Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne pas prolonger la concession d\u2019essai accord\u00e9e \u00e0 Signalhorn AG pour un projet d\u2019antennes satellites de Starlink, le r\u00e9seau de l\u2019entreprise spatiale SpaceX d\u2019Elon Musk, et de ne pas la transformer en concession d\u2019exploitation d\u00e9finitive.
","ReasonText":"Starlink, exploit\u00e9e par SpaceX, contr\u00f4le actuellement plus de deux tiers de tous les satellites actifs en orbite terrestre. Les satellites sont essentiels pour les communications militaires et celles des services d'urgence. Starlink peut donc d\u00e9cider qui a acc\u00e8s \u00e0 ses satellites et \u00e0 quel moment, ce dont elle a tir\u00e9 parti, par exemple, lors de la guerre en Ukraine. Elle repr\u00e9sente un risque majeur sur les plans g\u00e9opolitique, g\u00e9ostrat\u00e9gique et g\u00e9o\u00e9conomique et ne constitue en aucun cas une extension de nos infrastructures critiques de communication ni un renforcement de notre souverainet\u00e9 num\u00e9rique, ce qu\u2019affirme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019interpellation 25.4239.
Bien au contraire, les antennes satellites pr\u00e9vues \u00e0 Lo\u00e8che (VS) \u2013 site consid\u00e9r\u00e9 comme particuli\u00e8rement adapt\u00e9 en raison de la protection topographique qu\u2019offrent les montagnes \u2013, \u00e9vincent les infrastructures n\u00e9cessaires aux antennes nationales, affaiblissant la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de notre pays. Or, le DDPS aura besoin d\u2019un nombre important de nouvelles antennes, car outre la coop\u00e9ration envisag\u00e9e avec l\u2019UE, il souhaite exploiter \u00e9galement ses propres satellites afin d\u2019accro\u00eetre son ind\u00e9pendance. \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que nous aggravons notre vuln\u00e9rabilit\u00e9, car les antennes d\u2019un acteur g\u00e9opolitique aussi puissant que Starlink pourraient tout \u00e0 fait \u00eatre cibl\u00e9es dans une guerre hybride et faire l\u2019objet d\u2019actes de sabotage par exemple. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 21.4176, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit \u00e0 juste titre que l'espace rev\u00eat une importance croissante dans le domaine de la politique de s\u00e9curit\u00e9, la num\u00e9risation croissante des processus \u00e9tatiques et soci\u00e9taux accentuant notamment la vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux cyberattaques.
Il faut par ailleurs mentionner que les antennes satellites sont de toute \u00e9vidence des biens \u00e0 double usage, puisqu'elles sont utilis\u00e9es \u00e0 des fins tant civiles que militaires. Cela soul\u00e8ve pour le moins des questions quant \u00e0 notre neutralit\u00e9.
Enfin, il est \u00e9galement important du point de vue \u00e9conomique de disposer d\u2019une infrastructure satellitaire \u00e0 la fois autonome et coop\u00e9rative. La Politique spatiale 2023 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le message sur l\u2019encouragement de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation constituent des instruments porteurs d\u2019avenir et pr\u00e9voient des mesures d\u2019encouragement cibl\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En droit des t\u00e9l\u00e9communications, une concession de radiocommunication ne peut pas \u00eatre refus\u00e9e pour des raisons g\u00e9opolitiques. S\u2019agissant d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res, l\u2019octroi d\u2019une concession ne peut \u00eatre refus\u00e9 que si la r\u00e9ciprocit\u00e9 n\u2019est pas garantie (art. 23, al. 2, de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, [LTC ; RS 784.1]). \u00c0 l\u2019heure actuelle, aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet de justifier une telle d\u00e9cision. La concession d\u2019essai a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 Starlink Switzerland S\u00e0rl. Il s'agit d'une personne morale de droit suisse qui, d'apr\u00e8s ce que l'on peut constater, est d\u00e9tenue par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Si les conditions d\u2019octroi sont remplies et que des fr\u00e9quences sont disponibles en quantit\u00e9 suffisante, une concession de radiocommunication doit lui \u00eatre accord\u00e9e (art. 23, al. 1 et al. 3, LTC).
En outre, la Suisse a sign\u00e9 l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (OMC/AGCS), s\u2019engageant ainsi express\u00e9ment \u00e0 ouvrir le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. Elle a notamment l\u2019obligation de traiter les fournisseurs \u00e9trangers sans discrimination. Un refus s\u00e9lectif ou la non-prolongation d\u2019une concession de radiocommunication \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un fournisseur \u00e9tranger irait \u00e0 l\u2019encontre de ces obligations de droit international.
Comme l\u2019a soulign\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4239 Clivaz, l\u2019installation est construite et exploit\u00e9e par une entreprise priv\u00e9e. Le droit de la neutralit\u00e9 ne pr\u00e9voit explicitement aucune obligation pour l\u2019\u00c9tat neutre d\u2019emp\u00eacher la transmission de donn\u00e9es militaires via une infrastructure de r\u00e9seau situ\u00e9e sur son territoire. Le droit des t\u00e9l\u00e9communications ne pr\u00e9voit pas non plus de contr\u00f4le sur le contenu des informations transmises.