Conform\u00e9ment \u00e0 la mesure 5 de la phase 2 du plan d\u2019action de la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse, \u00ab \u00e0 partir de 2030 au plus tard, au moins 30 % des espaces verts d\u00e9tenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou soumis \u00e0 son influence directe s[er]ont exploit\u00e9s de mani\u00e8re respectueuse de la nature \u00bb.
En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 25.7974 (heure des questions), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9num\u00e9r\u00e9 diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux charg\u00e9s de la gestion des espaces verts. Il a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en ce qui concerne la classification de ces espaces, elle ob\u00e9it actuellement \u00e0 diff\u00e9rentes m\u00e9thodes, que les services comp\u00e9tents sont en train de combler les lacunes dans l\u2019inventaire des espaces verts et qu\u2019il n\u2019est donc pas possible pour l\u2019heure d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment quelle proportion des espaces verts b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d\u2019une exploitation respectueuse de la nature.
Il a ajout\u00e9 que ce mode d\u2019exploitation \u00e9tait parfois attest\u00e9 par des labels, citant comme exemple les espaces verts des campus du domaine des EPF, qui ont obtenu la certification de la Fondation Nature et \u00e9conomie.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent :
1. Comment peut-il s\u2019engager \u00e0 exploiter d\u2019une mani\u00e8re respectueuse de la nature au moins 30 % des espaces verts qu\u2019il d\u00e9tient s\u2019il n\u2019en conna\u00eet pas l\u2019\u00e9tendue exacte ?
2. Qu\u2019entend-il concr\u00e8tement par \u00ab diff\u00e9rentes m\u00e9thodes \u00bb de classification ?
3. Pourquoi ne pas avoir adopt\u00e9 une m\u00e9thode unique ? Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard, et quel est son calendrier ?
4. Qu\u2019en est-il de ses efforts de recensement et de classification coordonn\u00e9s des espaces verts exploit\u00e9s de mani\u00e8re respectueuse de la nature ?
5. Ces efforts font-ils l\u2019objet d\u2019un dialogue interd\u00e9partemental ax\u00e9 sur des strat\u00e9gies et des objectifs communs ? Si non, pourquoi ?
6. En quoi les m\u00e9thodes diff\u00e9rentes appliqu\u00e9es par les services concern\u00e9s sont-elles plus efficaces qu\u2019une m\u00e9thode commune ?
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration collabore-t-elle pour ses espaces verts avec d\u2019autres organismes certificateurs que la Fondation Nature et \u00e9conomie ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration conna\u00eet la superficie des espaces verts qu\u2019elle d\u00e9tient. Les donn\u00e9es juridiquement contraignantes proviennent de la mensuration officielle et sont saisies dans des syst\u00e8mes d\u2019information g\u00e9ographique (SIG). L\u2019objectif de 30 % s\u2019appuie sur les cibles internationales fix\u00e9es dans le cadre mondial de la biodiversit\u00e9 de Kunming-Montr\u00e9al (COP CBD du 19 d\u00e9cembre 2022). Il vise \u00e0 am\u00e9liorer les \u00e9cosyst\u00e8mes et, partant, les contributions de la nature aux populations.
2. Tous les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s utilisent les donn\u00e9es de mensuration publiques comme base pour identifier la part des espaces verts relevant de leur comp\u00e9tence. Concr\u00e8tement, ils se fondent sur les indications relatives \u00e0 la couverture du sol conformes au mod\u00e8le de donn\u00e9es 2001 de la mensuration officielle \u00ab Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb (MD.01-MO-CH) et \u00e0 l\u2019ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO). Les cat\u00e9gories de genres de couverture du sol qu\u2019elles contiennent permettent notamment de d\u00e9terminer quels espaces verts sont des jardins (y compris pelouses, parcs, arbustes, etc.), des champs/pr\u00e9s/p\u00e2turages, des marais ou des for\u00eats. En outre, plusieurs services f\u00e9d\u00e9raux utilisent d\u2019autres classifications en fonction des espaces verts qu\u2019ils exploitent et des mandats qui leur sont confi\u00e9s. Par exemple, pour la maintenance op\u00e9rationnelle des routes nationales, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes a besoin de classifications qui se fondent sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019exploitation ou de l\u2019entretien des espaces verts. Les classifications utilis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par les services f\u00e9d\u00e9raux ne permettent pas toujours de d\u00e9terminer clairement si les espaces verts sont exploit\u00e9s de mani\u00e8re proche de l\u2019\u00e9tat naturel. Par exemple, une pelouse n\u2019est exploit\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re proche de l\u2019\u00e9tat naturel que si certaines exigences sont remplies.
