Lorsqu\u2019une femme veut se procurer une contraception d\u2019urgence (CU), elle doit se rendre en pharmacie, afin d\u2019\u00eatre questionn\u00e9e. En effet les pharmacien\u00b7nes ont l\u2019obligation d\u2019imposer un protocole standard qui multiplie les \u00e9tapes, avant l'acc\u00e8s \u00e0 la CU : une mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart dans une salle puis, et surtout, un questionnaire tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9.
Sous ses airs bienveillants, ce gatekeeping n'a pas un r\u00f4le de soin, mais de contr\u00f4le, dans une asym\u00e9trie de pouvoir et de d\u00e9pendance. C'est un d\u00e9tournement du principe du consentement inform\u00e9. Rappel: la CU est un m\u00e9dicament avec des effets secondaires quasi inexistants et tr\u00e8s peu de contre-indications
Dans de nombreux pays, on peut acheter ce m\u00e9dicament en libre service. On peut d\u2019ailleurs comparer sa remise avec celle du viagra: bien que ce dernier poss\u00e8de des effets secondaires bien plus importants que la pilule du lendemain, et si une anamn\u00e8se et d\u00e9cision de remise par le/la pharmacien\u00b7ne est prescrite par la loi, il n\u2019y a pas de questionnaire obligatoire.
De plus, la CU est admise pour toutes les femmes, ind\u00e9pendamment de leur \u00e2ge. Le protocole de remise indique toutefois un \u00e2ge de 16 ans en dessous duquel la capacit\u00e9 de discernement doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e. Selon les tribunaux, la capacit\u00e9 de discernement peut pourtant \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 partir de 12 ou 13 ans pour ce qui est du domaine m\u00e9dical.
En r\u00e9sum\u00e9, il y a donc trop de barri\u00e8res pour un m\u00e9dicament o\u00f9 la dimension temporelle est extr\u00eamement importante (72 heures).
A la vue de tous ces \u00e9l\u00e9ments, j\u2019adresse les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1. et 2. La loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh ; RS 812.21) et l\u2019ordonnance sur les m\u00e9dicaments (OM\u00e9d ; RS 812.212.21) d\u00e9finissent les exigences concernant la remise de m\u00e9dicaments et fixent les crit\u00e8res applicables \u00e0 la classification des m\u00e9dicaments en diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de remise. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 dans ses avis en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.4107 Funiciello \u00ab Acc\u00e8s \u00e0 la contraception d\u2019urgence \u00bb et \u00e0 la motion 24.4238 Gredig \u00ab Simplifier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la contraception d\u2019urgence \u00bb, les contraceptifs d\u2019urgence sont des m\u00e9dicaments d\u2019une grande efficacit\u00e9 qui peuvent provoquer d\u2019importants effets secondaires et interagir avec un grand nombre de m\u00e9dicaments. Bien que les contraceptifs d\u2019urgence pr\u00e9sentent un profil de risque suffisant pour \u00eatre soumis \u00e0 ordonnance, les pharmaciens peuvent les remettre sans prescription m\u00e9dicale, apr\u00e8s un conseil sp\u00e9cialis\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination reproductive : il consid\u00e8re comme un droit humain fondamental celui de disposer de son propre corps et de d\u00e9cider de sa contraception, de sa grossesse ou de son planning familial sans subir de contrainte, de discrimination ou de violence. Cependant, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est indispensable que les utilisatrices consultent une personne qualifi\u00e9e (en particulier une ou un m\u00e9decin, une pharmacienne ou un pharmacien) avant la prise d\u2019un contraceptif d\u2019urgence. Il s\u2019agit de trouver un \u00e9quilibre entre l\u2019autod\u00e9termination des utilisatrices concern\u00e9es, d\u2019une part, et la transmission d\u2019informations en vue de prot\u00e9ger leur sant\u00e9, d\u2019autre part. En effet, l\u2019objectif de la consultation, men\u00e9e sous le sceau de la discr\u00e9tion, est d\u2019informer l\u2019utilisatrice, notamment sur le comportement \u00e0 adopter en cas d\u2019effets secondaires ou de complications graves, et de s\u2019assurer que le contraceptif d\u00e9livr\u00e9 est bien le plus adapt\u00e9.
3. Dans son avis formul\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.4107 Funiciello, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019aborder la question de l\u2019acc\u00e8s aux contraceptifs d\u2019urgence avec les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution comp\u00e9tentes, notamment s\u2019agissant des avantages et des inconv\u00e9nients de la vente libre. Dans le cadre d\u2019un \u00e9change organis\u00e9 le 2 septembre 2024, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, Swissmedic, les pharmaciens cantonaux et les m\u00e9decins cantonaux se sont ainsi pench\u00e9s sur cette question. \u00c0 l\u2019issue de leur rencontre, ils ont conclu que le protocole de remise des contraceptifs d\u2019urgence devait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des pharmaciens (pharmaSuisse), en collaboration avec le Groupe interdisciplinaire d\u2019expertes et experts en contraception d\u2019urgence (IENK). Ils ont \u00e9galement d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 qu\u2019il serait souhaitable de disposer d\u2019une application permettant aux utilisatrices de communiquer de mani\u00e8re discr\u00e8te des informations en amont d\u2019une consultation en pharmacie. Ils se sont en revanche montr\u00e9s pour la plupart critiques quant \u00e0 la proposition formul\u00e9e dans l\u2019interpellation 23.4107 Funiciello de reclasser les contraceptifs d\u2019urgence dans la cat\u00e9gorie de remise D (contre B actuellement). Les mesures propos\u00e9es le 2 septembre 2024 ont \u00e9t\u00e9 approfondies par pharmaSuisse et IENK le 1er juillet 2025 ; leur mise en \u0153uvre est en cours. D\u00e9sormais, les clientes pourront par exemple r\u00e9pondre par elles-m\u00eames (et en amont) aux questions du protocole de remise portant sur l\u2019anamn\u00e8se, de sorte \u00e0 am\u00e9liorer la discr\u00e9tion et \u00e0 renforcer la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e.
4. La capacit\u00e9 de discernement est une condition fondamentale pour qu\u2019un m\u00e9dicament puisse \u00eatre remis \u00e0 l\u2019utilisatrice concern\u00e9e. Or, la loi ne fixe pas express\u00e9ment l\u2019\u00e2ge exact \u00e0 partir duquel une personne dispose de cette capacit\u00e9. Il faut donc l\u2019\u00e9valuer au cas par cas, dans le cadre de situations concr\u00e8tes. En l\u2019esp\u00e8ce, les professionnels remettant des contraceptifs d\u2019urgence se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des directives (p. ex. la fiche d\u2019information \u00ab Remise de la contraception d\u2019urgence \u00e0 des adolescents \u00bb \u00e9labor\u00e9e par pharmaSuisse ; www.sante-sexuelle.ch > Nos activit\u00e9s > Travail de r\u00e9seautage), afin de respecter leurs obligations professionnelles et leur devoir de diligence. Les tribunaux ne peuvent se prononcer d\u00e9finitivement sur la l\u00e9galit\u00e9 de la capacit\u00e9 de discernement qu\u2019au cas par cas. Selon les directives en la mati\u00e8re, la remise de contraceptifs d\u2019urgence \u00e0 des adolescents de moins de 16 ans est en principe possible et autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve que les conditions correspondantes soient remplies et que la capacit\u00e9 de discernement soit \u00e9valu\u00e9e et document\u00e9e chez ceux \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 16 ans.
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