La pr\u00e9sente motion charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de :
La place financi\u00e8re suisse constitue un pilier essentiel de notre place \u00e9conomique. La loi sur la LFINMA (art. 7, al. 2, let. C) impose \u00e0 la FINMA de tenir compte des effets de la r\u00e9glementation sur la concurrence, l\u2019innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale. Pourtant, la pratique actuelle de la FINMA est particuli\u00e8rement restrictive, ce qui affaiblit la comp\u00e9titivit\u00e9 et l\u2019attractivit\u00e9 de la place financi\u00e8re et entraine des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l\u2019emploi, l\u2019innovation et in fine la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse.
\u00c0 la suite de la communication du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ao\u00fbt 2025, visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, il est n\u00e9cessaire que la FINMA adapte ses objectifs strat\u00e9giques 2025\u20132028. Ceux-ci restent en effet trop centr\u00e9s sur la r\u00e9gulation, la surveillance et la protection des march\u00e9s financiers, h\u00e9ritage du contexte de la \u00ab crise du Cr\u00e9dit Suisse \u00bb, sans mentionner explicitement la promotion et le soutien \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re.
\u00c0 l\u2019instar des autorit\u00e9s de surveillance des places financi\u00e8res \u00e9trang\u00e8res, qui int\u00e8grent clairement et r\u00e9alisent tr\u00e8s activement la promotion de leur place financi\u00e8re dans leur mandat, la FINMA doit adopter une approche proportionn\u00e9e, fond\u00e9e sur les risques, propice \u00e0 l\u2019innovation et \u00e9vitant toute surr\u00e8glementation et bureaucratie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le souligne le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 4 d\u00e9cembre 2020 sur la politique suisse des march\u00e9s financiers, renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale sans compromettre le bon fonctionnement, la stabilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse est un objectif central de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en la mati\u00e8re. Aux termes de l\u2019art. 4 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA ; RS 956.1), l\u2019activit\u00e9 de surveillance de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) a pour but de prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers, les investisseurs et les assur\u00e9s, et de garantir le bon fonctionnement des march\u00e9s en question. Cette m\u00eame disposition pr\u00e9cise en outre que la surveillance doit ce faisant contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9putation, la comp\u00e9titivit\u00e9 et la viabilit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.
La FINMA exerce son activit\u00e9 de surveillance de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendante (art. 21 LFINMA), ce qui concorde avec les normes internationales, si bien que la surveillance est en pratique la m\u00eame en Suisse que dans le reste du monde. Bien que la FINMA soit ind\u00e9pendante sur le plan institutionnel, le Parlement en assure le pilotage au moyen des lois qu\u2019il adopte dans le domaine des march\u00e9s financiers et de la haute surveillance qu\u2019il exerce sur cette autorit\u00e9.
Le conseil d\u2019administration de la FINMA d\u00e9finit en outre tous les quatre ans les objectifs strat\u00e9giques de l\u2019autorit\u00e9 et les soumet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation. Ces objectifs d\u00e9coulent du mandat l\u00e9gal de la FINMA, qu\u2019ils pr\u00e9cisent pour la p\u00e9riode strat\u00e9gique concern\u00e9e. Comme indiqu\u00e9 dans l\u2019introduction du document d\u00e9finissant les objectifs strat\u00e9giques de la FINMA pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028, ceux-ci mettent l\u2019accent sur la promotion de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l\u2019attrait de la place financi\u00e8re suisse, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des activit\u00e9s de surveillance proportionn\u00e9es, ax\u00e9es sur les risques, efficientes et efficaces ainsi qu\u2019\u00e0 une r\u00e9glementation fond\u00e9e sur des principes, proportionnelle, neutre sur le plan tant de la technologie que de la concurrence, et qui soutient l\u2019innovation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine la mise en \u0153uvre des objectifs strat\u00e9giques lors des entretiens annuels, et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances traite les objectifs de la p\u00e9riode strat\u00e9gique en cours et fixe ceux de la suivante avec la FINMA lors des entretiens de propri\u00e9taire avec celle-ci.
La FINMA rend compte de ses activit\u00e9s et de l\u2019atteinte de ses objectifs dans le rapport de mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie qu\u2019elle \u00e9tablit une fois par an. Il appartient au Parlement d\u2019\u00e9valuer la mesure dans laquelle la FINMA a atteint ses objectifs, notamment lors des entretiens annuels qu\u2019il m\u00e8ne avec les Commissions des finances et les Commissions de gestion. Dans ce cadre, il peut en tout temps demander \u00e0 la FINMA de rendre compte de ses activit\u00e9s en toute transparence, \u00e9galement en ce qui concerne sa contribution \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de la viabilit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases l\u00e9gales en vigueur et les instruments de pilotage existants sont suffisants et appropri\u00e9s pour permettre \u00e0 la FINMA d\u2019atteindre son objectif de promotion de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de l\u2019attrait de la place financi\u00e8re suisse.