Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu \u00e0 plusieurs reprises la gravit\u00e9 de la situation en Iran, marqu\u00e9e par une r\u00e9pression syst\u00e9matique, des arrestations arbitraires et de graves violations des droits humains.
Dans le m\u00eame temps, la pratique suisse en mati\u00e8re d\u2019asile continue de reposer sur une appr\u00e9ciation restrictive des risques et sur le principe selon lequel les renvois vers l\u2019Iran restent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale exigibles. Or, dans les faits, l\u2019ex\u00e9cution de ces renvois appara\u00eet souvent difficile, voire impossible, ce qui conduit \u00e0 des suspensions au cas par cas et \u00e0 des situations d\u2019admission provisoire.
Il en r\u00e9sulte un d\u00e9calage pr\u00e9occupant entre, d\u2019une part, les constats pos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la situation en Iran et, d\u2019autre part, les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de sa politique d\u2019asile, ainsi qu\u2019une ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les personnes concern\u00e9es.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le 3 mars 2026, en raison de la guerre en Iran et en r\u00e9action aux \u00e9v\u00e9nements survenus dans ce pays, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) a suspendu jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre la prise de d\u00e9cision concernant les demandes d\u2019asile d\u00e9pos\u00e9es par des ressortissants iraniens et pri\u00e9 les cantons de ne plus ex\u00e9cuter de renvois vers l\u2019Iran.
La prise de d\u00e9cision d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 suspendue, notamment parce que l\u2019instabilit\u00e9 de la situation s\u00e9curitaire, le manque d\u2019informations et la persistance des attaques militaires ne permettent pas d\u2019\u00e9valuer de mani\u00e8re fiable les besoins individuels de protection au regard du droit de l\u2019asile ni le caract\u00e8re raisonnablement exigible de l\u2019ex\u00e9cution des renvois.
La suspension de l\u2019ex\u00e9cution des renvois constitue une mesure temporaire et pr\u00e9ventive. Elle permet de garantir qu\u2019aucun rapatriement n\u2019ait lieu tant que le risque d\u2019une menace concr\u00e8te li\u00e9 au manque d\u2019informations et aux combats ne peut \u00eatre exclu avec fiabilit\u00e9.
Ces deux mesures, \u00e0 savoir la suspension de la prise de d\u00e9cision et de l\u2019ex\u00e9cution des renvois, permettent de r\u00e9agir rapidement \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la situation et constituent une r\u00e9ponse conforme au droit face aux changements dynamiques qui se produisent dans les pays d\u2019origine. Les mesures \u00e0 plus long terme, comme la modification de la pratique en mati\u00e8re d\u2019asile et de renvoi, d\u00e9pendent de la tournure que vont prendre les \u00e9v\u00e9nements. Elles requi\u00e8rent une analyse de la situation plus stable et fiable que celle qui est possible en ce moment pour l\u2019Iran.
Le SEM continue de suivre avec grande attention l\u2019\u00e9volution de la situation. D\u00e8s que celle-ci se sera stabilis\u00e9e et qu\u2019une \u00e9valuation plus approfondie sera possible, il r\u00e9examinera la pratique en mati\u00e8re d\u2019asile et de renvoi en vigueur jusqu\u2019ici pour l\u2019Iran et l\u2019adaptera si n\u00e9cessaire.
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