Les pyr\u00e9thro\u00efdes sont parmi les pesticides les plus toxiques pour la sant\u00e9 humaine et pour l\u2019environnement. Depuis 2019, cinq substances de ce groupe font l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9examen en Suisse. Ce type de proc\u00e9dure peut \u00eatre lanc\u00e9 lorsqu\u2019une restriction est d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019UE ou lorsque les r\u00e8gles de l\u2019OPPh ne sont plus respect\u00e9es.
Dans ma question 25.7168, j\u2019interrogeais la dur\u00e9e de ces r\u00e9examens, qui se prolonge depuis plus de cinq ans. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors expliqu\u00e9 que ce d\u00e9lai s\u2019expliquait par l\u2019ouverture d\u2019une nouvelle proc\u00e9dure cibl\u00e9e sur les risques pour les consommateurs et consommatrices concernant la lambda-cyhalothrine.
Cette derni\u00e8re proc\u00e9dure est d\u00e9sormais close. De nouvelles mesures de protection ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. En parall\u00e8le, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a suspendu provisoirement l\u2019autorisation d\u2019un autre pyr\u00e9thro\u00efde, la t\u00e9fluthrine. Pourtant, selon les documents publi\u00e9s par l\u2019OSAV, les r\u00e9examens portant sur les risques \u00e9cotoxicologiques pour les organismes aquatiques sont toujours en cours pour plusieurs substances.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. et 3. L\u2019adaptation des autorisations en raison du danger que repr\u00e9sentent les produits contenant de la deltam\u00e9thrine, de la cyperm\u00e9thrine, de la lambda-cyhalothrine ou de l\u2019\u00e9tofenprox) pour les organismes aquatiques lorsque ces produits parviennent dans les eaux par drainage ou par ruissellement n\u2019est pas encore termin\u00e9e. Ces retards sont dus \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction des risques nouvellement pr\u00e9vues, comme la combinaison d\u2019une distance minimale par rapport aux eaux superficielles avec d\u2019autres mesures, par exemple des buses anti-d\u00e9rive. Il s\u2019av\u00e8re, d\u2019une part, que l\u2019utilisation de ces produits peut repr\u00e9senter des risques accrus pour les organismes aquatiques. D\u2019autre part, ils constituent l\u2019ultime solution disponible pour prot\u00e9ger certaines cultures. Ils contribuent donc \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement alimentaire.
2. Les produits examin\u00e9s qui contiennent les substances actives susmentionn\u00e9es sont mis sur le march\u00e9 par diff\u00e9rentes entreprises. Ils sont destin\u00e9s \u00e0 des applications comparables. Un traitement successif porterait pr\u00e9judice \u00e0 certaines entreprises et en favoriserait d\u2019autres. En effet, les produits r\u00e9examin\u00e9s en premier seraient soumis \u00e0 des conditions plus strictes, alors que ceux pour lesquels le r\u00e9examen a lieu en dernier pourraient encore \u00eatre vendus et utilis\u00e9s durant un certain temps \u00e0 des conditions moins strictes. C\u2019est pour cette raison que les produits sont examin\u00e9s de mani\u00e8re group\u00e9e.
4. Les dispositions de l\u2019ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) reposent sur le principe de pr\u00e9caution (art.\u202f1, let.\u202fc, OPPh). Il vise \u00e0 garantir que les substances actives et les produits mis sur le march\u00e9 ne portent atteinte ni \u00e0 la sant\u00e9 humaine ou animale ni \u00e0 l\u2019environnement. Le fait que les homologations de produits phytosanitaires soient soumises \u00e0 r\u00e9examen met en \u0153uvre ce principe et permet de v\u00e9rifier que les conditions d\u2019homologation demeurent remplies. Une homologation peut \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e p\u00e9riodiquement (donc avant la fin de sa dur\u00e9e de validit\u00e9) ou sur la base de nouvelles connaissances. Durant ce r\u00e9examen, l\u2019homologation reste en principe valable. La suspension de l\u2019homologation en tant que mesure de pr\u00e9caution n\u2019est possible qu\u2019aux conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 148a, al. 1, de la loi sur l\u2019agriculture (LAgr ; RS 910.1).
5. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral influence la mani\u00e8re dont le service d\u2019homologation de l\u2019OSAV interpr\u00e8te et applique la l\u00e9gislation aff\u00e9rente. Il en va de m\u00eame pour l\u2019arr\u00eat mentionn\u00e9 dans l\u2019interpellation, relatif \u00e0 l\u2019extension de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9 d\u2019un produit phytosanitaire contenant la substance active t\u00e9fluthrine. Cette d\u00e9cision influencera l\u2019\u00e9valuation future des demandes d\u2019homologation, qu\u2019elles rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure ordinaire ou d\u2019urgence. Toutefois, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas conclu \u00e0 une interdiction de la substance active \u00ab t\u00e9fluthrine \u00bb. L\u2019arr\u00eat met en \u00e9vidence une violation de l\u2019OPPh concernant l\u2019obligation d\u2019examiner la possibilit\u00e9 que le produit puisse entrer en contact avec les eaux superficielles par le biais du drainage et la menace qui p\u00e8se ainsi sur les arthropodes. L'autorisation des produits contenant la substance active \u00ab t\u00e9fluthrine \u00bb sera modifi\u00e9e en cons\u00e9quence. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de r\u00e9examiner l\u2019approbation de la substance active elle\u2011m\u00eame ni d\u2019ordonner un r\u00e9examen cibl\u00e9 de l\u2019ensemble des homologations de produits phytosanitaires contenant cette substance. La substance active \u00ab t\u00e9fluthrine \u00bb verra son approbation arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans l\u2019UE l\u2019ann\u00e9e prochaine. En fonction des r\u00e9sultats li\u00e9s \u00e0 son \u00e9ventuel renouvellement, les homologations concern\u00e9es seront modifi\u00e9es en cons\u00e9quence.
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