Lors de la compagne sur l\u2019initiative SSR, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un contreprojet visant \u00e0 r\u00e9duire les moyens financiers \u00e0 disposition. Dans ce contexte, un resserrement de l\u2019offre sportive a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans le cadre de la nouvelle concession SSR, au motif qu\u2019il fallait tenir compte des acteurs priv\u00e9s \u00e0 vocation commerciale et partir du principe que ceux-ci voudraient ou pourraient \u00e9largir leur offre sportive.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. \u00c0 qui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il concr\u00e8tement lorsqu\u2019ils parlent d\u2019acteurs priv\u00e9s qui disposeraient des moyens n\u00e9cessaires pour reprendre les productions sportives propos\u00e9es actuellement par la SSR ? (Citer des exemples concrets)
2. Sur quelles donn\u00e9es fonde-t-il son estimation selon laquelle des diffuseurs priv\u00e9s commerciaux pourraient produire et diffuser des programmes sportifs ?
3. Sait-il qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle seules deux grandes disciplines sportives sont produites et diffus\u00e9es par des acteurs priv\u00e9s (\u00e0 savoir le hockey sur glace par MySports et le football par Swisscom) et que ces activit\u00e9s sont fortement d\u00e9ficitaires et motiv\u00e9es, selon leurs propres dires, avant tout par des consid\u00e9rations marketing pour attirer et fid\u00e9liser la client\u00e8le ?
4. Est-il conscient du fait que les f\u00e9d\u00e9rations sportives qui attribuent les droits de retransmission exigent que les productions et diffusions se fassent dans les trois langues nationales, ce qui exclut les acteurs pr\u00e9sents dans une seule r\u00e9gion linguistique ?
5. Est-il conscient du fait que, depuis le transfert de la diffusion du hockey sur glace de MySports vers la cha\u00eene gratuite 3+/TV24 partenaire de la SSR, comme l\u2019exigeait l\u2019OFCOM, l\u2019audience a chut\u00e9 de mani\u00e8re durable d\u2019environ 60 %, ce qui a suscit\u00e9 le m\u00e9contentement des sponsors du hockey sur glace ?
6. \u00c9tant donn\u00e9 que cette activit\u00e9 est d\u00e9ficitaire pour les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9vision payante, qu\u2019elle nuit au sport en raison de l\u2019\u00e9rosion de l\u2019audience et qu\u2019elle entra\u00eene pour les t\u00e9l\u00e9spectateurs des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires mensuels pouvant aller de 30 \u00e0 50 francs, en quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il avantageux pour la population et le sport de resserrer l\u2019offre sportive dans la nouvelle concession SSR ?
7. Si m\u00eame les grandes disciplines sportives ne peuvent pas \u00eatre assum\u00e9es par des prestataires priv\u00e9s dans un petit pays quadrilingue, quelles sont les chances, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que les quelque 100 autres sports propos\u00e9s actuellement par la SSR puissent \u00eatre repris par des acteurs priv\u00e9s ?
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Questions 1, 2, 6 et 7:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit le mandat de prestations de la SSR dans la concession. Cela \u00e9tant, comme la Constitution lui garantit l\u2019autonomie en mati\u00e8re de conception des programmes, la SSR peut d\u00e9cider elle-m\u00eame comment et avec quelles offres elle entend remplir son mandat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini les grandes lignes de la nouvelle concession de la SSR en 2022 [Communiqu\u00e9 de presse du 7 septembre 2022]. Celle-ci doit continuer \u00e0 proposer une offre vari\u00e9e pour toutes les langues nationales, toutes les r\u00e9gions et toutes les tranches d\u2019\u00e2ge. Elle doit maintenir le divertissement et le sport dans son offre, mais pour ces domaines, elle doit se concentrer sur les secteurs que les autres prestataires ne couvrent pas. Cette exigence est conforme \u00e0 l\u2019art. 93, al. 4, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, selon lequel la r\u00e9glementation de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision doit tenir compte de la situation et du r\u00f4le des autres m\u00e9dias.
Il n\u2019en reste pas moins que la SSR doit continuer \u00e0 proposer une offre diversifi\u00e9e concernant le sport de masse de haut niveau. Elle peut et doit \u0153uvrer en priorit\u00e9 dans les secteurs o\u00f9 les diffuseurs priv\u00e9s ne sont pas actifs. En vertu de l\u2019art. 10, al. 3 de la concession, la SSR est d\u2019ailleurs tenue de coop\u00e9rer avec des diffuseurs priv\u00e9s dans le domaine du sport, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019acquisition de droits ou de production. Des cha\u00eenes priv\u00e9es proposent d\u00e9j\u00e0, en collaboration avec la SSR (p. ex. CH Media en Suisse al\u00e9manique), la retransmission en direct d\u2019\u00e9v\u00e9nements sportifs.
Dans le cadre de la consultation sur la nouvelle concession de la SSR, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait ouvrir en 2027, les milieux int\u00e9ress\u00e9s pourront se prononcer sur les modifications propos\u00e9es.
Questions 3 et 4:
La rentabilit\u00e9, les motivations des diffuseurs de t\u00e9l\u00e9vision pour la retransmission d\u2019\u00e9v\u00e9nements sportifs ainsi que les exigences que les f\u00e9d\u00e9rations sportives leur imposent dans le cadre de l\u2019attribution des droits ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Question 5:
La loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) pr\u00e9voit que les comptes rendus d\u2019\u00e9v\u00e9nements d\u2019importance majeure pour la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre librement accessibles \u00e0 une partie substantielle du public (art. 73, al. 1, LRTV). Le DETEC est comp\u00e9tent pour d\u00e9finir les \u00e9v\u00e9nements concern\u00e9s, mais en aucun cas quel diffuseur les retransmettra sur une t\u00e9l\u00e9vision gratuite.
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