En vertu de l\u2019art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des r\u00e8gles de droit doivent \u00eatre \u00e9dict\u00e9es sous la forme d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale. La let. d pr\u00e9cise que c\u2019est notamment le cas pour le calcul du montant des imp\u00f4ts. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, lorsqu\u2019il s\u2019agit de questions rev\u00eatant une importance politico-juridique consid\u00e9rable et constituant une atteinte grave, l\u2019adaptation concern\u00e9e doit \u00eatre effectu\u00e9e non pas au niveau de l\u2019ordonnance, mais au niveau de la loi (ATAF 2014/50).
Une r\u00e9duction de 17 % du budget de la SSR peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une atteinte grave et rev\u00eat une importance politico-juridique consid\u00e9rable \u00e0 la lumi\u00e8re du \u00ab contre-projet \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quel regard a-t-il port\u00e9 sur la constitutionnalit\u00e9 de sa d\u00e9marche lorsqu\u2019il a abaiss\u00e9 la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision dans le cadre de la modification de l\u2019ORTV ?
2. En vertu de l\u2019art. 68a, al. 1, let. a \u00e0 g, LRTV, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le montant de la redevance des m\u00e9nages et de la redevance des entreprises, l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant \u00e9tant constitu\u00e9 par les ressources (c\u2019est-\u00e0-dire les ressources n\u00e9cessaires au financement des prestations fournies par la radio et la t\u00e9l\u00e9vision). Par cons\u00e9quent, toute modification du montant de la redevance devrait imp\u00e9rativement \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une modification des ressources (d\u00e9finies dans le cadre de la concession SSR). Au vu de cette situation, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9marche ?
3. Dans son avis relatif \u00e0 la motion 08.3808, qui concernait l\u2019augmentation de la redevance \u00e0 laquelle la SSR avait proc\u00e9d\u00e9 en 2007, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 ce qui suit : \u00ab Lorsqu'il \u00e9tablit le montant de cette derni\u00e8re [de la redevance], le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte en premier lieu des besoins financiers de la SSR, n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution du mandat en mati\u00e8re de programmes. Alors que la concession est l\u2019instrument orientant le contenu des prestations, la fixation de la redevance est bien la cons\u00e9quence qui en d\u00e9coule. D\u00e8s lors, il serait contraire \u00e0 la logique du syst\u00e8me d'abaisser le montant de la redevance sans avoir adapt\u00e9 au pr\u00e9alable le mandat de prestations \u00bb. Depuis lors, quelle base juridique et quelles consid\u00e9rations ont fait changer radicalement d\u2019avis le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ?
4. Pour justifier cet abaissement de la redevance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir, c\u2019est-\u00e0-dire la n\u00e9cessit\u00e9 de redimensionner la SSR. Les entit\u00e9s r\u00e9gionales que sont la SRF, la RSI, la RTR et la RTS affichent un budget environ 10 \u00e0 16 fois inf\u00e9rieur \u00e0 celui des soci\u00e9t\u00e9s de radiodiffusion publiques voisines. Au vu de cette situation, quelle est la nature exacte de la n\u00e9cessit\u00e9 de redimensionnement dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait \u00e9tat ?
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Question 1
En vertu de l\u2019art. 68a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV ; RS 784.40), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe le montant de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision. Cette t\u00e2che lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Rien n\u2019indique qu\u2019une telle d\u00e9l\u00e9gation soit inconstitutionnelle. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle a fait ses preuves.
Question 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire la redevance en r\u00e9action \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab 200 francs, \u00e7a suffit ! (Initiative SSR) \u00bb. Il est convaincu que la SSR peut remplir le mandat de prestations d\u00e9fini \u00e0 l\u2019art. 93, al. 2, Cst., m\u00eame avec une redevance r\u00e9duite progressivement \u00e0 300 francs et un nouvel all\u00e8gement pour les entreprises. Dans sa d\u00e9cision du 7 septembre 2022 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'abord d\u00e9fini les besoins (en mettant l'accent sur l'information, la culture et la formation); ceux-ci sont d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9s dans la concession. La SSR et le public pourront participer au processus dans le cadre d\u2019une consultation.
L\u2019art. 68a LRTV d\u00e9termine \u00e0 l\u2019intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral les ressources pertinentes pour la fixation de la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision.
Suite au rapport sur le service public, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 plafonn\u00e9 dans une d\u00e9cision du 18 octobre 2017 la quote-part de la redevance allou\u00e9e \u00e0 la SSR \u00e0 partir de 2019. Il a pr\u00e9d\u00e9fini de la sorte le futur cadre financier dans lequel la SSR doit remplir le mandat de prestations pr\u00e9vu par la concession.
Question 4
Dans son message relatif \u00e0 l\u2019Initiative populaire \u00ab 200 francs, \u00e7a suffit ! (Initiative SSR) \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 et justifi\u00e9 pourquoi, selon lui, des mesures d\u2019all\u00e8gement suppl\u00e9mentaires pour les m\u00e9nages et les entreprises s\u2019imposent, et pourquoi il a oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative un contre-projet au niveau de l\u2019ordonnance. Il a aussi d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini les grandes lignes de la nouvelle concession, en prenant d\u00fbment en consid\u00e9ration les autres m\u00e9dias, comme l\u2019exige la Constitution.
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