Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, lors de l\u2019\u00e9laboration du projet de politique agricole 2030 (PA30+) destin\u00e9 \u00e0 la consultation, de cr\u00e9er des conditions propres \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance structurelle de l\u2019agriculture suisse vis-\u00e0-vis des produits phytosanitaires et des engrais min\u00e9raux import\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019approvisionnement et aux prix qui en d\u00e9coulent pour les exploitations.
","ReasonText":"La situation actuelle au Moyen-Orient met bien en \u00e9vidence les risques \u00e9conomiques qui accompagnent les d\u00e9pendances structurelles. L\u2019agriculture suisse est elle aussi concern\u00e9e, elle qui d\u00e9pend notamment de ses importations de produits phytosanitaires et d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants sous forme d\u2019engrais min\u00e9raux. L\u2019instabilit\u00e9 g\u00e9opolitique se r\u00e9percute directement sur la disponibilit\u00e9 et le prix de ces produits, avec des cons\u00e9quences tangibles pour les exploitations : hausse de la volatilit\u00e9 des prix, risques pour l\u2019approvisionnement \u00e0 court terme et incertitudes au niveau de la planification.
Pour r\u00e9duire ces risques, une refonte en profondeur des syst\u00e8mes de production est indispensable. Il s\u2019agit de miser davantage sur les cycles d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants ferm\u00e9s, de r\u00e9duire le recours aux engrais min\u00e9raux, de renforcer les m\u00e9thodes biologiques ou m\u00e9caniques de protection des v\u00e9g\u00e9taux et de faire appel \u00e0 l\u2019agriculture de pr\u00e9cision. Les instruments disponibles \u00e0 ce jour ne sont pas suffisants pour permettre cette r\u00e9orientation, rendue encore plus difficile par le refus d\u2019instaurer des taxes incitatives sur les pesticides et les engrais min\u00e9raux.
Le 18 f\u00e9vrier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 son intention d\u2019orienter davantage les paiements directs vers des r\u00e9sultats concrets. Cette approche est bienvenue, car elle se concentre sur la r\u00e9alisation des objectifs tout en r\u00e9duisant la charge administrative des exploitations. Pour qu\u2019elle fonctionne, la politique agricole doit cependant cr\u00e9er un cadre appropri\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9, dans le cadre de la PA30+, de mettre en place les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite effective de cette r\u00e9orientation, notamment en instaurant des valeurs cibles claires et v\u00e9rifiables, des objectifs de r\u00e9duction contraignants pour les produits phytosanitaires et les pertes d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants, des incitations cibl\u00e9es et des instruments de pilotage efficaces, ainsi qu\u2019en renfor\u00e7ant le transfert de connaissances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime aussi, comme la motion, que la production suisse de denr\u00e9es alimentaires doit \u00eatre encore plus efficiente dans l\u2019utilisation des ressources, ce qui permettra aussi de r\u00e9duire la d\u00e9pendance aux importations de moyens de production. Il pr\u00e9voit \u00e0 cet effet, dans la Politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+), des mesures pour r\u00e9duire l\u2019empreinte \u00e9cologique, de l\u2019\u00e9tape de la production agricole \u00e0 celle de la consommation des denr\u00e9es alimentaires. Une utilisation plus efficiente des ressources contribue \u00e9galement \u00e0 la durabilit\u00e9 \u00e9conomique et sociale du secteur. Elle participe aussi \u00e0 combler les lacunes en mati\u00e8re de r\u00e9alisation des objectifs dans le domaine environnemental, au sens de la trajectoire de r\u00e9duction, introduite \u00e0 la suite de l\u2019initiative parlementaire 19.475 pour les exc\u00e9dents d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants et les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de produits phytosanitaires. Les pages Internet \u00ab www.blw.admin.ch/fr/azote\u00bb et \u00ab www.blw.admin.ch/fr/indicateurs-de-risque-produits-phytosanitaires\u00bb donnent des informations sur la r\u00e9alisation des objectifs dans ces domaines.
Plut\u00f4t que la conception de nouveaux instruments de politique agricole, comme le demande la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit, avec la PA30+, le d\u00e9veloppement cibl\u00e9 et progressif de l\u2019instrumentaire existant. Il entend r\u00e9duire ainsi la d\u00e9pendance aux importations de moyens de production.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait mettre en consultation ses propositions relatives \u00e0 la PA30+ \u00e0 l\u2019automne 2026.