Ces derniers mois, l\u2019on constate de plus en plus de cas o\u00f9 des personnes voient leur demande de rente AI refus\u00e9e, non en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9, mais du fait qu\u2019elles r\u00e9sident dans le \u00ab mauvais \u00bb canton. Des diagnostics identiques donnent donc lieu \u00e0 des \u00e9valuations diff\u00e9rentes, ce qui conduit \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s de traitement.
","ReasonText":"De plus, dans certains cantons, des personnes souffrant de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 doivent se soumettre \u00e0 des expertises qui ne devraient pas leur \u00eatre impos\u00e9es et qui risquent d\u2019aggraver leur \u00e9tat \u00e0 long terme.
Bien s\u00fbr, l\u2019AI est r\u00e9gie au niveau f\u00e9d\u00e9ral, et les offices AI cantonaux sont charg\u00e9s de sa mise en \u0153uvre. N\u00e9anmoins, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits s\u2019applique dans ce cas \u00e9galement. Il est inacceptable que des personnes se voient refuser une rente AI simplement en raison de leur canton de r\u00e9sidence.
Certaines ont m\u00eame d\u00fb d\u00e9m\u00e9nager dans un autre canton pour cette raison. Ce syst\u00e8me cr\u00e9e non seulement des injustices consid\u00e9rables, mais \u00e9galement des lacunes dans le filet social : les personnes qui se voient refuser une rente AI se retrouvent souvent prises en charge par les services sociaux, ce qui a des cons\u00e9quences financi\u00e8res directes pour les communes et les cantons.
Parall\u00e8lement, il conduit \u00e0 des statistiques sur l\u2019AI embellies et prive les personnes concern\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres prestations de l\u2019AI, telles que les mesures de r\u00e9adaptation ou les reconversions professionnelles, qui seraient essentielles \u00e0 leur int\u00e9gration professionnelle et sociale \u00e0 long terme.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Comment l\u2019OFAS veille-t-il \u00e0 ce que les assur\u00e9s soient \u00e9valu\u00e9s et trait\u00e9s de mani\u00e8re uniforme, quel que soit leur canton de r\u00e9sidence, notamment en ce qui concerne les d\u00e9cisions de rente et les expertises m\u00e9dicales ?
Pourquoi observe-t-on des diff\u00e9rences aussi importantes dans les \u00e9valuations, notamment en ce qui concerne le COVID long et l\u2019EM/SFC, alors qu\u2019il existe d\u00e9sormais de nombreux rapports, des informations sp\u00e9cialis\u00e9es et des crit\u00e8res diagnostiques clairement d\u00e9finis pour ces deux pathologies ?
Quelles mesures sont pr\u00e9vues pour r\u00e9duire les disparit\u00e9s cantonales existantes dans l\u2019application du droit de l\u2019AI ?
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que les personnes qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune prestation AI se retrouvent souvent prises en charge par les services sociaux, ce qui fausse la r\u00e9partition des charges financi\u00e8res entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3. En sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de surveillance, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) contr\u00f4le l\u2019ex\u00e9cution cantonale de la l\u00e9gislation sur l\u2019AI et veille \u00e0 l\u2019uniformit\u00e9 de son application. Il \u00e9dicte des directives destin\u00e9es aux organes d\u2019ex\u00e9cution cantonaux, effectue des audits annuels dans les offices AI, en examine les dossiers, m\u00e8ne des entretiens avec les collaborateurs et analyse les processus et les statistiques des organes d\u2019ex\u00e9cution. Les professionnels des offices AI s\u2019entretiennent en outre r\u00e9guli\u00e8rement sur des th\u00e8mes d\u2019actualit\u00e9. De plus, le centre de formation de l'AI offre aux professionnels de tous les offices AI suisses un large \u00e9ventail de formations visant une uniformit\u00e9 dans l\u2019application des r\u00e8gles l\u00e9gales. Enfin, dans le domaine de l\u2019AI, le recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est ouvert sans valeur litigeuse minimale. De ce fait, la pratique des offices AI (et des instances judiciaires cantonales) fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le rapproch\u00e9 par la Haute Cour, ce qui contribue \u00e0 l\u2019application uniforme du droit.
