Un groupe de travail interd\u00e9partemental (IDAG) doit rapporter au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la gestion des risques li\u00e9s \u00e0 nos d\u00e9pendances num\u00e9riques envers certaines entreprises. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma motion 25.4120 \"Souverainet\u00e9 \u00e9conomique. Soutien aux acteurs \u00e9conomiques suisses\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu\u2019il ne pr\u00e9voit pas de mesures \u00e9conomiques cibl\u00e9es en faveur des acteurs suisses du num\u00e9rique, tout en reconnaissant qu\u2019un renforcement cibl\u00e9 de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique est possible via des exigences techniques.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale est tenue de g\u00e9rer les risques et de les r\u00e9duire \u00e0 un niveau acceptable. Elle met d\u00e9j\u00e0 en \u0153uvre plusieurs mesures en r\u00e9action aux risques mentionn\u00e9s. Pour tenir compte de l\u2019\u00e9volution de la situation g\u00e9opolitique et de ses r\u00e9percussions, le groupe de travail interd\u00e9partemental, sous la direction du SEPOS, soutiendra le processus de gestion des risques. En outre, le postulat 25.3659 H\u00e4berli-Koller a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en lui demandant d\u2019\u00e9tablir un rapport qui indique comment la Suisse peut r\u00e9duire sa d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fournisseurs \u00e9trangers dans les domaines cruciaux de l\u2019infrastructure num\u00e9rique, de la conservation des donn\u00e9es et de l\u2019utilisation des logiciels. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale est charg\u00e9e de ces travaux.
Il n\u2019est pas possible de faire des d\u00e9clarations de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant les co\u00fbts des \u00e9v\u00e9nements en lien avec les risques touchant \u00e0 la souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Des r\u00e9flexions relatives aux dommages potentiels seront men\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration et de l\u2019\u00e9valuation de sc\u00e9narios sp\u00e9cifiques et des mesures correspondantes.
2) Les directives pour la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voient un recensement et une \u00e9valuation structur\u00e9s des exigences et des mesures (bk.admin.ch > Transformation num\u00e9rique et gouvernance de l\u2019informatique > Directives). Elles s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. En ce qui concerne la valeur de r\u00e9f\u00e9rence Co\u00fbts et rentabilit\u00e9, il convient de prendre en compte les aspects concernant la rentabilit\u00e9 \u00e0 court terme (p. ex. frais d\u2019exploitation, ressources disponibles) et les effets \u00e0 long terme (p. ex. possibilit\u00e9s de financement durables). La rentabilit\u00e9 n\u2019est donc pas seulement consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9duction des co\u00fbts \u00e0 court terme, mais aussi sous l\u2019angle d\u2019investissements durables. Des outils et des canaux d\u2019information pour la mise en \u0153uvre de la directive seront mis \u00e0 la disposition des organes f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s en 2026.
3) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les avantages des centres de calcul \u00e0 faible consommation d\u2019\u00e9nergie pour l\u2019\u00e9conomie et l\u2019environnement. Les centres de calcul peu efficients pourraient entra\u00eener des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s et \u00eatre moins concurrentiels que les centres de calcul \u00e9conomes ou qui r\u00e9cup\u00e8rent efficacement la chaleur r\u00e9siduelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations de l\u2019UE dans le domaine de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d\u2019aucune base l\u00e9gale qui lui permet d\u2019imposer un reporting ou une \u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique. Il appartient aux cantons d\u2019\u00e9dicter des prescriptions dans ce domaine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas freiner la construction et le fonctionnement des centres de calcul en Suisse, mais il v\u00e9rifiera toutefois si l\u2019approche volontaire en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des centres de calcul apporte les r\u00e9sultats attendus.
4) La transformation num\u00e9rique et la gouvernance informatique (TNI) sont une t\u00e2che commune pour laquelle chaque d\u00e9partement assume les responsabilit\u00e9s dans son domaine de comp\u00e9tence. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 28 de l\u2019ordonnance sur la num\u00e9risation (ONum, RS 172.019.1), le domaine TNI cr\u00e9\u00e9 au sein de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale en 2021 veille \u00e0 ce que la transition num\u00e9rique se fasse de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Par ailleurs, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice dispose depuis 2024 d\u2019une unit\u00e9 L\u00e9gislation pour les questions de num\u00e9risation, qui soutient l\u2019administration dans les questions d\u2019ordre juridique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir un organe centralis\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Il reconna\u00eet cependant l\u2019importance de renforcer la coordination centralis\u00e9e et a pris des d\u00e9cisions \u00e0 ce sujet le 6 mars 2026 (news.admin.ch > News Service Bund > Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut renforcer la collaboration en mati\u00e8re de transformation num\u00e9rique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale). Le mod\u00e8le de gouvernance choisi \u2013 avec un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 TNI et un Conseil TNI \u2013 sera d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 cet effet.
5) Le droit des march\u00e9s publics fixe des r\u00e8gles concernant la proc\u00e9dure d\u2019attribution des march\u00e9s publics et non des exigences en mati\u00e8re de contenu. Les exigences relatives \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019interchangeabilit\u00e9 des syst\u00e8mes et des services, ainsi que la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer les donn\u00e9es en cas de changement de fournisseur ou de fabricant, peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans les appels d\u2019offres conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics. La publication d\u2019appels d\u2019offres r\u00e9guliers pour favoriser la concurrence est un principe important de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP, RS 172.056.1). Ce principe vise entre autres \u00e0 emp\u00eacher une trop grande d\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des diff\u00e9rents fournisseurs, pour autant que les conditions du march\u00e9 le permettent. Les dispositions du droit des march\u00e9s publics et leurs exceptions offrent aux services adjudicateurs la marge de man\u0153uvre requise pour pr\u00e9ciser dans les appels d\u2019offres les conditions dont ils ont besoin pour \u00e9viter les d\u00e9pendances. Par cons\u00e9quent, il ne semble pas n\u00e9cessaire d\u2019adapter la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics.
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