Dans le commerce de d\u00e9tail, les m\u00e9thodes agressives de promotion du vin au prix le plus bas servent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 attirer la client\u00e8le. Le vin vendu \u00e0 cette occasion est souvent du vin \u00e9tranger, ce qui nuit \u00e0 la situation \u00e9conomique des vignerons suisses. Afin de pr\u00e9server la valeur ajout\u00e9e nationale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de limiter les strat\u00e9gies publicitaires et marketing recourant \u00e0 des promotions du vin au prix le plus bas, soit en concluant des conventions d\u2019objectifs avec le commerce de d\u00e9tail, soit en cr\u00e9ant les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour interdire le marketing utilisant le vin comme moyen pour attirer la client\u00e8le.
","ReasonText":"Les offres sp\u00e9ciales et les promotions dans le commerce de d\u00e9tail peuvent s'av\u00e9rer utiles, par exemple pour \u00e9couler les stocks exc\u00e9dentaires et \u00e9viter ainsi le gaspillage alimentaire. Mais la commercialisation et la promotion agressives de telles promotions ne servent souvent qu'\u00e0 attirer du monde dans les magasins et \u00e0 inciter les consommateurs \u00e0 acheter davantage. Le vin ainsi vendu provient souvent de la production \u00e9trang\u00e8re - il s'agit manifestement d'offres d'appel et non de la liquidation de stocks exc\u00e9dentaires -, alors que les ventes de vin suisse ne cessent de baisser. Une restriction des strat\u00e9gies de publicit\u00e9 et de marketing recourant aux promotions au prix le plus bas pour le vin constituerait un d\u00e9veloppement logique de la strat\u00e9gie visant \u00e0 valoriser la production nationale de vin, sans pour autant compromettre les efforts des pouvoirs publics en mati\u00e8re de protection de la jeunesse et de promotion de la sant\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu du droit en vigueur, agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale, et est d\u00e8s lors punissable, celui qui offre, de fa\u00e7on r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, au-dessous de leur prix co\u00fbtant, un choix de marchandises, d\u2019\u0153uvres ou de prestations et met cette offre particuli\u00e8rement en valeur dans sa publicit\u00e9, trompant ainsi la client\u00e8le sur ses propres capacit\u00e9s ou celles de ses concurrents (art. 3, al. 1, let. f, de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale [LCD ; RS 241]). L\u2019ordonnance sur l\u2019indication des prix (OIP ; RS 942.211) forme le cadre l\u00e9gal n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019indication des prix.
Le commerce en gros de vins \u00e9trangers et de vins suisses se fonde sur l\u2019art. 27 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (Cst. ; RS 101), qui garantit la libert\u00e9 \u00e9conomique. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 101, al. 2, Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration peut, dans des cas particuliers, prendre des mesures afin de prot\u00e9ger l\u2019\u00e9conomie suisse et, au besoin, d\u00e9roger au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique. Or, comme elle est li\u00e9e par des engagements internationaux (r\u00e8gles de l\u2019OMC, etc.), la Suisse ne peut pas discriminer les produits import\u00e9s. La branche vitivinicole suisse fait d\u00e9j\u00e0 face \u00e0 des concurrents \u00e9trangers dont les co\u00fbts de production sont nettement inf\u00e9rieurs, mais elle ne peut pas non plus se soustraire durablement \u00e0 cette concurrence au motif d\u2019un manque de comp\u00e9titivit\u00e9. Une restriction des offres sp\u00e9ciales lors de la vente de vins \u00e9trangers ne remplirait donc pas, en l\u2019esp\u00e8ce, les conditions requises pour d\u00e9roger au principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 101, al. 2, Cst.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a analys\u00e9 la situation du march\u00e9 alimentaire sous l\u2019angle de la concurrence et de la transparence des prix dans son rapport en r\u00e9ponse aux postulats 21.3831 Schneider Meret, 22.4252 Hegglin et 24.3673 Haab. Ce rapport ayant soulign\u00e9 l\u2019importance de l\u2019observation du march\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de proposer dans la Politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+) des mesures visant \u00e0 renforcer cette activit\u00e9. La possibilit\u00e9 de conclure des conventions d\u2019objectifs avec des d\u00e9taillants fait \u00e9galement l\u2019objet de la r\u00e9flexion men\u00e9e dans les travaux pr\u00e9paratoires de la PA30+. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lancera vraisemblablement la proc\u00e9dure de consultation sur la PA30+ \u00e0 l\u2019automne 2026.