Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner les aspects ci-dessous touchant l\u2019assurance des b\u00e2timents dans les cantons et de pr\u00e9senter ses conclusions dans un rapport.
La catastrophe naturelle de Blatten a relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur le sens et l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une assurance obligatoire ou publique des b\u00e2timents, et la trag\u00e9die de Crans-Montana a mis en lumi\u00e8re les carences de la protection incendie et les grandes diff\u00e9rences entre cantons dans ce domaine.
Il est temps de dresser un tableau objectif et pr\u00e9cis des avantages et des inconv\u00e9nients des diff\u00e9rents syst\u00e8mes. Ce travail sera utile non seulement pour les cantons GUSTAVO, mais aussi pour leur population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend la demande de l\u2019auteur du postulat, selon laquelle il faudrait se pencher sur diff\u00e9rents aspects des assurances des b\u00e2timents et de la protection contre les incendies dans les cantons au vu de la catastrophe naturelle et de l\u2019incendie mortel qui ont eu lieu, respectivement, \u00e0 Blatten et \u00e0 Crans-Montana. Cependant, les questions qui concernent les dommages dus aux incendies et aux \u00e9l\u00e9ments naturels ainsi que la protection contre les incendies rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des cantons. Ils disposent donc des comp\u00e9tences techniques et des informations pertinentes pour examiner ces questions.
Les cantons ont tous r\u00e9glement\u00e9 diff\u00e9remment l\u2019assurance des b\u00e2timents contre les dommages dus aux incendies et aux \u00e9l\u00e9ments naturels, dont font partie les crues, les inondations, les temp\u00eates, la gr\u00eale, les avalanches, la pression de la neige, les chutes de pierres et les glissements de terrain. Dix-neuf cantons ont mis en place une assurance cantonale de droit public des b\u00e2timents avec monopole l\u00e9gal et donc obligation d\u2019assurance. Dans les sept autres cantons, qu\u2019on appelle cantons GUSTAVO (GE, UR, SZ, TI, AI, VS, OW), l\u2019assurance des b\u00e2timents est conclue aupr\u00e8s d\u2019assureurs priv\u00e9s. Dans quatre de ces cantons, les propri\u00e9taires sont libres de conclure ou pas une assurance pour leurs b\u00e2timents et dans trois autres, conclure une telle assurance aupr\u00e8s d\u2019un assureur priv\u00e9 est obligatoire. La loi sur la surveillance des assurances (RS 961.01) garantit que l\u2019\u00e9tendue de la couverture et le tarif des primes de l\u2019assurance combin\u00e9e contre les incendies et les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels sont uniformes et obligatoires pour toutes les entreprises d\u2019assurance.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3846 Zybach \u00ab Rendre l\u2019assurance des b\u00e2timents obligatoire dans toute la Suisse \u00bb, gr\u00e2ce au syst\u00e8me actuel d\u2019assurance, une tr\u00e8s large proportion des b\u00e2timents est assur\u00e9e en Suisse contre les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels, \u00e9galement dans les cantons sans obligation d\u2019assurance (GE, TI, AI, VS). En outre, le montant des primes en Suisse est relativement bas par rapport \u00e0 la moyenne internationale. L\u2019Autorit\u00e9 intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET) souligne \u00e9galement que la litt\u00e9rature scientifique atteste que, par rapport \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019assurance priv\u00e9e, le mod\u00e8le de l\u2019assurance cantonale des b\u00e2timents maintient les primes basses, permet des d\u00e9penses plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et d\u2019intervention et pr\u00e9sente un taux de sinistres plus faible.
Le canton du Valais examine actuellement la possibilit\u00e9 d\u2019instituer une assurance cantonale des b\u00e2timents (cf. le postulat transmis 2025.06.289 \u00ab Cr\u00e9er un \u00e9tablissement cantonal d\u2019assurance des b\u00e2timents en Valais \u00bb, disponible \u00e0 l\u2019adresse https://parlement.vs.ch/app/fr/search/document/265555). En ce qui concerne un \u00e9ventuel changement du mod\u00e8le d\u2019assurance dans les cantons, il faut tenir compte des accords internationaux conclus par la Suisse, comme cela a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.3910 Schmezer \u00ab Instituer enfin une assurance cantonale obligatoire des b\u00e2timents dans les cantons Gustavo. Qu\u2019en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ? \u00bb.
Pour les cantons, il est essentiel de distinguer clairement les dommages assurables caus\u00e9s aux b\u00e2timents priv\u00e9s des dommages caus\u00e9s aux ouvrages de protection et aux infrastructures publiques (p. ex. les routes). En ce qui concerne la remise en \u00e9tat et les aides sp\u00e9ciales en cas de dommages aux ouvrages de protection et aux infrastructures publiques, les bases l\u00e9gales existantes (loi sur les for\u00eats, loi sur l\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau) s\u2019appliquent ou des aides f\u00e9d\u00e9rales extraordinaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bloqu\u00e9es (loi sur la gestion des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les intemp\u00e9ries de 2024, loi f\u00e9d\u00e9rale concernant les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts dus aux intemp\u00e9ries de 2005 dans le canton d\u2019Obwald).
\u00c9dicter des dispositions en mati\u00e8re de construction et concernant la protection contre les incendies touchant les b\u00e2timents rel\u00e8ve aussi de la comp\u00e9tence des cantons. Les dispositions relatives \u00e0 la protection contre les incendies sont les seules dispositions dans le domaine de la construction qui sont fix\u00e9es de mani\u00e8re uniforme dans un concordat, l\u2019accord intercantonal sur l\u2019\u00e9limination des entraves techniques au commerce (AIETC). \u00c0 l\u2019heure actuelle, seule l\u2019ex\u00e9cution des dispositions en mati\u00e8re de protection contre les incendies est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de chaque canton.
D\u2019apr\u00e8s l\u2019AIET, qui ex\u00e9cute l\u2019AIETC, les statistiques sur les dommages caus\u00e9s par des incendies montrent que les chiffres ne d\u00e9pendent pas de l\u2019organisation adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la protection contre les incendies. La s\u00e9curit\u00e9 des personnes en mati\u00e8re de protection contre les incendies est donc comparable dans tous les cantons. Apr\u00e8s la catastrophe qui a eu lieu \u00e0 Crans-Montana, tous les cantons ont instaur\u00e9, \u00e0 titre de mesure imm\u00e9diate, une interdiction d\u2019utiliser des engins pyrotechniques dans les espaces publics en Suisse \u00e0 partir du 1er avril 2026. En outre, ils ont suspendu les travaux en cours sur d\u2019\u00e9ventuelles lib\u00e9ralisations de la protection contre les incendies et sont en train d\u2019examiner les dispositions applicables dans ce domaine. Les cantons entendent ex\u00e9cuter les dispositions de mani\u00e8re plus uniforme et privil\u00e9gier une approche bas\u00e9e sur les risques pour que la protection contre les incendies soit renforc\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 les risques sont plus \u00e9lev\u00e9s.
\u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est pas comp\u00e9tente en la mati\u00e8re et vu les travaux en cours sur l\u2019institution d\u2019une assurance des b\u00e2timents dans le canton du Valais et concernant la protection contre les incendies \u00e0 l\u2019AIET, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas judicieux qu\u2019il proc\u00e8de en parall\u00e8le \u00e0 ses propres clarifications, pour lesquelles il aurait en plus besoin de la collaboration des cantons.