Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur l\u2019\u00e9tat de la technique en mati\u00e8re de r\u00e9novations minimisant l\u2019impact sur les locataires, sur les bonnes pratiques pour conduire les travaux sans r\u00e9siliation des baux, et sur la meilleure mani\u00e8re de former les professionnels concern\u00e9s et de diffuser les connaissances dans ce domaine.
","ReasonText":"Le parc immobilier suisse devra faire l\u2019objet, au cours des d\u00e9cennies \u00e0 venir, d\u2019une importante vague de r\u00e9novations thermiques. C\u2019est une condition pour atteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions d\u00e9cid\u00e9s en votation populaire.
Aujourd\u2019hui, par d\u00e9faut, ces r\u00e9novations sont souvent coupl\u00e9es avec des travaux d\u2019entretien, voire avec des investissements visant par exemple \u00e0 augmenter la valeur ou \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux logements. Cette logique de couplage des travaux peut avoir du sens sur le plan technique. Cependant, trop souvent, elle conduit, par d\u00e9faut, \u00e0 une planification des travaux pr\u00e9voyant le d\u00e9part de l\u2019ensemble des occupants des logements du b\u00e2timent concern\u00e9, avec r\u00e9siliation de leurs contrats de bail.
Or, le manque de logements \u00e0 loyers abordables rend difficile le relogement dans le m\u00eame quartier et \u00e0 des conditions similaires. La rupture du bail a donc de graves cons\u00e9quences. Cet \u00e9tat de fait conduit \u00e0 de fortes craintes \u2013 souvent justifi\u00e9es \u2013 des locataires face \u00e0 ce type de travaux. Cette tension menace fortement la transition n\u00e9cessaire du parc b\u00e2ti vers une r\u00e9duction des \u00e9missions.
Il est donc central d\u2019encourager les travaux de r\u00e9novation sans r\u00e9siliation des baux. De mani\u00e8re pragmatique, de nombreux ma\u00eetres d\u2019ouvrage ont d\u00e9velopp\u00e9 des pratiques qui le permettent : phasage particulier des interventions, rocades d\u2019appartement, mise \u00e0 disposition d\u2019espaces communs (sanitaires ou cuisine notamment) durant certaines p\u00e9riodes, relogement temporaire en-dehors du b\u00e2timent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019assainissement des b\u00e2timents est une composante cl\u00e9 de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et des objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Parall\u00e8lement, les buts sociaux vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 41 de la Constitution exigent de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons qu\u2019ils s\u2019engagent \u00e0 ce que toute personne en qu\u00eate d\u2019un logement puisse trouver, pour elle-m\u00eame et sa famille, un logement appropri\u00e9 \u00e0 des conditions supportables. Cette dichotomie entre objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques et objectifs sociaux est patente lors d\u2019assainissements d\u2019envergure concernant des immeubles locatifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les r\u00e9novations d\u2019immeubles peuvent engendrer des r\u00e9siliations collectives et des cas de rigueur. Il est souhaitable, pour maintenir des logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, que les assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques aient lieu alors que les logements sont habit\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration propose divers outils pour soutenir de tels projets, dont les guides en ligne Renovabene.ch et Locabene.ch, qui offrent une assistance respectivement aux bailleurs et aux locataires, ou encore le manuel \u00ab R\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents habit\u00e9s : planifier et concevoir de mani\u00e8re participative et socialement durable \u00bb, qui donne des instructions pas \u00e0 pas, fournit des mod\u00e8les et des exemples pratiques et d\u00e9crit les opportunit\u00e9s et les risques. Les outils demand\u00e9s par l\u2019auteur du postulat sont donc d\u00e9j\u00e0 disponibles et par ailleurs utilis\u00e9s.
Si le propri\u00e9taire opte tout de m\u00eame pour une r\u00e9siliation collective, les locataires concern\u00e9s peuvent contester le cong\u00e9. Celui-ci est valable uniquement si la pr\u00e9sence du locataire dans le logement risque d\u2019entra\u00eener des complications, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou une prolongation de la dur\u00e9e des travaux. Si tel n\u2019est pas le cas, la r\u00e9siliation contrevient aux r\u00e8gles de la bonne foi. L\u2019appr\u00e9ciation de la situation d\u00e9pend des travaux pr\u00e9vus selon un projet d\u2019assainissement concret et r\u00e9alisable (ATF 140 III 496). Lorsque le cong\u00e9 est valable, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente examine d\u2019office si le bail \u00e0 loyer peut \u00eatre prolong\u00e9 ; une telle prolongation n\u2019est que rarement refus\u00e9e.