Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les crit\u00e8res du Plan Lynx de 2016 et de fixer \u00e0 6, au lieu d\u2019au moins 15, le nombre de cadavres d\u2019animaux de rente attaqu\u00e9s par un lynx dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 5 km de rayon (p\u00e9rim\u00e8tre des d\u00e9g\u00e2ts) en l\u2019espace de douze mois.
","ReasonText":"Ces derniers temps, outre la situation d\u00e9j\u00e0 tendue li\u00e9e au loup, le lynx appara\u00eet de plus en plus comme un fauteur de d\u00e9g\u00e2ts dans nos alpages. L\u2019\u00e9t\u00e9 dernier, des attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ont contraint plusieurs alpages \u00e0 faire redescendre leurs animaux de rente en urgence plus t\u00f4t que pr\u00e9vu. Dans certains cas, un lynx a tu\u00e9 une dizaine de moutons en l\u2019espace de quelques jours.
Le seuil de d\u00e9g\u00e2ts actuellement en vigueur, tel que d\u00e9fini dans le Plan Lynx, emp\u00eache une action rapide, ce qui entra\u00eene des pertes \u00e9conomiques consid\u00e9rables et met en p\u00e9ril l\u2019existence de nombreuses exploitations alpestres.
Afin d\u2019assurer la gestion durable des alpages et d\u2019\u00e9viter de nouvelles cessations d\u2019activit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de pouvoir r\u00e9guler efficacement la population de lynx en cas d\u2019attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sur les animaux de rente.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
En vertu de l\u2019art. 12, al. 2, de la loi sur la chasse (LChP, RS 922.0), les cantons peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre certains animaux prot\u00e9g\u00e9s ou pouvant \u00eatre chass\u00e9s, lorsque ceux-ci causent des d\u00e9g\u00e2ts importants ou repr\u00e9sentent un danger pour l\u2019homme. Le tir de lynx rel\u00e8ve par cons\u00e9quent de la comp\u00e9tence des cantons. Il requiert l\u2019assentiment pr\u00e9alable de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV ; art. 9a Ordonnance sur la chasse (OChP); RS 922.01).
L\u2019OFEV d\u00e9finit dans son Plan Lynx la notion de d\u00e9g\u00e2ts importants dus aux attaques d\u2019animaux de rente par le lynx. Le nombre d\u2019animaux tu\u00e9s ne constitue pas le seul crit\u00e8re. Le comportement du lynx est \u00e9galement pris en compte, et en particulier le fait qu\u2019il se soit ou non sp\u00e9cialis\u00e9 sur les attaques d\u2019animaux de rente. Le Plan Lynx octroie une marge de man\u0153uvre aux cantons, qui peuvent intervenir de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans certains cas, m\u00eame en de\u00e7\u00e0 du seuil de dommage pr\u00e9vu par le Plan Lynx de l\u2019OFEV.
Les attaques d\u2019animaux de rente par des lynx constituent un probl\u00e8me ponctuel et r\u00e9gional. Au cours des douze derniers mois, l\u2019OFEV a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 dans deux cas, l\u2019un survenu dans le canton de Berne et l\u2019autre, dans le canton de Vaud. \u00c0 chaque fois, les cantons ont utilis\u00e9 leur marge de man\u0153uvre, et l\u2019OFEV a donn\u00e9 son accord.