Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire un \u00e9tat des lieux des d\u00e9marches entreprises ou \u00e0 entreprendre pour mieux soutenir les Suisses de l\u2019\u00e9tranger bloqu\u00e9s contre leur gr\u00e9 dans des pays en conflits et les personnes victimes d\u2019une catastrophe.
A l\u2019appui de ce postulat, je me r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux cas de figure :
Lors du r\u00e9cent drame de Crans-Montana, la Suisse a fait appel \u00e0 ce m\u00e9canisme de protection civile et a pu ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide de plusieurs pays europ\u00e9ens pour transporter des victimes dans diff\u00e9rents h\u00f4pitaux sp\u00e9cialis\u00e9e pour les grands br\u00fbl\u00e9s.
Pourtant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de geler la mise en \u0153uvre de la motion dans l\u2019attente d\u2019un changement du droit europ\u00e9en pour qu\u2019un pays tiers puisse y adh\u00e9rer compl\u00e8tement. Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut-il pas d\u00e9poser cette demande afin d\u2019agir de mani\u00e8re pro-active ?
La Suisse n\u2019a pu offrir que des informations et quelques conseils \u00e0 ces personnes au motif que la loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger \u00e9tablit que les Suisses engagent leur propre responsabilit\u00e9 en voyageant.
N\u2019y aurait-il pas lieu d\u2019envisager des pistes afin de mutualiser les efforts avec les pays voisins et notamment de s\u2019engager plus activement dans le \u00ab Groupement international des rapatriements des Suisses de l\u2019\u00e9tranger \u00bb et de conclure des accords avec d\u2019autres pays europ\u00e9ens pour des op\u00e9rations de rapatriement ?
Il n\u2019y a pas de lien direct entre ces deux syst\u00e8mes du point de vue institutionnel mais une compl\u00e9mentarit\u00e9 op\u00e9rationnelle en cas de crise. Le m\u00e9canisme europ\u00e9en renforce concr\u00e8tement la capacit\u00e9 de la Suisse \u00e0 prot\u00e9ger ses citoyens \u00e0 l\u2019\u00e9tranger
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Les questions soulev\u00e9es par le postulat concernent deux piliers de la pr\u00e9paration aux crises : la solidarit\u00e9 et la coop\u00e9ration avec les pays europ\u00e9ens en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements majeurs en Suisse et le soutien aux personnes de nationalit\u00e9 suisse en situation de d\u00e9tresse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.
Concernant le point 1 : le DDPS a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de sa s\u00e9ance du 20 mars 2026, qu\u2019il poursuivait les pr\u00e9paratifs n\u00e9cessaires afin de pouvoir d\u00e9poser la demande officielle de participation de la Suisse au m\u00e9canisme de protection civile de l\u2019UE (UCPM) d\u00e8s que les conditions seront remplies. Tel n\u2019est pas le cas actuellement. Un d\u00e9p\u00f4t anticip\u00e9 ne devrait donc pas produire l\u2019effet escompt\u00e9, ceci pour les raisons suivantes : le 16 juillet 2025, la Commission europ\u00e9enne a transmis au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l\u2019UE une proposition visant \u00e0 adapter les bases juridiques de l\u2019UE, condition pr\u00e9alable \u00e0 la participation de la Suisse au m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 de l\u2019UCPM. Ces nouvelles dispositions ne devraient toutefois pas entrer en vigueur avant 2028 au plus t\u00f4t. \u00c0 ce stade, l\u2019UE ne dispose donc pas du cadre l\u00e9gal permettant la participation d\u2019un pays tiers comme la Suisse \u00e0 l\u2019UCPM. Les obstacles se situent donc du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019UE, et non de la Suisse. Malgr\u00e9 tout, le DDPS soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici fin 2026, pour d\u00e9cision, les param\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019un avant-projet en vue de la proc\u00e9dure de consultation ainsi que des variantes de financement relatives \u00e0 une participation \u00e0 l\u2019UCPM.
Concernant le point 2 : en vertu de la loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger (RS 195.1 ; LSEtr), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir les Suisses en situation de d\u00e9tresse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elle n\u2019intervient cependant que si ces personnes ne sont pas en mesure ou ne peuvent raisonnablement pas \u00eatre tenues d\u2019assumer seules, ou avec l\u2019aide de tiers, la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats (art. 42 LSEtr). En application de ce principe de subsidiarit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration collabore d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement avec des \u00c9tats partageant ses vues ainsi qu\u2019avec des acteurs priv\u00e9s (p. ex. des organisations de sauvetage, des compagnies a\u00e9riennes ou des compagnies d\u2019assurances) afin d\u2019apporter, dans le cadre de la protection consulaire, une aide cibl\u00e9e et efficace aux personnes ayant besoin d\u2019assistance. Ainsi, dans le contexte de la crise actuelle au Proche-Orient, elle a organis\u00e9 des vols sp\u00e9ciaux d\u2019Oman vers la Suisse en collaboration avec la compagnie a\u00e9rienne Swiss et a permis, avec d\u2019autres \u00c9tats, le d\u00e9part de personnes vuln\u00e9rables.
En outre, dans le domaine de la protection consulaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration cherche continuellement d\u2019autres voies de coop\u00e9ration internationale. Ainsi, le DFAE entretient des \u00e9changes avec le centre de r\u00e9action rapide du service diplomatique de l\u2019UE (European External Action Service ; EEAS, Crisis Response Center). Il examine en outre des possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale approfondie avec des pays europ\u00e9ens. A cet effet, l\u2019accord existant entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique d\u2019Autriche sur la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019affaires consulaires (RS 0.191.111.631) peut servir de r\u00e9f\u00e9rence.
Les demandes du postulat sont donc finalement d\u00e9j\u00e0 satisfaites aujourd\u2019hui.