Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir les bases l\u00e9gales de la compensation \u00e9cologique et les directives la concernant afin de mieux concilier les objectifs de protection de la nature et de la biodiversit\u00e9 avec la pr\u00e9servation durable du potentiel de production agricole.
Il tiendra notamment compte des imp\u00e9ratifs suivants :
La compensation \u00e9cologique, r\u00e9gl\u00e9e notamment \u00e0 l\u2019art. 18b LPN, est un instrument cl\u00e9 de la politique de protection de la nature et du paysage. Son application actuelle, qui repose fr\u00e9quemment sur un principe strict consistant \u00e0 opposer une surface \u00e0 une autre surface, exerce cependant une pression croissante sur les surfaces agricoles productives, sans tenir suffisamment compte de la qualit\u00e9 r\u00e9elle des mesures.
Une approche plus souple et plus ax\u00e9e sur la qualit\u00e9, y compris s\u2019agissant des mesures de compensation et de remplacement, permettrait d\u2019atteindre les objectifs \u00e9cologiques sans restreindre inutilement le potentiel de production alimentaire. La valorisation \u00e9cologique de surfaces marginales ou non agricoles pourrait favoriser la biodiversit\u00e9 tout en pr\u00e9servant la productivit\u00e9 alimentaire et \u00e9conomique des sols exploit\u00e9s. Une telle approche renforcerait la coh\u00e9rence entre les politiques en mati\u00e8re d\u2019agriculture, d\u2019environnement et d\u2019am\u00e9nagement du territoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019objectif vis\u00e9 par la motion, \u00e0 savoir mieux concilier les objectifs de protection de la nature et de la biodiversit\u00e9 avec le maintien durable du potentiel de production agricole, et, partant, est pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des adaptations en ce sens au niveau des ordonnances. Il n\u2019a pas le m\u00eame avis sur les deux solutions de mise en \u0153uvre avanc\u00e9es et propose une approche diff\u00e9renci\u00e9e.
1. La compensation \u00e9cologique est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 18b, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) et concerne les r\u00e9gions o\u00f9 l\u2019exploitation du sol est intensive \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des localit\u00e9s. Dans la loi sur l\u2019agriculture (RS 910.1), les dispositions relatives \u00e0 la compensation \u00e9cologique figurent notamment aux art. 70a, al. 2, et 88, al. 3 (prestation \u00e9cologique requise et am\u00e9lioration des structures). Cet instrument a fait ses preuves dans la pratique agricole : les mesures de promotion renforcent les bases de la production si bien que cette derni\u00e8re s\u2019en trouve \u00e9galement favoris\u00e9e.
En outre, la l\u00e9gislation exige aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 que les besoins de l\u2019agriculture soient pris en compte dans le cadre de la compensation \u00e9cologique (art. 18b, al. 2, LPN). L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d\u2019une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9finir les mesures concr\u00e8tes \u00e0 prendre. Sur cette toile de fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est actuellement pas n\u00e9cessaire de modifier les bases l\u00e9gales dans le sens propos\u00e9 par l\u2019autrice de la motion.
2. Par contraste, la mise en \u0153uvre de la compensation \u00e9cologique au sens de l\u2019art. 18b, al. 2, LPN est insuffisante dans d\u2019autres domaines, notamment en zones urbanis\u00e9es (cf. conferencetripartite.ch > D\u00e9veloppement territorial > Biodiversit\u00e9 et la qualit\u00e9 paysag\u00e8re dans les agglom\u00e9rations > Examen de la mise en \u0153uvre du droit f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine de la biodiversit\u00e9 et de la qualit\u00e9 du paysage [PDF], 2024). Cette situation s\u2019explique avant tout par le fait que la disposition juridique est trop peu concr\u00e8te. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 adapter l\u2019ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1). L\u2019objectif est d\u2019y concr\u00e9tiser la compensation \u00e9cologique dans les zones urbanis\u00e9es en s\u2019appuyant sur le droit agricole.
Il serait envisageable de pr\u00e9ciser le mandat confi\u00e9 aux cantons ou, sur l\u2019exemple du droit agricole, de subordonner l\u2019octroi de fonds d\u2019encouragement f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 la fourniture de prestations \u00e9cologiques requises. La compensation \u00e9cologique serait ainsi davantage ax\u00e9e sur les \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs \u00e0 la surface agricole utile comme le propose l\u2019autrice de la motion, ce qui r\u00e9duirait indirectement la pression exerc\u00e9e sur les terres cultiv\u00e9es. Dans ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre le point 2 de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le point 1 et d\u2019adopter le point 2.
Acceptation partielle
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