\u00c0 l'occasion du d\u00e9bat portant sur quatre interpellations urgentes, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti a expliqu\u00e9 sa d\u00e9cision de ne pas introduire, dans un premier temps, de valeurs limites contraignantes pour trois substances actives particuli\u00e8rement toxiques, mais de renforcer la protection des eaux par d'autres mesures. Ainsi, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 26.3042, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que l'OSAV pr\u00e9pare actuellement des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9rive et au ruissellement des produits phytosanitaires. Cela dit, il semble que d'autres mesures de r\u00e9duction des risques puissent \u00eatre envisag\u00e9es en ce qui concerne les trois substances actives \u00e9voqu\u00e9es.
Avant ce d\u00e9bat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait r\u00e9pondu \u00e0 mon interpellation 26.3042 qu\u2019apr\u00e8s avoir fait examiner, en concertation avec l\u2019Union suisse des paysans et des services phytosanitaires cantonaux, la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer des prescriptions d\u2019utilisation suppl\u00e9mentaires afin de r\u00e9duire le d\u00e9passement des valeurs limites pour la deltam\u00e9thrine, la lambda-cyhalothrine et le foramsulfurone, il avait d\u00e9cid\u00e9, dans un premier temps, de ne pas imposer de valeurs limites.
Deux de ces substances, la deltam\u00e9thrine et la lambda-cyhalothrine, font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9examen par l\u2019OSAV depuis 2019. En fonction des r\u00e9sultats, de nouvelles prescriptions d'utilisation pourraient \u00eatre \u00e9dict\u00e9es, certaines utilisations, restreintes ou des autorisations, retir\u00e9es.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Il n\u2019existe pas de guide pour la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Cette pond\u00e9ration est n\u00e9anmoins pr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re transparente dans le projet du rapport explicatif qui accompagne la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201), dont la consultation a pris fin le 12 mars 2026.
2) Afin de mieux prot\u00e9ger les eaux de surface, des conditions plus strictes seront \u00e0 l\u2019avenir appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des produits phytosanitaires (PPh) en question. D\u2019une part, il s\u2019agira de respecter une zone tampon v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e non trait\u00e9e plus large entre les eaux et les cultures. D\u2019autre part, il faudra mettre en \u0153uvre des mesures techniques, par exemple en installant des buses anti-d\u00e9rive, ou prendre des mesures directement au niveau de la parcelle ou en sa bordure, comme la v\u00e9g\u00e9talisation. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) compl\u00e9tera en ce sens les instructions de son service d\u2019homologation relatives aux mesures de r\u00e9duction des risques lors de l\u2019application de produits phytosanitaires. L\u2019objectif est de publier cette ann\u00e9e encore les instructions remani\u00e9es afin que les combinaisons de mesures pr\u00e9vues soient appliqu\u00e9es d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e de mise en culture 2027.
3) Les trois substances actives \u00e9voqu\u00e9es par l\u2019auteur de l\u2019interpellation sont approuv\u00e9es en vue d\u2019une utilisation en tant que PPh. La deltam\u00e9thrine et la lambda-cyhalothrine sont en plus approuv\u00e9es en tant que substances dans la composition de produits biocides et la deltam\u00e9thrine, \u00e9galement dans des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires.
Dans le cadre du plan d\u2019action Produits phytosanitaires et de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 19.475 \u00ab R\u00e9duire le risque de l\u2019utilisation de pesticides \u00bb, diverses mesures ont \u00e9t\u00e9 prises afin de r\u00e9duire l\u2019atteinte que portent les PPh aux eaux. Dans son rapport interm\u00e9diaire du 8 mai 2024 (www.news.admin.ch > 8 mai 2024 > \u00ab Baisse des risques li\u00e9s aux produits phytosanitaires av\u00e9r\u00e9e \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires. En revanche, il est aujourd\u2019hui d\u00e9terminant de transposer les mesures d\u00e9cid\u00e9es avec rigueur dans la pratique afin d\u2019exploiter au mieux le potentiel de r\u00e9duction des risques. Il s\u2019agit \u00e0 cet \u00e9gard en premier lieu d\u2019assainir les aires de lavage, de r\u00e9duire le ruissellement et la d\u00e9rive, de remplacer les substances actives pr\u00e9sentant un potentiel de risque \u00e9lev\u00e9 et d\u2019optimiser le travail de conseil. Si les risques restent inacceptables d\u2019ici 2027 dans le domaine des eaux de surface, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9finir la trajectoire de r\u00e9duction \u00e0 appliquer d\u00e8s lors (art. 6b, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019agriculture [RS 901.1]).
Les produits biocides \u00e0 base de deltam\u00e9thrine et de lambda-cyhalothrine satisfont \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel de la technique en ce qui concerne les exigences en lien avec la protection des eaux. C\u2019est pourquoi aucune mesure suppl\u00e9mentaire \u00e0 leur \u00e9gard n\u2019est envisag\u00e9e pour l\u2019heure. S\u2019agissant des m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, les travaux ont d\u00e9marr\u00e9 en janvier 2026 lors d\u2019une table ronde organis\u00e9e par Swissmedic pour mettre au point des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les apports de substances actives.
4) Lorsqu\u2019un projet s\u2019annonce complexe, il est courant de proc\u00e9der par \u00e9tapes en associant les principaux acteurs concern\u00e9s, notamment les cantons, les associations et les experts (cf. r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 25.3176 \u00ab Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit dans la proc\u00e9dure de consultation doit-il \u00eatre respect\u00e9 ? \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Beat Flach, et \u00e0 l\u2019interpellation urgente 26.3041 \u00ab Pressions sur la protection des eaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut-il passer outre le droit existant ? \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le groupe des VERT-E-S). Les offices f\u00e9d\u00e9raux mentionn\u00e9s par l\u2019auteur de l\u2019interpellation de m\u00eame que toutes les autres entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont pu s\u2019exprimer dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation des offices.
5) L\u2019examen auquel sont actuellement soumises la deltam\u00e9thrine et la lambda-cyhalothrine montre que leur application peut pr\u00e9senter un risque accru pour certains groupes d\u2019organismes. Il en ressort \u00e9galement que ces deux substances actives constituent la derni\u00e8re solution disponible pour prot\u00e9ger certaines cultures d\u2019importance. Au vu de l\u2019enjeu que repr\u00e9sentent ces substances, il a fallu plus de temps que pr\u00e9vu pour identifier des mesures qui permettent de r\u00e9duire leurs risques. L\u2019objectif est d\u00e9sormais d\u2019int\u00e9grer ces mesures encore cette ann\u00e9e dans les instructions de l\u2019OSAV (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
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