Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019appliquer le taux normal de TVA aux produits phytosanitaires afin de financer les mesures d\u2019assainissement de l\u2019eau potable contamin\u00e9e par le chlorothalonil et les PFAS.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a homologu\u00e9 le chlorothalonil, un pesticide hautement toxique pour la sant\u00e9 humaine, et en a autoris\u00e9 l'utilisation pendant plusieurs d\u00e9cennies, avant de l\u2019interdire en 2020. Cependant, des m\u00e9tabolites probl\u00e9matiques ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s dans les eaux potables d\u2019une douzaine de cantons en Suisse.
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre ses responsabilit\u00e9s face \u00e0 cette contamination, notamment en faisant installer rapidement des installations de traitements des eaux (filtration par charbon actif en granul\u00e9s ou nanofiltration), afin d\u2019abaisser le plus rapidement possible les concentrations dans le r\u00e9seau d\u2019eau potable en dessous de la valeur maximale admise de 0,1 \u00b5g/l pour les m\u00e9tabolites du chlorothalonil et ainsi rendre les captages d'eau potable contamin\u00e9s conformes et s\u00fbrs pour la population.
De plus, les polluants PFAS, \u00e9galement dangereux pour la sant\u00e9 humaine, se retrouvent parfois en quantit\u00e9 trop importante dans l\u2019eau potable. Il est donc n\u00e9cessaire que certains distributeurs d\u2019eau poss\u00e8dent des installations de traitement des PFAS (filtration par charbon actif en granul\u00e9s ou osmos inverse) si leurs captages d\u2019eau d\u00e9passent la valeur de 0,1 \u00b5g/l (valeur maximale pr\u00e9vue \u00e0 partir de 2026 pour la somme de 20 PFAS d\u00e9finis).
Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 20.4087, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montre qu\u2019il est possible de financer ces installations en supprimant le taux r\u00e9duit de TVA pour les produits phytosanitaires, ce qui rapporterait 7 millions par ann\u00e9e. Les recettes suppl\u00e9mentaires pourraient donc servir \u00e0 financer les installations de traitements des eaux dans le but d\u2019abaisser la concentration des PFAS et des m\u00e9tabolites du chlorothalonil dans l\u2019eau potable en dessous de la valeur maximale admise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 1994, les denr\u00e9es alimentaires, \u00e0 l\u2019exception des boissons alcooliques, \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9es de l\u2019imp\u00f4t sur le chiffre d\u2019affaires. Cette exon\u00e9ration s\u2019appliquait \u00e9galement aux intrants agricoles tels que les semences, les engrais et les produits phytosanitaires. Imposer ces intrants aurait rench\u00e9ri la production de denr\u00e9es alimentaires, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019objectif de politique sociale vis\u00e9 par le traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 de ce type de denr\u00e9es. Lors de l\u2019introduction de la TVA en 1995, tant les denr\u00e9es alimentaires que les intrants agricoles ont \u00e9t\u00e9 soumis au taux r\u00e9duit. Comme sous le r\u00e9gime de l\u2019imp\u00f4t sur le chiffre d\u2019affaires, aucune distinction n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite selon que les produits \u00e9taient utilis\u00e9s dans le cadre de l\u2019agriculture ou dans d\u2019autres domaines. En effet, une telle diff\u00e9renciation ne serait gu\u00e8re possible dans la pratique.
Afin d\u2019\u00e9viter que les denr\u00e9es alimentaires ne soient impos\u00e9es plusieurs fois lors de la production, la TVA grevant les intrants agricoles peut \u00eatre d\u00e9duite \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable au cours de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. Lorsque l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable peut \u00eatre d\u00e9duit int\u00e9gralement, l\u2019effet incitatif d\u2019une imposition plus \u00e9lev\u00e9e des intrants agricoles est nul. Toutefois, cette d\u00e9duction n\u2019est pas toujours possible dans son int\u00e9gralit\u00e9, en raison des subventions vers\u00e9es dans le domaine de l\u2019agriculture et du fait que toutes les exploitations agricoles ne sont pas assujetties \u00e0 la TVA. En comparaison, l\u2019effet incitatif serait un peu plus marqu\u00e9 en ce qui concerne la consommation de produits phytosanitaires par les particuliers, les collectivit\u00e9s non assujetties et les entreprises. Il resterait toutefois faible, avec des recettes suppl\u00e9mentaires de TVA estim\u00e9es approximativement \u00e0 sept millions de francs par an.
La TVA est con\u00e7ue comme un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation et les recettes correspondantes alimentent la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L\u2019organisation et la mise en \u0153uvre de l\u2019approvisionnement en eau potable sont r\u00e9gies au niveau cantonal par les lois sur la distribution de l\u2019eau. La responsabilit\u00e9 pour l\u2019approvisionnement en tant que tel incombe aux communes. Par cons\u00e9quent, comme l\u2019indique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 20.4087 d\u00e9pos\u00e9 par le conseiller national Christophe Clivaz le 23 septembre 2020, l\u2019affectation de recettes de la TVA au financement des installations de traitement de l\u2019eau potable \u00e9quivaudrait \u00e0 un changement de syst\u00e8me en mati\u00e8re de r\u00e9partition des comp\u00e9tences, ce qui n\u00e9cessiterait de nouvelles bases l\u00e9gales. Enfin, faute de donn\u00e9es, il n\u2019est pas possible d\u2019estimer avec exactitude les recettes suppl\u00e9mentaires qui r\u00e9sulteraient de l\u2019assujettissement des produits phytosanitaires au taux d\u2019imposition normal.