Des secteurs de l\u2019\u00e9conomie r\u00e9elle autrefois \u00e9loign\u00e9s du monde de la finance sont rapidement gagn\u00e9s par la financiarisation. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne touche particuli\u00e8rement les producteurs d\u2019\u00e9nergie, et plus encore les n\u00e9gociants en \u00e9nergie, qu\u2019il transforme en acteurs hybrides. Il pousse les exploitants d\u2019infrastructures critiques \u00e0 prendre des positions financi\u00e8res \u00e0 haut risque, g\u00e9n\u00e9rant des structures trop grandes pour faire faillite, car leur faillite, comme du reste leur sauvetage, aurait un co\u00fbt consid\u00e9rable pour l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie, encore aggrav\u00e9 par la dimension de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie proprement dit.
Il est probable que le m\u00e9canisme suisse de sauvetage, qui accorde aux grandes entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des liquidit\u00e9s temporaires, soit insuffisant si les n\u00e9gociants en \u00e9nergie ont des positions fortement corr\u00e9l\u00e9es et sollicitent tous en m\u00eame temps l\u2019aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas de crise.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du risque pos\u00e9 par le fait que les portefeuilles des groupes de production \u00e9nerg\u00e9tique et de n\u00e9goce d\u2019importance critique soient corr\u00e9l\u00e9s, notamment sous l\u2019angle des op\u00e9rations sur d\u00e9riv\u00e9s hors bilan et du rapport entre ces op\u00e9rations de n\u00e9goce pond\u00e9r\u00e9 en fonction des risques ?
2. Que pense-t-il de l\u2019asym\u00e9trie entre les b\u00e9n\u00e9fices qui reviennent aux cantons et aux actionnaires en tant que propri\u00e9taires et les risques qui retombent sur la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas de crise ?
3. Quelle est selon lui l\u2019ampleur du risque que la Conf\u00e9d\u00e9ration doive de nouveau intervenir en cas de crise, et sur quelles informations fonde-t-il cette appr\u00e9ciation ?
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance et la transparence des march\u00e9s de gros de l\u2019\u00e9nergie vise certes \u00e0 r\u00e9duire les asym\u00e9tries en mati\u00e8re d\u2019informations et les abus sur les march\u00e9s. Elle ne traite cependant pas les causes structurelles de la question des entit\u00e9s trop grandes pour faire faillite.
1. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dispose-t-elle aujourd\u2019hui des ressources n\u00e9cessaires en personnel et en savoir-faire pour \u00e9valuer de mani\u00e8re autonome et objective la composition des portefeuilles d\u00e9tenus par les groupes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance critique ?
2. Dans quelle mesure l\u2019\u00e9valuation prend-elle en compte les effets de d\u00e9bordement et les ondes de choc d\u2019ampleur syst\u00e9mique ?
3. Dans quelle mesure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il v\u00e9rifi\u00e9 si les dispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9vision en cours de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 suffiront pour limiter durablement le risque structurel que repr\u00e9sentent ces entreprises pour les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d\u2019une vue d\u2019ensemble compl\u00e8te des portefeuilles de n\u00e9goce, de production et de clients des entreprises \u00e9lectriques d\u2019importance critique, raison pour laquelle il n\u2019est pas en mesure de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation en la mati\u00e8re. Les positions ouvertes dans le n\u00e9goce de l\u2019\u00e9nergie d\u00e9pendent g\u00e9n\u00e9ralement de plusieurs facteurs, tels que la capacit\u00e9 de production disponible, le nombre de clients finaux ou la strat\u00e9gie de couverture. On peut supposer que les entreprises disposant d\u2019une grande capacit\u00e9 de production agissent globalement en tant que vendeurs sur le march\u00e9 \u00e0 terme et d\u00e9tiennent une position commerciale correspondante, ce qui cr\u00e9e une certaine corr\u00e9lation.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les cantons et les communes doivent assumer leurs responsabilit\u00e9s en tant que propri\u00e9taires. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a mis en place \u00e0 l\u2019automne 2025 un groupe d\u2019experts charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier la question de la r\u00e9glementation des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance critique. La question de savoir comment les cantons et les communes, en tant que propri\u00e9taires, peuvent \u00eatre davantage responsabilis\u00e9s, notamment en mati\u00e8re de mise \u00e0 disposition de liquidit\u00e9s et de prise en charge des risques, fait partie du mandat de ce groupe d\u2019experts.
