Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre \u00ab profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 \u00bb par l\u2019escalade de la violence dans le territoire palestinien occup\u00e9, condamne la colonisation contraire au droit international et r\u00e9affirme son engagement en faveur de la solution \u00e0 deux \u00c9tats.
Le 17 mars 2026, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l\u2019homme a constat\u00e9 qu\u2019Isra\u00ebl a massivement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 l\u2019expansion ill\u00e9gale des colonies et l\u2019annexion de facto en Cisjordanie. Le rapport rel\u00e8ve des dizaines de milliers de personnes d\u00e9plac\u00e9es, des violences de colons coordonn\u00e9es avec la participation ou la tol\u00e9rance des autorit\u00e9s \u00e9tatiques, ainsi que des pratiques susceptibles d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9es de crimes de guerre et \u00e9ventuellement de crimes contre l\u2019humanit\u00e9. Volker T\u00fcrk appelle \u00e0 la fin imm\u00e9diate de l\u2019occupation, au d\u00e9mant\u00e8lement des colonies et au retour des personnes d\u00e9plac\u00e9es.
Ces constats s\u2019inscrivent dans une longue s\u00e9rie de rapports \u00e9manant de nombreuses organisations internationales. Malgr\u00e9 cela, la r\u00e9action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se limite jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent en grande partie \u00e0 des condamnations verbales, \u00e0 des conseils non contraignants pour les entreprises suisses et \u00e0 des appels diplomatiques.Toutefois, l\u2019avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 2024 exige de la Suisse qu'elle ne reconnaisse pas, ni ne soutienne l\u2019occupation, et qu'elle oeuvre activement (par des mesures contraignantes) \u00e0 sa cessation.
Mes questions :
Questions 1, 2 et 4 : La Suisse appelle r\u00e9guli\u00e8rement Isra\u00ebl \u00e0 mettre fin \u00e0 l\u2019occupation du Territoire palestinien, laquelle viole le droit international. Elle condamne l\u2019expansion des colonies ill\u00e9gales en Cisjordanie et rejette toute mesure visant \u00e0 modifier la composition territoriale ou d\u00e9mographique du Territoire palestinien occup\u00e9 (TPO). Elle d\u00e9fend ces positions au niveau multilat\u00e9ral et dans le cadre de ses contacts bilat\u00e9raux avec Isra\u00ebl. Le DFAE a ainsi r\u00e9cemment abord\u00e9 de mani\u00e8re bilat\u00e9rale les d\u00e9cisions prises par le cabinet de s\u00e9curit\u00e9 isra\u00e9lien les 8 et 15 f\u00e9vrier 2026 visant \u00e0 \u00e9tendre la souverainet\u00e9 territoriale d\u2019Isra\u00ebl. En ce qui concerne des mesures \u00e9conomiques coercitive, la loi sur les embargos permet \u00e0 la Suisse d\u2019\u00e9dicter de telles mesures pour appliquer des sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l\u2019ONU ou l\u2019UE. En revanche, la Suisse ne peut pas adopter elle-m\u00eame des sanctions. \u00c0 l\u2019heure actuelle, ni l\u2019ONU ni l\u2019UE n\u2019ont adopt\u00e9 de sanctions contre le gouvernement isra\u00e9lien.
Question 3 : Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019intervention parlementaire 25.3759, la Constitution garantit aux entreprises la libert\u00e9 de circulation des capitaux. Les investissements ou les transferts de capitaux ne peuvent \u00eatre limit\u00e9s que dans des cas exceptionnels, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la loi le pr\u00e9voit (p. ex. par des sanctions fond\u00e9es sur la loi sur les embargos). Il n\u2019existe pas de base l\u00e9gale introduisant une interdiction d\u2019investir dans des entreprises actives en Isra\u00ebl ou dans des colonies isra\u00e9liennes ill\u00e9gales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9conseille toutefois aux personnes physiques et morales de mener des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans les colonies isra\u00e9liennes et attend des entreprises qu\u2019elles exercent une diligence raisonnable renforc\u00e9e.
Question 5 : La Suisse ne reconna\u00eet pas la souverainet\u00e9 d\u2019Isra\u00ebl au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967 et n\u2019entretient aucune relation officielle avec Isra\u00ebl en dehors de ces fronti\u00e8res (sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 particuli\u00e8re). Elle ne conclut aucun accord avec Isra\u00ebl concernant les territoires situ\u00e9s au-del\u00e0 de ces fronti\u00e8res et n\u2019applique pas non plus les accords bilat\u00e9raux existants au-del\u00e0 de ces fronti\u00e8res. En cons\u00e9quence, la Suisse n\u2019entretient aucune relation \u00e9conomique ou commerciale avec Isra\u00ebl en ce qui concerne le TPO. Elle d\u00e9conseille en outre aussi bien aux personnes physiques qu\u2019aux personnes morales de participer de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 la colonisation de ces territoires. La Direction du droit international public du DFAE a r\u00e9alis\u00e9, en collaboration avec les offices comp\u00e9tents, une analyse de l\u2019avis consultatif du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice (CIJ), dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 29 janvier 2025. Cette analyse est publique (disponible en ligne sur le site du DFAE : www.dfae.admin.ch > Direction du droit international public > M\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Cour internationale de justice > Proche-Orient) et conclut que la Suisse respecte dans une large mesure les obligations impos\u00e9es par la CIJ aux \u00c9tats tiers.
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