Personne ne pr\u00e9tend s\u00e9rieusement que la guerre d\u2019agression lanc\u00e9e par Isra\u00ebl et les Etats-Unis en Iran serait conforme au droit international. Le fait que le r\u00e9gime des Mollahs soit lui-m\u00eame un r\u00e9gime sanguinaire violant le droit international et les droits fondamentaux n\u2019y change rien.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu sans ambigu\u00eft\u00e9 que cette agression viole l\u2019interdiction du recours \u00e0 la force. La question qui se pose maintenant est de savoir comment la Suisse, qui fonde sa politique \u00e9trang\u00e8re sur le respect et la promotion du droit international, et qui cherche \u00e0 favoriser la paix, la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9, peut agir plus fermement pour condamner ces gravissimes violations qui sont de nature \u00e0 lourdement d\u00e9stabiliser l\u2019ordre mondial et \u00e0 discr\u00e9diter durablement le droit international.
","ReasonText":"Nous adressons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9dicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant \u00e0 faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l\u2019homme, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU), par l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en pratique, l\u2019Union europ\u00e9enne [UE]). La LEmb n\u2019est pas une base juridique permettant \u00e0 la Suisse d\u2019\u00e9dicter des sanctions de fa\u00e7on autonome.
2. En tant que membre de l\u2019ONU, la Suisse est tenue par le droit international d\u2019appliquer les sanctions prononc\u00e9es par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide par contre au cas par cas si la Suisse reprend (int\u00e9gralement ou en partie) les sanctions prononc\u00e9es par l\u2019UE. \u00c0 ce jour, aucune sanction n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise en lien avec le contexte mentionn\u00e9 par l\u2019auteur de l\u2019interpellation.
3. Aux yeux de la Suisse, il est primordial que tous les \u00c9tats respectent de la m\u00eame mani\u00e8re le droit international, en particulier l\u2019interdiction du recours \u00e0 la force et le droit international humanitaire, y compris la protection de la population et des infrastructures civiles. Notre pays a clairement exprim\u00e9 cette position notamment dans diff\u00e9rentes d\u00e9clarations du Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU et dans d\u2019autres enceintes multilat\u00e9rales. Le canal de communication dans le cadre du mandat de puissance protectrice de la Suisse portant sur la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des \u00c9tats-Unis vis-\u00e0-vis de l\u2019Iran reste ouvert et peut \u00eatre utilis\u00e9 par les deux parties. Comme lors des derni\u00e8res discussions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve sous m\u00e9diation du Sultanat d\u2019Oman, la Suisse est dispos\u00e9e \u00e0 soutenir tous les processus diplomatiques qui contribuent \u00e0 apaiser la situation et \u00e0 reprendre le dialogue.
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