Lors de la compagne sur l\u2019initiative SSR, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un contreprojet visant \u00e0 r\u00e9duire les moyens financiers \u00e0 disposition. Dans ce contexte, un resserrement de l\u2019offre de divertissement a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 dans le cadre de la nouvelle concession SSR, au motif qu\u2019il fallait tenir compte des acteurs priv\u00e9s \u00e0 vocation commerciale et partir du principe que ceux-ci voudraient ou pourraient \u00e9largir leur offre de divertissement.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. \u00c0 qui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il concr\u00e8tement lorsqu\u2019il parle d\u2019acteurs priv\u00e9s qui disposeraient des moyens n\u00e9cessaires pour reprendre les productions de divertissement propos\u00e9es actuellement par la SSR ? (Citer des exemples)
2. O\u00f9 est la ligne, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, entre divertissement et culture ? Des s\u00e9ries comme Tschugger, Davos ou The Deal rel\u00e8vent-elles du divertissement ou de la culture ? Quid des pi\u00e8ces radiophoniques, de la musique traditionnelle ou de l\u2019\u00e9mission \u00ab H\u00fcttengeschichten \u00bb ?
3. L\u2019\u00e9mission de la SRF G&G (anciennement Glanz & Gloria) a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e \u00e0 trois acteurs priv\u00e9s du secteur des m\u00e9dias \u00e0 un co\u00fbt r\u00e9duit de 2 millions, qui aurait \u00e9t\u00e9 pris en charge \u00e0 100 % par un sponsor priv\u00e9. Ces acteurs ont refus\u00e9, arg\u00fcant qu\u2019il n\u2019y voyait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat financier. Si m\u00eame une telle op\u00e9ration n\u2019est pas int\u00e9ressante sur le plan commercial, quelles \u00e9missions de divertissement propos\u00e9es actuellement par la SSR pourraient, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00eatre produites et diffus\u00e9es par des acteurs priv\u00e9s ?
4. Si le budget consacr\u00e9 au divertissement devait \u00eatre r\u00e9duit, ce seraient surtout les productions co\u00fbteuses du type Landfrauenk\u00fcche, Samstagsjass ou autres s\u00e9ries qui devraient \u00eatre supprim\u00e9es. Qui reprendrait ces productions populaires ?
5. En quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un avantage \u00e0 r\u00e9duire l\u2019offre de divertissement de la SSR pour la population et les acteurs culturels des secteurs du cin\u00e9ma, de la musique et du divertissement ?
6. Si le budget de la SSR consacr\u00e9 au divertissement est r\u00e9duit, vers quelle offre le public se tournera-t-il ? Vers des fournisseurs \u00e9trangers publics ou priv\u00e9s, ou vers davantage de services en streaming, comme Netflix ? Les revenus provenant des abonnements et de la publicit\u00e9 fuiraient-ils alors toujours plus vers l\u2019\u00e9tranger ? En quoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y voit-il un avantage pour la population suisse, puisque ni les cha\u00eenes \u00e9trang\u00e8res ni les services de streaming commerciaux ne produiraient de programmes de divertissement en rapport avec la Suisse ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini les grandes lignes de la nouvelle concession de la SSR en 2022 [Communiqu\u00e9 de presse du 7 septembre 2022]. Celle-ci doit continuer \u00e0 proposer une offre vari\u00e9e pour toutes les langues nationales, toutes les r\u00e9gions et toutes les tranches d\u2019\u00e2ge. Elle doit maintenir le divertissement et le sport dans son offre, mais pour ces domaines, elle doit se concentrer sur les secteurs que les autres prestataires ne couvrent pas. Cette exigence est conforme \u00e0 l\u2019art. 93, al. 4, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.; RS 101), selon lequel la r\u00e9glementation de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision doit tenir compte de la situation et du r\u00f4le des autres m\u00e9dias.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s\u2019agit ici d\u2019un principe. Les lignes directrices du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont formul\u00e9es de mani\u00e8re ouverte car la situation du march\u00e9 peut \u00e9voluer. Il n\u2019en reste pas moins que la SSR doit proposer une offre de divertissement de qualit\u00e9 et qui r\u00e9ponde \u00e0 des exigences \u00e9thiques \u00e9lev\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'offre de divertissement propos\u00e9e par la SSR vient compl\u00e9ter celle des t\u00e9l\u00e9visions priv\u00e9es. La SSR n'a pas pour mandat de r\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins de la population dans ce domaine. Elle peut et doit \u0153uvrer en priorit\u00e9 dans les secteurs o\u00f9 les diffuseurs priv\u00e9s ne proposent pas d\u2019offres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du r\u00f4le jou\u00e9 par la SSR dans l\u2019offre suisse de divertissement et de sa contribution \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur dans le secteur audiovisuel. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, la SSR est tenue de collaborer avec les industries suisses du cin\u00e9ma, de l\u2019audiovisuel et de la musique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit le mandat de prestations de la SSR dans la concession. Cela \u00e9tant, comme la Constitution lui garantit l\u2019autonomie en mati\u00e8re de conception des programmes, la SSR peut d\u00e9cider elle-m\u00eame comment et avec quelles offres elle entend remplir son mandat.
Le divertissement constitue un moyen de sensibiliser de mani\u00e8re informelle un large public des th\u00e8mes fondamentaux li\u00e9s \u00e0 la culture, \u00e0 la formation et \u00e0 l\u2019information, des th\u00e8mes impossibles \u00e0 d\u00e9limiter clairement les uns par rapport aux autres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 le mandat de divertissement de la SSR dans l\u2019actuelle concession, entr\u00e9e en vigueur en 2019. Depuis, la SSR a affin\u00e9 son profil dans ce domaine et propose notamment moins d\u2019offres de fiction achet\u00e9es et de formats sous licence, des produits qui sont d\u00e9sormais aussi propos\u00e9s par certaines cha\u00eenes priv\u00e9es en libre acc\u00e8s.
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