Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport d\u00e9taillant l\u2019\u00e9volution des surfaces agricoles utilis\u00e9es ou soumises \u00e0 des restrictions d\u2019utilisation en raison de mesures environnementales, ainsi que les cons\u00e9quences de ces mesures sur la production agricole suisse. Ce rapport devra notamment :
Les mesures environnementales et la compensation du d\u00e9frichement contribuent \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources naturelles, mais elles restreignent parfois l\u2019utilisation productive des terres agricoles. \u00c0 ce jour, il manque une vue d\u2019ensemble sur l\u2019ampleur de ces effets et sur les interactions entre politiques environnementales et agricoles. Un monitoring syst\u00e9matique permettrait de disposer d\u2019une base factuelle claire pour \u00e9valuer les impacts des diff\u00e9rentes mesures et assurer une meilleure coordination entre objectifs de protection et de production.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019agriculture contribue substantiellement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement de la population, mais aussi \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources naturelles. Ces deux prestations sont \u00e9troitement li\u00e9es : pour assurer un approvisionnement \u00e0 long terme, il faut des ressources naturelles intactes. C\u2019est pourquoi l\u2019exploitation agricole doit aussi satisfaire \u00e0 des exigences environnementales. Ces dispositions sont valables sur toute la surface agricole utile.
Les paiements directs sont soumis au respect des conditions valables pour les prestations \u00e9cologiques requises. Les exploitations qui remplissent ces conditions et qui re\u00e7oivent des paiements directs couvrent actuellement 98 % de la surface agricole utile.
D\u2019autres restrictions d\u2019exploitation s\u2019appliquent par ailleurs aux sites sensibles, comme les zones d\u2019alimentation et les zones de protection des captages d\u2019eau potable, les bandes le long de cours d\u2019eau, de for\u00eats et de haies, les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux de surface ou encore les surfaces abritant une biodiversit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger. Une agriculture adapt\u00e9e au site optimise le potentiel agronomique et \u00e9conomique du site en question en tenant compte de la r\u00e9silience des \u00e9cosyst\u00e8mes.
Le monitoring agro-environnemental de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) montre l\u2019\u00e9volution des prestations \u00e9cologiques de l\u2019agriculture et met en relation les valeurs des indicateurs ainsi obtenues avec l\u2019utilisation des surfaces agricoles et la production agricole. Par exemple, les indicateurs fournissent \u00e9galement des informations sur l\u2019exploitation efficiente des ressources naturelles en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments fertilisants et l\u2019\u00e9nergie. Ce monitoring sert de base au d\u00e9veloppement de la politique agricole. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) dispose lui aussi de syst\u00e8mes de monitoring des surfaces soumises \u00e0 des exigences environnementales dans les domaines de la protection des eaux, du sol, de la biodiversit\u00e9, du paysage et de la for\u00eat. Les cons\u00e9quences sur la production agricole sont syst\u00e9matiquement prises en consid\u00e9ration lors du processus de d\u00e9veloppement de la politique environnementale.
Les cantons mettent actuellement en \u0153uvre leur planification de l\u2019infrastructure \u00e9cologique. Ils disposent des bases n\u00e9cessaires pour tenir compte, en plus des valeurs naturelles, du potentiel des sites pour la production agricole.
Les surfaces soumises \u00e0 des restrictions d\u2019exploitation sont de plus en plus g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es, ce qui permettra, avec le temps, d\u2019identifier ces surfaces. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas qu\u2019il soit pertinent d\u2019\u00e9largir actuellement la port\u00e9e des syst\u00e8mes de monitoring existants, d\u2019autant plus que cela entra\u00eenerait une importante charge de travail suppl\u00e9mentaire pour un b\u00e9n\u00e9fice limit\u00e9.