Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir un cadre politique favorisant la qualit\u00e9 et la production durable des denr\u00e9es alimentaires suisses, afin qu'elles continuent \u00e0 se d\u00e9marquer des produits import\u00e9s.
","ReasonText":"L'agriculture suisse jouit d'une grande confiance aupr\u00e8s des consommateurs \u2013 \u00e0 juste titre. Cette confiance repose sur des normes de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es applicables aux denr\u00e9es alimentaires et sur des exigences strictes en mati\u00e8re de production agricole. Gr\u00e2ce \u00e0 un soutien cibl\u00e9, l\u2019agriculture a r\u00e9alis\u00e9 des progr\u00e8s significatifs en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies : le bien-\u00eatre animal a \u00e9t\u00e9 continuellement am\u00e9lior\u00e9, l\u2019utilisation de produits phytosanitaires, r\u00e9duite et les modes de culture \u00e9cologiques, d\u00e9velopp\u00e9s. Il s\u2019agit de poursuivre et de consolider cette \u00e9volution positive \u00e0 travers la politique agricole future afin de pr\u00e9server nos ressources naturelles, en particulier l\u2019eau et les sols, pour les g\u00e9n\u00e9rations suivantes.
Dans un pays o\u00f9 le prix des terres est \u00e9lev\u00e9 et o\u00f9 les salaires sont relativement hauts, la production alimentaire rel\u00e8ve du d\u00e9fi, notamment face \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re. Pour conserver la confiance de la population et justifier ces prix plus \u00e9lev\u00e9s, les produits agricoles suisses doivent se d\u00e9marquer des produits import\u00e9s par le respect de l'environnement, la protection du climat et le bien-\u00eatre animal. Pour continuer \u00e0 atteindre ces objectifs, nous ne devons pas revenir en arri\u00e8re, mais plut\u00f4t mettre en place et d\u00e9velopper des conditions-cadres appropri\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis la Politique agricole 2014-2027, le principe selon lequel les mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration favorisent l\u2019orientation de l\u2019agriculture et de la fili\u00e8re alimentaire vers une strat\u00e9gie de qualit\u00e9 commune est inscrit \u00e0 l\u2019art. 2, al. 3, de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1). Simultan\u00e9ment, le Parlement a r\u00e9solument d\u00e9velopp\u00e9 les instruments de promotion de la qualit\u00e9 et des ventes en les couplant \u00e0 la strat\u00e9gie de qualit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de conserver les instruments de politique agricole existants pour poursuivre la strat\u00e9gie de qualit\u00e9 dans la Politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+). Il entend notamment, pour orienter au mieux l\u2019agriculture vers une haute qualit\u00e9, durcir, dans la PA30+, la conditionnalit\u00e9 des paiements directs en fait de formation des agriculteurs et promouvoir de fa\u00e7on cibl\u00e9e la gamme des cours de vulgarisation agricole.
Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu, de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d\u2019adapter la base l\u00e9gale de l\u2019actuelle strat\u00e9gie de qualit\u00e9 pour l\u2019agriculture suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira vraisemblablement en automne 2026 la proc\u00e9dure de consultation sur ce qu\u2019il propose pour d\u00e9velopper la politique agricole (PA30+).