Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un projet pr\u00e9voyant une remise totale et unique des dettes li\u00e9es aux primes de l\u2019assurance obligatoire des soins ; il \u0153uvrera pour ce faire en collaboration avec les cantons.
","ReasonText":"En 2023, la population suisse \u00e9tait endett\u00e9e \u00e0 hauteur de 44 millions de francs aupr\u00e8s des caisses-maladie, tandis que les cantons versaient \u00e0 ces derni\u00e8res quelque 315 millions de francs pour couvrir les primes impay\u00e9es. Ces chiffres sont nettement plus \u00e9lev\u00e9s qu\u2019il y a dix ans. Les primes de l\u2019assurance obligatoire des soins ont bondi de plus de 150 % depuis 1999 et de plus de 85 % depuis 2010. Cet endettement montre bien que nombre d\u2019assur\u00e9s ne sont plus capables de s\u2019acquitter de primes qui ne cessent d\u2019augmenter. Il plombe le budget des m\u00e9nages et risque de les entra\u00eener dans un cercle vicieux aux cons\u00e9quences dramatiques. Les assur\u00e9s concern\u00e9s sont en effet dans l\u2019impossibilit\u00e9 de passer \u00e0 une caisse-maladie moins ch\u00e8re, et se voient m\u00eame refuser l\u2019acc\u00e8s aux soins m\u00e9dicaux non urgents dans certains cantons. Les personnes prises dans la spirale de l\u2019endettement y restent souvent longtemps, voire toute leur vie. Elles sont nettement plus susceptibles de s\u2019endetter dans d\u2019autres domaines et de tomber sous le seuil de pauvret\u00e9. Les soucis financiers p\u00e8sent sur l\u2019organisme et entra\u00eenent souvent des probl\u00e8mes de sant\u00e9, donc de nouveaux co\u00fbts. Une remise unique de dettes pourrait permettre \u00e0 des milliers de personnes de sortir de l\u2019endettement tout en pr\u00e9venant de futurs impay\u00e9s de primes. le tout pour un effort financier qui resterait raisonnable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe des solutions pour venir en aide aux personnes endett\u00e9es aupr\u00e8s des caisses-maladie. Par exemple, l\u2019art. 64a, al. 5, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) permet aux cantons de reprendre les cr\u00e9ances impay\u00e9es par leurs assur\u00e9s \u00e0 hauteur de 90 %, au lieu de 85 %. Les assureurs leur c\u00e8dent alors les actes de d\u00e9faut de biens. Cette reprise suppl\u00e9mentaire par les cantons autorise ainsi les assur\u00e9s \u00e0 changer d\u2019assureur et \u00e0 en choisir un plus avantageux.
Cette possibilit\u00e9 existe depuis le 1er janvier 2024 et, pour l\u2019instant, seul le canton de Neuch\u00e2tel l\u2019utilise. Le DFI va th\u00e9matiser ce sujet avec les cantons.
Il faut \u00e9galement noter que, depuis le 1er janvier 2025, un assur\u00e9 peut \u00eatre poursuivi au maximum deux fois au cours d\u2019une ann\u00e9e civile pour ses propres arri\u00e9r\u00e9s et deux fois pour ceux d\u2019un enfant (art. 64a, al. 2, LAMal). Cette mesure a pour but de faire diminuer les frais de poursuite des assur\u00e9s.
Par ailleurs, les assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste ont droit \u00e0 des r\u00e9ductions de primes.
Si une remise compl\u00e8te de dette extraordinaire pour les primes d\u2019assurance-maladie contribuerait probablement \u00e0 assainir la situation financi\u00e8re des assur\u00e9s, effacer l\u2019ardoise une seule fois ne saurait combattre efficacement les causes de la pr\u00e9carit\u00e9.
Il faut encore relever que l\u2019objet 25.019 \u00ab Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) ; Modification \u00bb est actuellement trait\u00e9 au Parlement. Avec cette r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1), les personnes surendett\u00e9es devraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une remise de leurs dettes restantes apr\u00e8s une phase de pr\u00e9l\u00e8vement de plusieurs ann\u00e9es et sous conditions et contr\u00f4les stricts. Il convient donc d\u2019attendre dans tous les cas l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9vision l\u00e9gislative, qui a une port\u00e9e plus large pour r\u00e9gler les situations de surendettement.