Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser le principe de l\u2019apport de capital en \u00e9tendant la r\u00e8gle de remboursement aux personnes morales et en abrogeant la limitation dans le temps (art. 20, al. 5 \u00e0 7, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct).
","ReasonText":"Le principe de l\u2019apport de capital a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises II. Il permet aux soci\u00e9t\u00e9s de rembourser en franchise d\u2019imp\u00f4t \u00e0 leurs actionnaires les r\u00e9serves provenant des apports de capital. Selon l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, l\u2019instauration de ce principe a entra\u00een\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes un manque \u00e0 gagner fiscal compris entre 3,6 et 4,8 milliards de francs rien qu\u2019entre 2011 et 2018. L\u2019\u00e9tat de tension du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration impose la r\u00e9vision des all\u00e8gements fiscaux de ce genre.
La r\u00e8gle de remboursement a apport\u00e9 une premi\u00e8re restriction, l\u00e9g\u00e8re, au principe de l\u2019apport de capital. Elle pr\u00e9voit que les r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital (emprunt\u00e9) constitu\u00e9es par des entreprises cot\u00e9es \u00e0 une bourse suisse ne peuvent
\u00eatre rembours\u00e9es en franchise d\u2019imp\u00f4t que s\u2019il y a distribution de dividendes imposables
pour un montant \u00e9quivalent.
Ce m\u00e9canisme avait pour objectif de r\u00e9duire les all\u00e8gements fiscaux d\u2019environ 150 millions de francs.
Il ne s\u2019applique pas, cependant, aux personnes morales telles que les soci\u00e9t\u00e9s de participation. Des d\u00e9rogations sont par ailleurs pr\u00e9vues pour le remboursement des r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital qui ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es en Suisse apr\u00e8s le 24 f\u00e9vrier 2008 parce que les entreprises concern\u00e9es ont d\u00e9plac\u00e9 leur si\u00e8ge en Suisse, ainsi que pour les entreprises qui ont pr\u00e9vu de d\u00e9m\u00e9nager en Suisse.
Il faut supprimer ces d\u00e9rogations et \u00e9tendre la r\u00e8gle de remboursement aux personnes morales. Cette mesure entra\u00eenera une restriction mod\u00e9r\u00e9e du principe de l\u2019apport de capital tout en adaptant les all\u00e8gements fiscaux au nouveau contexte politico-financier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe de l\u2019apport en capital ne vise pas \u00e0 accorder des all\u00e9gements fiscaux. Il sert plut\u00f4t \u00e0 \u00e9viter des surimpositions. Lorsque le capital apport\u00e9 se compose du capital nominal de la soci\u00e9t\u00e9 et des r\u00e9serves issues d\u2019apports de capital (RAC), son remboursement n\u2019est pas imposable pour les d\u00e9tenteurs de participations. Selon le principe de l\u2019apport en capital, seules les distributions de b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises sont grev\u00e9es de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les personnes physiques qui d\u00e9tiennent les participations dans leur fortune priv\u00e9e et de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 pour les d\u00e9tenteurs de participations \u00e9trangers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 les cons\u00e9quences fiscales pour les autres b\u00e9n\u00e9ficiaires dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.1015. Pour eux, l\u2019introduction du principe de l\u2019apport en capital n\u2019a pas eu d\u2019effet sur la charge fiscale.
Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises II, des sommes importantes ont \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9es par les entreprises au titre des RAC entre 2011 et 2019. Pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la politique budg\u00e9taire, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont instaur\u00e9 en 2020 une r\u00e8gle de remboursement pour les entreprises cot\u00e9es en bourse dans le cadre de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la r\u00e9forme fiscale et au financement de l\u2019AVS. L\u2019exigence de distribuer des r\u00e9serves issues de b\u00e9n\u00e9fices dans la m\u00eame proportion que les distributions de RAC devait permettre de lisser les recettes des administrations publiques. La r\u00e8gle de remboursement ne supprime toutefois pas les RAC existantes ; elle ne fait que diff\u00e9rer leur versement.
Lors de l\u2019instauration de la r\u00e8gle de remboursement, des exceptions ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans la loi pour les RAC provenant de l\u2019\u00e9tranger (art. 20, al. 5 et 6, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [LIFD ; RS 642.11]). Supprimer ces exceptions aurait des effets surtout pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse qui ont re\u00e7u des RAC de l\u2019\u00e9tranger et diminuerait l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse. En outre, cela soul\u00e8verait des questions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Compte tenu des montants relativement faibles qui sont en jeu (l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a confirm\u00e9 que, fin 2025, les montants concern\u00e9s atteignaient moins de 20 milliards de francs de RAC provenant de l\u2019\u00e9tranger pour des RAC d\u2019environ 1000 milliards de francs au total), supprimer ces exceptions n\u2019aurait que peu de cons\u00e9quences financi\u00e8res.
La r\u00e9glementation fix\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 20, al. 7, LIFD est une norme corrective qui s\u2019applique lors du rachat de ses propres droits de participation par une soci\u00e9t\u00e9 suisse cot\u00e9e en bourse lorsque, au moment du rachat, celle-ci ne dispose plus de RAC suffisantes pour effectuer la r\u00e9partition par moiti\u00e9 entre les RAC et les autres r\u00e9serves. Afin d\u2019\u00e9tendre la r\u00e8gle de remboursement \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s, cette norme corrective devrait plut\u00f4t \u00eatre modifi\u00e9e que supprim\u00e9e.
Il n\u2019est pas possible d\u2019estimer dans quelle mesure la suppression des exceptions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 20, al. 5 et 6, LIFD engendrerait une augmentation ou une diminution des recettes, notamment vu les modifications de comportement non pr\u00e9visibles que cette d\u00e9cision pourrait g\u00e9n\u00e9rer chez les personnes morales concern\u00e9es. En raison des obligations de d\u00e9claration et du travail de contr\u00f4le, \u00e9tendre la r\u00e8gle de remboursement \u00e0 l\u2019ensemble des personnes morales, comme le demandent les auteurs de la motion, entra\u00eenerait un surcro\u00eet de travail administratif pour les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es et pour les autorit\u00e9s fiscales.
\u00c9tant donn\u00e9 que cette extension ne ferait qu\u2019allonger la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux distributions non imposables de RAC, cette modification n\u2019entra\u00eenerait une augmentation des recettes qu\u2019\u00e0 court terme et pas \u00e0 long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas imp\u00e9ratif de corriger davantage le principe de l\u2019apport en capital, un principe juste sur le plan de la syst\u00e9matique fiscale.