contre la disparition des exploitations agricoles en Suisse et pr\u00e9server l\u2019attractivit\u00e9 et le dynamisme du secteur agricole, les transmissions d\u2019exploitations hors du cadre familial rev\u00eatent une importance fondamentale. C\u2019est notamment dans ce but que la strat\u00e9gie en faveur de la rel\u00e8ve agricole doit cr\u00e9er des conditions-cadres optimales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance d\u2019un renouvellement r\u00e9ussi des g\u00e9n\u00e9rations dans l\u2019agriculture. Les d\u00e9fis rencontr\u00e9s lors de la remise de l\u2019exploitation sont tr\u00e8s divers et concernent des aspects juridiques, op\u00e9rationnels, financiers et familiaux.
Toutefois, le nombre d\u2019apprentis dans le domaine de l\u2019agriculture est stable ou en l\u00e9g\u00e8re augmentation depuis de nombreuses ann\u00e9es : en 2024, 1197 personnes ont obtenu un certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (CFC) d\u2019agriculteur/agricultrice (www.bfs.admin.ch > Statistiques > \u00c9ducation et science > Dipl\u00f4mes > Degr\u00e9 secondaire II > Formation professionnelle initiale, 2025). Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les besoins concernant une rel\u00e8ve bien form\u00e9e sont couverts.
Selon une analyse de l\u2019Union suisse des paysans (USP), le vieillissement de la population n\u2019a pas d\u2019influence sur l\u2019\u00e9volution structurelle, qui est constante depuis une vingtaine d\u2019ann\u00e9es et principalement influenc\u00e9e par les conditions \u00e9conomiques (https://www.sbv-usp.ch > Service > Agristat : statistique de l\u2019agriculture suisse > AGRISTAT Actuel > Agristat Actuel 02-22 : La constance \u00e9tonnante du changement de structure dans le secteur agricole). Une enqu\u00eate nationale (https://www.sbv-usp.ch > M\u00e9dias > Communiqu\u00e9s de presse > Des attentes claires pour la politique agricole 2030) montre que la plupart des exploitations seront vraisemblablement encore g\u00e9r\u00e9es par le chef d\u2019exploitation actuel dans dix ans. Seulement 1,4 % des participants ont indiqu\u00e9 que l\u2019exploitation serait dissoute d\u2019ici l\u00e0.
Une nouvelle \u00e9tude d\u2019Agroscope montre que le vieillissement touche principalement les exploitations de grandes cultures en plaine (https://www.agrarforschungschweiz.ch > Archives > L\u2019agriculture suisse vieillit \u2013 qu\u2019est-ce que cela signifie pour l\u2019avenir ?). Toutefois, les exploitations et les surfaces qui se lib\u00e8rent dans la r\u00e9gion de plaine font l\u2019objet d\u2019une demande suffisante. De plus, l\u2019augmentation de la taille des exploitations n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement une baisse de la diversit\u00e9, car celles-ci disposent en principe de plus de moyens pour la diversification et l\u2019innovation.
Pour les transmissions extra-familiales, des cantons et des particuliers proposent d\u00e9j\u00e0 des formules sp\u00e9cifiques, p. ex. la fondation \u00ab Remise de ferme \u00bb ou remisedeferme.ch. L\u2019OFAG soutient en outre le projet \u00ab La remise de fermes extra-familiale \u00bb, qui s\u2019appuie sur la longue exp\u00e9rience de l\u2019organisme concern\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficie du soutien d\u2019acteurs cl\u00e9s du secteur agricole.
Dans l\u2019ensemble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les offres de conseil qui sont actuellement propos\u00e9es par des services sp\u00e9cialis\u00e9s ou par les cantons sont plus cibl\u00e9es et plus efficaces qu\u2019une strat\u00e9gie nationale, qui ne pourrait gu\u00e8re tenir compte des situations individuelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.