1. Quelle est la situation actuelle en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement dans le secteur de la sant\u00e9 ?
2. Dans quels domaines l\u2019approvisionnement est-il suffisant ? O\u00f9 et pourquoi existe-t-il des lacunes ?
3. Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour garantir une s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement suffisante dans l\u2019ensemble du secteur de la sant\u00e9 ?
4. Quels sont les acteurs qui interviennent en faveur de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement dans le secteur de la sant\u00e9 ? Quelles sont leurs responsabilit\u00e9s et leurs comp\u00e9tences ?
","ReasonText":"Apr\u00e8s la pand\u00e9mie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019OFSP ont promis que la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement dans le secteur de la sant\u00e9 serait un objectif prioritaire \u00e0 repenser de toute urgence, et que notre d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00e9tranger, notamment en cas d\u2019urgence, de catastrophe et de guerre, mettait gravement en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de notre approvisionnement.
L\u2019incendie de Crans-Montana a montr\u00e9, \u00e0 lui seul, que l\u2019hospitalisation simultan\u00e9e de plus de 100 personnes constitue une situation d\u2019urgence et que nous manquons de tout : perfusions, m\u00e9dicaments, pansements, etc. Enea Martinelli, l\u2019un des pharmaciens hospitaliers les plus r\u00e9put\u00e9s de Suisse, avait d\u00e9j\u00e0 mis en garde contre ce genre d\u2019\u00e9v\u00e9nement. C\u2019est tr\u00e8s inqui\u00e9tant, surtout dans la situation g\u00e9opolitique actuelle.
Qui plus est, la fermeture prochaine de la soci\u00e9t\u00e9 Bichsel SA \u00e0 Interlaken montre une fois de plus que les acteurs priv\u00e9s (en l\u2019occurrence Galenica) ne semblent pas particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9s par les soins de base.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est essentiel que la population et le syst\u00e8me de sant\u00e9 puissent compter sur un approvisionnement fiable en m\u00e9dicaments et en dispositifs m\u00e9dicaux. Le secteur de la sant\u00e9 est toutefois confront\u00e9 \u00e0 des p\u00e9nuries r\u00e9currentes depuis plusieurs ann\u00e9es. Les causes sont diverses : transfert des capacit\u00e9s de production globales vers des pays \u00e0 bas salaires, concentration sur une poign\u00e9e de fournisseurs, perturbations dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement et sp\u00e9cificit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la petite taille du march\u00e9 suisse.
2. L\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments reste globalement suffisant dans de nombreux domaines de distribution ; la situation est cependant tendue pour certaines cat\u00e9gories de produits. Les p\u00e9nuries touchent en premier lieu les m\u00e9dicaments bon march\u00e9 indispensables au quotidien, comme les antibiotiques ou les traitements destin\u00e9s aux personnes atteintes de maladies chroniques. La situation est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique lorsqu\u2019il s\u2019agit de m\u00e9dicaments difficiles \u00e0 remplacer sur le plan m\u00e9dical, par exemple pour traiter la maladie de Parkinson, l\u2019\u00e9pilepsie ou des troubles psychiques.
3. Depuis des ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s la situation en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement et a d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre de nombreuses mesures visant \u00e0 l\u2019am\u00e9liorer. Le champ d\u2019application de la loi sur l\u2019approvisionnement du pays (LAP ; RS 531) pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 une obligation de notification et de stockage pour de nombreux m\u00e9dicaments vitaux. La mise \u00e0 disposition de ces r\u00e9serves obligatoires permet ainsi de pallier les probl\u00e8mes d\u2019approvisionnement dans toute la mesure du possible. D\u2019autres mesures ont \u00e9t\u00e9 introduites en 2023, comme la remise de m\u00e9dicaments en quantit\u00e9s fractionn\u00e9es et la prise en charge facilit\u00e9e des m\u00e9dicaments import\u00e9s. Le 21 ao\u00fbt 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un train de mesures visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, notamment en am\u00e9liorant l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, en facilitant la fabrication directe des m\u00e9dicaments par la Conf\u00e9d\u00e9ration et en cr\u00e9ant des incitations cibl\u00e9es pour les fabricants (cf. communiqu\u00e9 de presse \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce les mesures contre les p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments \u00bb). Au nombre des modifications pr\u00e9vues dans le cadre du 2e volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts (ouverture de la consultation le 18 f\u00e9vrier 2026) figure notamment l\u2019abandon, lors du r\u00e9examen triennal des conditions d\u2019admission effectu\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, de l\u2019examen du crit\u00e8re d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 des m\u00e9dicaments bon march\u00e9 pris en charge par l\u2019assurance obligatoire des soins. Cette mesure vise \u00e0 emp\u00eacher les fabricants de retirer des m\u00e9dicaments du march\u00e9 suisse, au motif qu\u2019ils ne seraient plus suffisamment rentables.
Gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures coordonn\u00e9es adopt\u00e9es le 20 mars 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer davantage l\u2019approvisionnement par le biais de mesures mises en \u0153uvre \u00e0 court, \u00e0 moyen et \u00e0 long terme (cf. communiqu\u00e9 de presse \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut am\u00e9liorer l\u2019approvisionnement en m\u00e9dicaments \u00bb). La r\u00e9vision 3b de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (ouverture de la consultation \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026) propose d\u2019apporter des am\u00e9liorations concernant l\u2019importation des m\u00e9dicaments et la proc\u00e9dure d\u2019autorisation simplifi\u00e9e et d\u2019accorder des facilit\u00e9s aux pharmacies pour fabriquer des m\u00e9dicaments. Il est pr\u00e9vu de disposer des notices d\u2019emballage sous forme \u00e9lectronique (e-notices) et d\u2019adopter les emballages de l\u2019UE. En outre, la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre les autorisations de mise sur le march\u00e9 de l\u2019UE pour certains m\u00e9dicaments est \u00e0 l\u2019\u00e9tude. Dans un deuxi\u00e8me temps, l\u2019objectif sera de classer les m\u00e9dicaments en fonction de leur importance pour l\u2019approvisionnement et d\u2019am\u00e9liorer la communication concernant les p\u00e9nuries. Afin de pouvoir mettre en \u0153uvre des mesures structurelles \u00e0 long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en mars 2026 le message relatif au contre-projet direct \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement m\u00e9dical \u00bb. Le contre-projet devrait, sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions du Parlement et du r\u00e9sultat de la votation populaire, \u00e9tendre les comp\u00e9tences actuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. L\u2019approvisionnement de la Suisse en biens m\u00e9dicaux importants rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e. Au niveau \u00e9tatique, il incombe en principe aux cantons d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement (voir art. 3 et 42, al. 1, Cst. [RS 101]). La Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre des mesures visant \u00e0 garantir l\u2019approvisionnement du pays en biens et services de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 uniquement en cas de grave p\u00e9nurie \u00e0 laquelle l\u2019\u00e9conomie n\u2019est pas en mesure de rem\u00e9dier par ses propres moyens (voir art. 102 Cst. en relation avec la LAP). Elle peut par ailleurs \u00e9galement pr\u00e9voir, dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles, des mesures visant \u00e0 assurer l\u2019approvisionnement de la population en produits th\u00e9rapeutiques (voir art. 118, al. 2, let. b, Cst. et art. 44 de la loi sur les \u00e9pid\u00e9mies [LEp ; RS 818.101]).
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778025600000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778073067350)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1781866469930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773964800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}