La votation relative \u00e0 l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab 200 francs, \u00e7a suffit ! (initiative SSR) \u00bb suscite un certain nombre de questions :
1. Lors de la consultation relative \u00e0 la modification de l\u2019ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV), qui visait \u00e0 r\u00e9duire la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision, certains cantons, certaines villes, la majorit\u00e9 des partis et toutes les associations culturelles et sportives ont \u00e9mis un avis n\u00e9gatif. Dans quelle mesure la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019abaisser la redevance tient-elle compte des r\u00e9sultats de cette consultation ?
2. Apr\u00e8s la votation du 8 mars, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 du dossier a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les milieux concern\u00e9s auraient l\u2019occasion de s\u2019exprimer dans le cadre d\u2019une consultation au sujet de la prochaine adaptation de la concession de la SSR. Qu\u2019est-ce qui permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de supposer que les r\u00e9ponses \u00e0 cette consultation, en particulier celles \u00e9manant des milieux sportifs et culturels particuli\u00e8rement concern\u00e9s par la modification pr\u00e9vue de la concession, diff\u00e9reront des r\u00e9ponses \u00e0 la consultation sur la modification de l\u2019ORTV, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles seront tr\u00e8s majoritairement n\u00e9gatives ? Que fera-t-il le cas \u00e9ch\u00e9ant ?
3. Lors de la conf\u00e9rence de presse \u00e9voqu\u00e9e plus haut, le ministre des m\u00e9dias a interpr\u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat de la votation comme une approbation du \u00ab contre-projet \u00bb du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les contre-projets aux votations populaires sont mis en \u0153uvre soit directement au niveau de la Constitution, soit indirectement sous la forme d\u2019un projet de loi sujet au r\u00e9f\u00e9rendum. A-t-on jamais vu, dans l\u2019histoire de la Suisse, un contre-projet mis en \u0153uvre au niveau d\u2019une ordonnance sans \u00eatre soumis au vote du Parlement et du peuple ?
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Question 1:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris sa d\u00e9cision en tenant compte des r\u00e9sultats de la consultation, men\u00e9e du 9 novembre 2023 au 1er f\u00e9vrier 2024, relative \u00e0 la r\u00e9vision partielle de l\u2019ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. Il a donn\u00e9 davantage de poids aux avis qui approuvaient une baisse de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision qu\u2019aux voix qui voulaient y renoncer.
Question 2:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera \u00e9galement les avis concernant la nouvelle concession de la SSR en 2027 et en tiendra compte dans sa d\u00e9cision.
Question 3:
Les initiatives populaires n\u2019entravent pas l\u2019exercice des comp\u00e9tences de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le cadre de leurs attributions, ceux-ci peuvent r\u00e9agir \u00e0 une demande en optant pour la forme appropri\u00e9e. D\u2019autres types de contre-projets sont admis, en dehors du contre-projet direct au niveau constitutionnel et au contre-projet indirect sous forme de loi f\u00e9d\u00e9rale.
Dans la LRTV, le Parlement attribue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral deux instruments de gestion : la d\u00e9termination du montant de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision (art. 68a, al. 1, LRTV) et la d\u00e9finition du mandat de prestations de la SSR (art. 25, al. 1, LRTV). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait usage de cette comp\u00e9tence en proposant son contre-projet au niveau de l\u2019ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, avant la votation sur l\u2019Initiative SSR, d\u2019abaisser progressivement la redevance des m\u00e9nages de 335 \u00e0 300 francs d\u2019ici 2029. Le Parlement aurait pu opposer au niveau de la loi un contre-projet indirect au contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019Initiative SSR. Il y a toutefois renonc\u00e9, soutenant ainsi implicitement la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019abaisser la redevance.
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