Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la nouvelle ordonnance sur les emballages, qui elle-m\u00eame d\u00e9coule de la loi sur la protection de l'environnement, de d\u00e9finir des exigences contraignantes visant \u00e0 r\u00e9duire les emballages \u00e0 usage unique superflus.
Le projet comprendra notamment les points suivants :
","ReasonText":"
La r\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement issue de l'initiative parlementaire 20.433 a conf\u00e9r\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nouvelles comp\u00e9tences lui permettant de promouvoir l\u2019\u00e9conomie circulaire, notamment pour ce qui concerne les produits et les emballages.
Dans son avis concernant la motion 25.4241, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs soulign\u00e9 l\u2019importance de r\u00e9duire les emballages plastiques \u00e0 usage unique. Or, des lacunes r\u00e9glementaires persistent, notamment au regard de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui a instaur\u00e9 des objectifs contraignants de r\u00e9duction et de r\u00e9utilisation dans son nouveau r\u00e8glement sur les mat\u00e9riaux d\u2019emballage.
La proc\u00e9dure de consultation portant sur le Paquet d\u2019ordonnances environnementales du printemps 2026 est close. Il convient donc d\u00e9sormais d'exploiter pleinement les bases l\u00e9gales existantes et de fixer des exigences contraignantes applicables aux emballages \u00e0 usage unique.
Il est d'autant plus urgent d'agir que les emballages en plastique, tant dans le secteur des envois que dans celui de la consommation, g\u00e9n\u00e8rent de plus en plus de d\u00e9chets \u00e0 courte dur\u00e9e de vie et nuisent \u00e0 la qualit\u00e9 du recyclage, en particulier celui du papier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis le projet de r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB, RS 814.621) \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation du 25 juin au 16 octobre 2025. Avec cette r\u00e9vision, il entend rendre l\u2019OEB plus compl\u00e8te en l\u2019\u00e9tendant \u00e0 tous les emballages. Il devrait d\u00e9cider de l\u2019entr\u00e9e en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026.
L\u2019ordonnance r\u00e9vis\u00e9e fixe notamment de nouvelles exigences relatives aux emballages : ces derniers doivent pouvoir \u00eatre recycl\u00e9s dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de la technique le permet et pour autant que cela soit \u00e9conomiquement supportable, et comporter la plus grande proportion possible de mati\u00e8res recycl\u00e9es. De plus, il faudra renoncer aux substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes et aux suremballages. Ces exigences visent \u00e0 la fois \u00e0 pr\u00e9server les ressources et \u00e0 boucler les cycles des mat\u00e9riaux d\u2019emballage.
La r\u00e9vision de l\u2019OEB s\u2019aligne ainsi sur les principes du r\u00e8glement europ\u00e9en relatif aux emballages. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient compte des actes juridiques qui concr\u00e9tisent la mise en \u0153uvre de ce dernier et d\u00e9finissent par exemple des exigences concernant la recyclabilit\u00e9 des emballages.
La nouvelle ordonnance doit d\u2019abord entrer en vigueur et d\u00e9ployer ses effets. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas pertinent d\u2019\u00e9laborer d\u2019autres dispositions avant ou peu apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de cette ordonnance.