Les plateformes de communication en ligne et de jeux vid\u00e9o tiennent une place tr\u00e8s importante dans la vie quotidienne des enfants et des adolescents.
Il s\u2019agit de lieux o\u00f9 les mineurs sont de plus en plus expos\u00e9s \u00e0 des risques tels que le grooming, le harc\u00e8lement sexuel, le cyberharc\u00e8lement ou la diffusion de contenus \u00e0 caract\u00e8re sexuel.
L\u2019Australie, le Royaume-Uni, l\u2019Union europ\u00e9enne et bien d\u2019autres pays ont \u00e9labor\u00e9 et mis en \u0153uvre des instruments r\u00e9glementaires afin de mieux prot\u00e9ger les enfants et les adolescents dans l\u2019espace num\u00e9rique.
Il s\u2019agit de d\u00e9terminer quelles strat\u00e9gies pourraient \u00eatre reprises ou adapt\u00e9es rapidement pour renforcer de mani\u00e8re efficace la protection des mineurs en Suisse \u00e9galement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Si l\u2019on se tourne vers l\u2019\u00e9tranger, on constate que d\u2019autres pays ont d\u00e9j\u00e0 pris des mesures.
Le Royaume-Uni, l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019Australie ont mis en place des r\u00e8gles claires pour mieux prot\u00e9ger les enfants dans l\u2019espace num\u00e9rique, avec des prescriptions contraignantes pour les plateformes et une application efficace de ces r\u00e8gles.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral intervient \u00e0 diff\u00e9rents niveaux pour am\u00e9liorer la protection des enfants et des jeunes dans l\u2019espace num\u00e9rique:
S\u2019agissant de la lutte contre la cyberp\u00e9docriminalit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 25.4623 Buillard-Marbach, \u00e0 \u00e9tablir une vue d\u2019ensemble strat\u00e9gique pour la coordination des travaux actuels ou futurs (voir p. ex. les motions transmises 24.4464 Regazzi \u00ab Pour une strat\u00e9gie contre l\u2019utilisation abusive de nos images \u00bb, 24.4020 Bulliard \u00ab Refuser que la p\u00e9dopornographie soit h\u00e9berg\u00e9e en Suisse \u00bb ainsi que la motion 25.4306 Tschopp \u00ab Obligation de signaler les contenus p\u00e9docriminels sur Internet \u00bb, dont il a \u00e9galement recommand\u00e9 l\u2019adoption). Cette vue d\u2019ensemble doit impliquer les principaux partenaires, tels que les cantons et les organisations sp\u00e9cialis\u00e9es, tout en respectant les comp\u00e9tences respectives. Elle a pour but d\u2019identifier les \u00e9ventuelles lacunes dans les domaines de la pr\u00e9vention, de la d\u00e9tection pr\u00e9coce, de la poursuite p\u00e9nale et de la l\u00e9gislation, et de proposer des mesures concr\u00e8tes.
En vertu de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et des jeux vid\u00e9o (LPMFJ ; RS 446.2), les plateformes qui rendent accessibles des vid\u00e9os et des jeux vid\u00e9o \u00e0 des mineurs sont soumises \u00e0 certaines obligations. Elles doivent notamment prendre des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les mineurs contre les contenus non adapt\u00e9s (contr\u00f4les de l\u2019\u00e2ge et proc\u00e9dure de signalement). Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme tels les repr\u00e9sentations d\u2019actes de violence excessive ou d\u2019actes sexuels explicites. En raison de la cor\u00e9glementation pr\u00e9vue, la LPMFJ entre en vigueur par \u00e9tapes. Dans le courant du deuxi\u00e8me semestre 2027, il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare contraignantes les r\u00e8gles sectorielles et d\u00e9cide l\u2019entr\u00e9e en vigueur compl\u00e8te de la loi et des ordonnances. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) sera charg\u00e9 de la surveillance de ces dispositions l\u00e9gales.
2. Dans le cadre de la consultation relative \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom), qui s\u2019est termin\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2026, la question a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e de savoir si le projet contenait des mesures de protection des mineurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesquelles. L\u2019\u00e9valuation des avis re\u00e7us est en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite en principe pas pr\u00e9juger des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation et d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner apr\u00e8s en avoir pris connaissance. La protection des jeunes fera toutefois partie du projet de loi.
3. En r\u00e9ponse aux postulats 24.4480 Vara \u00ab Sant\u00e9 psychique des jeunes et exposition aux r\u00e9seaux sociaux. Que fait-on ? \u00bb et 24.4592 Graf \u00ab Prot\u00e9ger les enfants et les jeunes de l\u2019utilisation nocive des m\u00e9dias sociaux \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9digera un rapport pr\u00e9sentant les effets de l\u2019utilisation des r\u00e9seaux sociaux sur la sant\u00e9 mentale des jeunes. Dans le cadre de ces travaux, il s\u2019agira \u00e9galement d\u2019examiner s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019imposer des limites d\u2019\u00e2ge pour l\u2019acc\u00e8s aux r\u00e9seaux sociaux ou de prendre d\u2019autres mesures de protection contre une utilisation probl\u00e9matique de ces r\u00e9seaux. Il pr\u00e9sentera \u00e9galement les approches r\u00e9glementaires adopt\u00e9es par d\u2019autres pays.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1779235200000)\/","SubmittedBy":"Gugger Niklaus-Samuel","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1779266834000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1779353256463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773964800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication"}}