Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer, en collaboration avec les cantons, des m\u00e9thodes appropri\u00e9es pour une collecte de donn\u00e9es syst\u00e9matique sur les pratiques polici\u00e8res en mati\u00e8re d\u2019intervention et de contr\u00f4le, de promouvoir l\u2019instauration de ces m\u00e9thodes et de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales et organisationnelles n\u00e9cessaires.
\u00c0 cette fin, il veillera notamment \u00e0 :
La collecte des donn\u00e9es devra respecter les recommandations de la Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l'intol\u00e9rance (ECRI).
","ReasonText":"Plusieurs organismes de contr\u00f4le internationaux tels que l\u2019ECRI et le Comit\u00e9 de l\u2019ONU pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale (CERD) constatent qu\u2019en Suisse, le racisme institutionnel et structurel persiste au sein de la police. Le CERD recommande d\u2019ailleurs \u00e0 la Suisse de collecter des donn\u00e9es statistiques sur le profilage racial.
Dans son rapport en ex\u00e9cution du postulat 21.4137, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les cas de profilage racial et de violences polici\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re raciste ne sont pas suffisamment document\u00e9s. Pour combler cette lacune, il faut d\u00e9velopper des m\u00e9thodes de collecte de donn\u00e9es sur les pratiques polici\u00e8res en mati\u00e8re d\u2019intervention et de contr\u00f4le.
Les interventions polici\u00e8res entach\u00e9es de discriminations sapent la confiance de la population en les forces de l\u2019ordre. Elles nuisent aussi \u00e0 la grande majorit\u00e9 de leurs membres, qui font correctement leur travail. Des analyses solides des pratiques en mati\u00e8re d\u2019intervention et de contr\u00f4le permettraient d\u2019inverser la tendance en mettant en \u00e9vidence les points \u00e0 am\u00e9liorer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les activit\u00e9s de police pr\u00e9ventives incombent aux cantons (ATF 151 I 137 consid. 3.5.1). Les contr\u00f4les de personnes par les autorit\u00e9s assumant des t\u00e2ches de police rel\u00e8vent donc majoritairement de la comp\u00e9tence cantonale. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration peut tout \u00e0 fait travailler avec les cantons en vue d\u2019\u00e9tablir des normes minimales, elle n\u2019a pas le pouvoir de les contraindre \u00e0 les respecter ni \u00e0 utiliser certains instruments. De m\u00eame, elle ne peut pas obliger les cantons \u00e0 pratiquer un transfert de connaissances, mais peut uniquement s\u2019engager en faveur d\u2019un tel \u00e9change. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir des mesures pr\u00e9ventives en vertu de l\u2019art. 386 du code p\u00e9nal (CP, RS 311.0), mais sa comp\u00e9tence se limite \u00e0 \u00e9viter les infractions. Dans le cadre de ces limites constitutionnelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 aborder avec les cantons la question d'une am\u00e9lioration de la collecte de donn\u00e9es sur les pratiques polici\u00e8res en mati\u00e8re d'intervention et de contr\u00f4le.