La politique \u00e9nerg\u00e9tique nationale pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement des centrales hydro\u00e9lectriques \u00e0 accumulation, \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, ainsi que le projet Chlus. Ces installations rev\u00eatent une importance majeure pour renforcer la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en hiver.
Ind\u00e9pendamment des \u00e9ventuelles oppositions locales, la planification et le d\u00e9veloppement de ces projets semblent ne pas avancer pour d\u2019autres raisons ; en effet, ils sont tous plus ou moins encore au stade d\u2019avant-projets.
On parle de d\u00e9lais repouss\u00e9s pour la r\u00e9alisation, dont l\u2019\u00e9ch\u00e9ance se situe d\u00e9sormais aux alentours de 2040.
D\u2019une part, les questions de rentabilit\u00e9, mais aussi celles li\u00e9es \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire les retours de concession, ralentissent les processus de planification et de conception.
En effet, la quasi-totalit\u00e9 des installations devant faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9veloppement se trouvent en phase finale de la concession, et les cantons ou les communes ont l\u2019intention de proc\u00e9der au retour de concession.
Une situation dans laquelle les propri\u00e9taires actuels, g\u00e9n\u00e9ralement des centrales partenaires, ne sont pas particuli\u00e8rement dispos\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des investissements, ce qui ralentit l\u2019avancement de la conception et met en p\u00e9ril la r\u00e9alisation du projet.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Avant la table ronde consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9nergie hydraulique, les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9taient rest\u00e9s bas durant plusieurs ann\u00e9es, ce qui explique le faible nombre de projets qui ont progress\u00e9. Des projets parfois peu avanc\u00e9s ont donc \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inscrits \u00e0 l\u2019annexe 2 de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl, RS 734.7). Le d\u00e9veloppement et l\u2019autorisation de projets de cette envergure prennent plusieurs ann\u00e9es, m\u00eame lorsque les conditions sont optimales. Il ne faut donc pas s\u2019attendre \u00e0 ce que les installations soient d\u00e9j\u00e0 en phase de construction. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait conscient de l\u2019importance que rev\u00eat le d\u00e9veloppement de la production hivernale r\u00e9glable pour la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement. C\u2019est pourquoi il soutient de tout son poids la poursuite et la r\u00e9alisation des projets figurant \u00e0 l\u2019annexe 2 de la LApEl, dans le cadre des comp\u00e9tences incombant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Sur les diff\u00e9rentes questions :
1. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie suit le d\u00e9veloppement des diff\u00e9rents projets. La r\u00e9alisation effective de ces projets d\u00e9pend notamment de leur faisabilit\u00e9 technique, de leur rentabilit\u00e9 et de la capacit\u00e9 des exploitants \u00e0 obtenir l\u2019autorisation requise. La pr\u00e9sente interpellation porte en premier lieu sur les questions li\u00e9es au droit des concessions. Sur les 16 projets (y compris celui de Chlus), seuls trois concernent de nouvelles centrales. Les 13 autres visent l\u2019agrandissement de centrales disposant d\u2019une concession en cours. Dans ces cas-l\u00e0, cependant, les investissements ne peuvent le plus souvent pas \u00eatre enti\u00e8rement amortis avant la fin de la concession, au moment du retour des installations. Une convention sur la valeur r\u00e9siduelle entre concessionnaire et communaut\u00e9 permet de r\u00e9gler cette question, mais le risque li\u00e9 \u00e0 l\u2019investissement est alors en (grande) partie report\u00e9 sur la communaut\u00e9 ou sur un nouveau concessionnaire. Les communaut\u00e9s conc\u00e9dantes souhaitent donc, \u00e0 juste titre, savoir les cons\u00e9quences financi\u00e8res qu\u2019elles devront assumer en cas de r\u00e9alisation du projet. En 2025, le DETEC a abord\u00e9 les questions li\u00e9es au droit des concessions, et en particulier l\u2019indemnisation de la valeur r\u00e9siduelle, avec les cantons de Berne, des Grisons et du Valais. Les cantons ont alors fait savoir que la loi permet de conclure des conventions sur la valeur r\u00e9siduelle et qu\u2019ils pourront se mettre d\u2019accord avec les exploitants.
2. Actuellement, aucune planification n\u2019est en cours pour deux projets. Quatre en sont au stade des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9. Cinq autres projets se trouvent dans la phase de pr\u00e9projet ou celle-ci est d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9e. Trois projets se situent dans la proc\u00e9dure de concession ou ont d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u la concession. Pour deux projets, il est probable qu\u2019aucune concession ne soit n\u00e9cessaire et la proc\u00e9dure de demande de permis de construire est d\u00e9j\u00e0 en cours.
3. Les n\u00e9gociations concernant l\u2019octroi d\u2019une concession et le retour d\u2019installations existantes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la communaut\u00e9 conc\u00e9dante. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019y participe pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a donc pas de vue d\u2019ensemble des projets qui ont pris du retard ou stagnent en raison de la fin prochaine de la concession. Dans de nombreux cas, les n\u00e9gociations sont en cours concernant le retour de la concession ou l\u2019indemnisation de la valeur r\u00e9siduelle, mais aucune d\u00e9cision n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 prise. Pour certains projets (p. ex. Marmorera), il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que le concessionnaire actuel ne poursuivra pas le d\u00e9veloppement du projet tant qu\u2019il n\u2019aura pas la certitude de participer lors de la prochaine p\u00e9riode de concession.
4. La question de la valeur r\u00e9siduelle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e par la motion 23.3021 \u00ab Garantir les investissements d\u2019agrandissement et de modernisation des installations hydro\u00e9lectriques \u00bb. Celle-ci demandait l\u2019\u00e9laboration d\u2019une solution l\u00e9gale permettant la mise en \u0153uvre de projets d\u2019agrandissement et de modernisation m\u00eame lorsque la communaut\u00e9 et le concessionnaire ne parviennent pas \u00e0 trouver un accord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait recommand\u00e9 d\u2019accepter la motion. Il est pr\u00eat \u00e0 examiner sans attendre, du point de vue actuel, les \u00ab pour \u00bb et les \u00ab contre \u00bb d\u2019une disposition l\u00e9gale en ce sens, et d\u2019autres mesures. Le Conseil des \u00c9tats a toutefois rejet\u00e9 la motion.
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