3. Comme mentionn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse 2, la classification des espaces verts d\u00e9pend de leur exploitation par les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s en fonction des mandats qui leur sont confi\u00e9s. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, aucune classification uniforme des espaces verts exploit\u00e9s de mani\u00e8re proche de l\u2019\u00e9tat naturel n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, car il n\u2019existait pas d\u2019objectif en ce sens au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La situation a chang\u00e9 avec l\u2019adoption de la mesure 5 de la deuxi\u00e8me phase du plan d\u2019action relatif \u00e0 la Strat\u00e9gie Biodiversit\u00e9 Suisse. C\u2019est pourquoi un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de tous les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s est actuellement charg\u00e9 de d\u00e9finir une approche coordonn\u00e9e.
4. et 5. Le groupe de travail charg\u00e9 de cette question est dirig\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement. Il a fait un premier point sur les approches existantes en collaboration avec les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et \u00e9labore actuellement les bases d\u2019une solution m\u00e9thodologique commune pour le recensement des espaces verts exploit\u00e9s de mani\u00e8re proche de l\u2019\u00e9tat naturel. \u00c0 cette fin, il d\u00e9finit des attributs uniformes pour d\u00e9crire les espaces verts et leur exploitation, en s\u2019appuyant sur divers instruments existants, tels que les crit\u00e8res de certification des zones am\u00e9nag\u00e9es de mani\u00e8re proche de l\u2019\u00e9tat naturel fix\u00e9s par la Fondation Nature & \u00c9conomie et la typologie des habitats TypoCH d\u2019InfoFlora. Il pr\u00e9sentera un premier rapport coordonn\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la mise en \u0153uvre et de la r\u00e9alisation de l\u2019objectif des 30 % au cours du second semestre 2028.
6. Les classifications utilis\u00e9es se sont d\u00e9velopp\u00e9es au fil du temps et \u00e9taient bas\u00e9es sur les diff\u00e9rents mandats et portefeuilles d\u2019immeubles et d\u2019infrastructures des services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s. L\u2019exploitation des zones de b\u00e2timents, des passages \u00e0 faune sur les routes nationales, des places de tir, des sites de recherche, etc., continuera \u00e0 exiger des classifications diff\u00e9renci\u00e9es \u00e0 l\u2019avenir \u00e9galement. L\u2019approche coordonn\u00e9e (voir les r\u00e9ponses 3, 4 et 5) garantit une solution commune pour la classification des espaces verts exploit\u00e9s de mani\u00e8re proche de l\u2019\u00e9tat naturel.
7. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les sites des hautes \u00e9coles du domaine des EPF et les installations de certains centres logistiques de l\u2019arm\u00e9e ont obtenu les certifications de la Fondation Nature & \u00c9conomie. En outre, l\u2019am\u00e9nagement proche de l\u2019\u00e9tat naturel des espaces ext\u00e9rieurs fait partie du catalogue de crit\u00e8res de la certification du standard Construction durable Suisse, que plusieurs b\u00e2timents civils de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont obtenue. Il n\u2019est toutefois pas pr\u00e9vu de certifier l\u2019am\u00e9nagement proche de l\u2019\u00e9tat naturel de tous les espaces verts s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 cet effet, car cela n\u2019apporterait pas syst\u00e9matiquement une plus-value justifiant des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
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