En 2020, l\u2019OFAS a r\u00e9examin\u00e9 son activit\u00e9 de surveillance des offices AI et publi\u00e9 le rapport du 13 octobre 2020 \u00ab Analyse de la surveillance des offices AI \u00bb (www.admin.ch > M\u00e9dias > Communiqu\u00e9s de presse et discours > Organisation : EDI, BSV. Th\u00e8mes : AI. Date : 13.10.2020). Le syst\u00e8me de surveillance mis en place est de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale en mesure de d\u00e9tecter et d\u2019\u00e9liminer les diff\u00e9rences cantonales dans l\u2019application du droit. Des mesures d\u2019am\u00e9lioration ont cependant \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es ; elles ont depuis lors \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les cantons ainsi que les innovations possibles font l\u2019objet d\u2019une analyse continue : c\u2019est ainsi que des possibilit\u00e9s d\u2019optimiser la proc\u00e9dure d\u2019instruction sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude dans le cadre de la R\u00e9forme d\u2019int\u00e9gration (www.bsv.admin.ch > \u00c0 la une > R\u00e9forme d\u2019int\u00e9gration).
2. Pour d\u00e9terminer le droit \u00e0 une prestation de l'assurance-invalidit\u00e9, il faut examiner les r\u00e9percussions d\u2019une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 sur la capacit\u00e9 fonctionnelle de chaque personne concern\u00e9e. Un m\u00eame diagnostic peut entra\u00eener des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes selon l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e ou les travaux habituels. En effet, l\u2019invalidit\u00e9, au sens du droit des assurances sociales, est une notion \u00e9conomique et non m\u00e9dicale. Ce sont les cons\u00e9quences \u00e9conomiques objectives de l\u2019incapacit\u00e9 fonctionnelle qu\u2019il importe d'\u00e9valuer au cas par cas. Le diagnostic n\u2019est donc pas d\u00e9terminant en soi pour obtenir des prestations de l\u2019assurance-invalidit\u00e9. Ce principe vaut aussi pour les personnes qui se sont annonc\u00e9es \u00e0 l\u2019AI \u00e0 la suite d\u2019un COVID long. La \u00ab Recommandation pour le bilan de m\u00e9decine d\u2019assurance d\u2019une affection post-Covid-19 en Suisse \u00bb (www.swiss-insurance-medicine.ch > Connaissances et outils > Expertises m\u00e9dicales > Chercher > ins\u00e9rer titre) de la Swiss Insurance Medicine, qui vise \u00e0 cr\u00e9er une unit\u00e9 de doctrine et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits dans l\u2019\u00e9valuation des r\u00e9percussions sur la capacit\u00e9 de travail, apporte une base importante pour l\u2019\u00e9valuation des cas de COVID long.
4. Les personnes limit\u00e9es pour des raisons de sant\u00e9 ne remplissent pas toutes les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de prestations de l\u2019AI. Une d\u00e9cision n\u00e9gative de l\u2019AI, parce que les conditions d\u2019octroi ne sont pas r\u00e9unies, peut amener un assur\u00e9 \u00e0 demander l\u2019aide sociale. Une telle situation est conforme au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale suisse, selon lequel diff\u00e9rentes institutions sociales, en fonction des conditions d\u2019octroi, peuvent \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 fournir des prestations. Par ailleurs, la statistique des parcours types dans le social (SHIVALV) (www.bfs.admin.ch > Statistiques > S\u00e9curit\u00e9 sociale > Analyses et parcours dans le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale > Analyses relatives au syst\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) fait clairement appara\u00eetre que seule une faible part des personnes \u00e0 l\u2019aide sociale s\u2019y sont retrouv\u00e9es \u00e0 la suite du rejet de leur demande AI.
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