3. La situation des prix sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie n\u2019est pas comparable \u00e0 celle de 2022. De plus, les entreprises d\u2019importance critique ont renforc\u00e9 leurs liquidit\u00e9s et augment\u00e9 leurs lignes de cr\u00e9dit. Un sc\u00e9nario comportant des \u00e9v\u00e9nements inattendus et d\u2019importantes fluctuations de prix, qui conduirait \u00e0 un manque de liquidit\u00e9s chez les entreprises d\u2019importance critique, ne peut toutefois toujours pas \u00eatre exclu.
4. et 5. : Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 26abis de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl, RS 734.71), les informations relatives au march\u00e9 de gros de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Commission de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom), simultan\u00e9ment et sous la m\u00eame forme que celles pr\u00e9vues par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1227/2011 concernant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la transparence du march\u00e9 de gros de l\u2019\u00e9nergie (REMIT). L\u2019ElCom dispose des ressources n\u00e9cessaires en personnel et en savoir-faire pour analyser les donn\u00e9es correspondantes. Il s\u2019agit toutefois uniquement d\u2019informations sur les transactions commerciales r\u00e9alis\u00e9es dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens. Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance et la transparence des march\u00e9s de gros de l\u2019\u00e9nergie (LSTE, FF 2025 1102), l\u2019ElCom se voit attribuer les comp\u00e9tences et les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 une surveillance compl\u00e8te du march\u00e9. L\u2019obligation pr\u00e9vue par la LSTE d\u2019annoncer \u00e0 l\u2019ElCom les transactions commerciales li\u00e9es au march\u00e9 suisse permettra \u00e0 l\u2019avenir une surveillance plus compl\u00e8te et globale du march\u00e9 de gros suisse. L\u2019objectif de la LSTE n\u2019est toutefois pas d\u2019\u00e9valuer les risques (\u00e9conomiques) li\u00e9s \u00e0 la composition des portefeuilles, mais plut\u00f4t de surveiller le comportement des acteurs du march\u00e9 en ce qui concerne l\u2019utilisation abusive d\u2019informations privil\u00e9gi\u00e9es et la manipulation du march\u00e9. Pour pouvoir \u00e9valuer les risques \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s ou au surendettement d\u2019entreprises \u00e9lectriques d\u2019importance critique, des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires sont toutefois n\u00e9cessaires. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement, le 12 d\u00e9cembre 2025, un message concernant la modification de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (FF 2026 50). Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en octobre 2022, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res subsidiaires destin\u00e9es au sauvetage des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance syst\u00e9mique (LFiEl, RS 734.91), l\u2019ElCom surveille en outre l\u2019\u00e9volution de la liquidit\u00e9 des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme d\u2019importance critique ainsi que les r\u00e9sultats des tests de r\u00e9sistance. La LFiEl cessera toutefois d\u2019\u00eatre en vigueur le 31 d\u00e9cembre 2026. Le message susmentionn\u00e9 concernant la modification de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, actuellement en discussion au Parlement, est destin\u00e9 \u00e0 servir de solution de remplacement en temps voulu.
6. Dans le message du 12 d\u00e9cembre 2025 concernant la prolongation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res subsidiaires destin\u00e9es au sauvetage des entreprises du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019importance syst\u00e9mique (FF 2026 47), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les mesures d\u00e9j\u00e0 mises en place ne permettent pas encore de traiter de mani\u00e8re exhaustive les risques \u00e9conomiques li\u00e9s aux entreprises d\u2019importance critique. Compte tenu notamment des r\u00e9actions critiques formul\u00e9es lors de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 pour l\u2019instant \u00e0 \u00e9dicter des prescriptions en mati\u00e8re de liquidit\u00e9s et de fonds propres et souhaite les faire r\u00e9examiner de mani\u00e8re approfondie. Le DETEC a institu\u00e9 \u00e0 cet effet le groupe d\u2019experts susmentionn\u00e9. Sur la base des recommandations du groupe d\u2019experts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera des mesures qu\u2019il proposera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour limiter davantage les risques li\u00e9s aux entreprises \u00e9lectriques d\u2019importance critique.
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