Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019augmenter la taxe sur les boissons distill\u00e9es sans modifier le cadre l\u00e9gal actuel. Il maintiendra notamment les avantages accord\u00e9s aux petits producteurs ainsi que les dispositions particuli\u00e8res applicables aux sp\u00e9cialit\u00e9s et aux boissons m\u00e9lang\u00e9es alcoolis\u00e9es.
","ReasonText":"Le taux d\u2019imposition actuel sur les boissons distill\u00e9es n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 depuis plus de 25 ans. Il est \u00e9tonnant que les boissons \u00e0 forte teneur en alcool n\u2019aient quasiment pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es, alors que de nombreuses autres taxes ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la hausse dans l\u2019intervalle.
Les finances f\u00e9d\u00e9rales subissent une pression importante. Leur stabilisation doit passer non seulement par une plus grande rigueur budg\u00e9taire, mais aussi par une augmentation cibl\u00e9e de certaines recettes. Il convient de commencer avec une mesure mod\u00e9r\u00e9e qui soit objectivement justifiable, facile \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le plan administratif et efficace sur le plan fiscal.
La taxe sur les boissons distill\u00e9es semble ici un choix pertinent. Comme son taux n\u2019a pas chang\u00e9 depuis longtemps, il serait justifi\u00e9 de l\u2019augmenter l\u00e9g\u00e8rement. Cela permettrait d\u2019am\u00e9liorer les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration sans cr\u00e9er de nouvelles taxes ou mettre en place de nouveaux syst\u00e8mes complexes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le taux d\u2019imposition unique de 29 francs par litre d\u2019alcool pur introduit dans le cadre des engagements GATT/OMC a conduit, en 1999, \u00e0 une harmonisation de l\u2019imposition des boissons spiritueuses import\u00e9es et des boissons spiritueuses indig\u00e8nes. La charge fiscale grevant les boissons spiritueuses import\u00e9es, initialement fix\u00e9e \u00e0 34 francs 50, a ainsi nettement diminu\u00e9, pour s\u2019\u00e9tablir \u00e0 29 francs. En revanche, elle a augment\u00e9 pour les produits indig\u00e8nes, passant de 26 \u00e0 29 francs. Cela a entra\u00een\u00e9 un affaiblissement notable de la comp\u00e9titivit\u00e9 des producteurs suisses et, partant, un recul consid\u00e9rable de la part de march\u00e9 des boissons spiritueuses suisses, qui est pass\u00e9e de plus de 70 % \u00e0 pr\u00e8s de 11 %.
En comparaison europ\u00e9enne, le taux d\u2019imposition des boissons spiritueuses en Suisse est d\u00e9j\u00e0 \u00e9lev\u00e9 et d\u00e9passe en partie nettement le taux en vigueur dans les pays voisins (Italie : environ 10 euros, Autriche : 12 euros, Allemagne : 13 euros, France : 20 euros par litre d\u2019alcool pur). Par ailleurs, il existe des diff\u00e9rences dans le traitement fiscal des diff\u00e9rentes boissons alcooliques. En effet, aucun imp\u00f4t n\u2019est per\u00e7u sur le vin, alors que le taux d\u2019imposition de la bi\u00e8re est largement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des boissons spiritueuses.
Une augmentation de l\u2019imp\u00f4t sur les spiritueux creuserait l\u2019\u00e9cart de prix par rapport aux produits import\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que les petites et moyennes distilleries ainsi que les exploitations agricoles qui commercialisent leurs produits au niveau r\u00e9gional seraient probablement amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9percuter enti\u00e8rement cette hausse. En transformant des fruits indig\u00e8nes, ces \u00e9tablissements contribuent en outre \u00e0 la pr\u00e9servation des vergers traditionnels et donc indirectement \u00e0 la protection du paysage et \u00e0 la biodiversit\u00e9.
L\u2019exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les gros \u00e9carts de prix dans le domaine de l\u2019alcool constituaient une incitation au tourisme d\u2019achat et favorisaient la contrebande. Par cons\u00e9quent, on peut supposer qu\u2019une partie de la demande serait d\u00e9localis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Dans ces conditions, les recettes pourraient m\u00eame afficher une baisse au lieu de conna\u00eetre la hausse attendue.