Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet visant \u00e0 augmenter l\u2019imp\u00f4t sur le tabac pour que le prix des cigarettes, corrig\u00e9 en fonction du pouvoir d\u2019achat, corresponde pratiquement \u00e0 celui des pays voisins. Parall\u00e8lement, la franchise de redevances pour l\u2019importation des cigarettes qui rel\u00e8ve du trafic touristique devrait \u00eatre abaiss\u00e9e, afin d\u2019\u00e9viter que la part des cigarettes impos\u00e9es ne continue d\u2019augmenter.
","ReasonText":"L\u2019imp\u00f4t sur le tabac est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019une des mesures de pr\u00e9vention les plus efficaces et les moins co\u00fbteuses. Une augmentation des prix de 10 % entra\u00eene une baisse de la consommation de tabac d\u2019environ 4 %. Selon certaines \u00e9tudes, cet effet serait encore plus marqu\u00e9 chez les adolescents.
Dans son rapport en r\u00e9ponse aux postulats 23.3588 CER-N et 24.4229 Gugger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate toutefois qu\u2019en Suisse, les imp\u00f4ts sur le tabac et le prix du tabac sont faibles au regard du pouvoir d\u2019achat. L\u2019impact de l\u2019imp\u00f4t sur le tabac reste donc limit\u00e9 par rapport aux pays voisins. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une imposition du tabac plus fortement ax\u00e9e sur son effet incitatif pourrait r\u00e9duire consid\u00e9rablement, soit de 4 \u00e0 5 milliards de francs par an, les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 la consommation de tabac en Suisse.
Un rel\u00e8vement de l\u2019imp\u00f4t sur le tabac permettrait non seulement d\u2019aligner l\u2019efficacit\u00e9 pr\u00e9ventive sur celle des pays voisins, mais offrirait \u00e9galement un potentiel consid\u00e9rable en mati\u00e8re de recettes fiscales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ainsi qu\u2019une augmentation de 50 centimes par paquet de cigarettes permettrait d\u00e9j\u00e0 de g\u00e9n\u00e9rer environ 100 millions de francs de recettes fiscales.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre toutefois que l\u2019effet d\u2019une augmentation de l\u2019imp\u00f4t sur le tabac est limit\u00e9 par la possibilit\u00e9 d\u2019acheter \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (tourisme d\u2019achat). Actuellement, les voyageurs peuvent importer en Suisse 250 cigarettes par personne et par jour en franchise de redevances. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la part des cigarettes non d\u00e9clar\u00e9es en Suisse atteint aujourd\u2019hui parfois plus de 20 % dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res.
Une augmentation de l\u2019imp\u00f4t sur le tabac devrait donc s\u2019accompagner d\u2019une r\u00e9duction de la franchise de redevances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait envisager de r\u00e9duire le seuil d\u2019exon\u00e9ration avant toute augmentation de l\u2019imp\u00f4t sur le tabac. Une telle mesure renforcerait l\u2019effet pr\u00e9ventif de la fiscalit\u00e9 sans n\u00e9cessiter une hausse du taux d\u2019imposition, tout en favorisant une augmentation des recettes fiscales en Suisse plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport en r\u00e9ponse aux postulats 23.3588 de la Commission de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Conseil national et 24.4229 de Niklaus-Samuel Gugger (voir le rapport en question), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 diff\u00e9rents sc\u00e9narios pour modifier l\u2019imposition du tabac et de ses produits de substitution, pr\u00e9cisant toutefois qu\u2019une approche plus globale de l\u2019imposition du tabac \u00e9tait indiqu\u00e9e.
Compte tenu de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 du tabac et du remplacement des produits du tabac dits classiques par d\u2019autres produits \u00e0 base de nicotine, une augmentation forte et isol\u00e9e de l\u2019imp\u00f4t grevant les cigarettes risquerait d\u2019inciter les consommateurs \u00e0 se reporter sur des produits ou des sources d\u2019approvisionnement soumis \u00e0 une imposition moins \u00e9lev\u00e9e (par ex. achats dans les pays voisins, sur Internet ou sur le march\u00e9 noir). Un rel\u00e8vement s\u00e9lectif de l\u2019imp\u00f4t sans prise en consid\u00e9ration de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 pourrait ainsi avoir des incidences n\u00e9gatives sur les recettes potentielles et ne produire que partiellement l\u2019effet pr\u00e9ventif vis\u00e9.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas judicieux de prendre des mesures isol\u00e9es, mais recommande plut\u00f4t une nouvelle cat\u00e9gorisation des produits dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imposition du tabac, comme il l\u2019a mentionn\u00e9 dans son rapport en r\u00e9ponse aux postulats pr\u00e9cit\u00e9s. Sur cette base, il serait \u00e9galement possible d\u2019adapter les taux de l\u2019imp\u00f4t au potentiel de nocivit\u00e9 des produits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accorder au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une comp\u00e9tence limit\u00e9e en mati\u00e8re de hausse de l\u2019imp\u00f4t.
Pour ce qui est des franchises quantitatives, l\u2019art. 3 de la convention du 4 juin 1954 sur les facilit\u00e9s douani\u00e8res en faveur du tourisme (convention de New York ; RS 0.631.250.21) pr\u00e9voit que les \u00c9tats contractants accordent en franchise une quantit\u00e9 minimale de 200 cigarettes aux voyageurs. En Suisse, cette franchise a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e jusqu\u2019en 2014. Elle a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 250 cigarettes par personne et par jour en vue d\u2019une ex\u00e9cution des formalit\u00e9s douani\u00e8res plus simple et mieux adapt\u00e9e \u00e0 la pratique. La franchise quantitative en vigueur tient \u00e9galement compte du fait que les voyageurs transportent des paquets entam\u00e9s en plus de la cartouche de cigarettes autoris\u00e9e. Bien qu\u2019envisageable, une baisse de la franchise quantitative \u00e0 200 pi\u00e8ces augmenterait la charge administrative des voyageurs, tout en compliquant l\u2019ex\u00e9cution des formalit\u00e9s douani\u00e8res.