Une rencontre Tinder, un bar, une bi\u00e8re offerte \u2014 et au fond du verre, un comprim\u00e9 anxiolytique. La jeune femme le d\u00e9tecte imm\u00e9diatement, appelle la s\u00e9curit\u00e9, porte plainte et la proc\u00e9dure d\u00e9marre. Les cam\u00e9ras montrent tout. L'enqu\u00eate r\u00e9v\u00e9lera que l\u2019agresseur avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour contrainte sexuelle et viol. Une histoire simple, o\u00f9 la victime fait tout juste, mais avec un r\u00e9sultat choquant : les juges du tribunal correctionnel de Lausanne ont acquitt\u00e9 l\u2019agresseur, faute, selon eux, de preuve d\u2019une intention criminelle ferme.
Cet acte a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un simple \u00ab pr\u00e9paratif \u00bb et pas comme le d\u00e9but d\u2019une agression, une tentative de contrainte sexuelle condamnable. Il n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 pris en compte que les anxiolytiques, combin\u00e9s \u00e0 l\u2019alcool ou \u00e0 d\u2019autres drogues, peuvent provoquer des r\u00e9actions impr\u00e9visibles, allant des malaises graves \u00e0 des atteintes cardiaques ou neurologiques.
Face \u00e0 cette d\u00e9cision, j\u2019adresse au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la question suivante :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les actes commis dans le cadre d\u2019une soumission chimique peuvent avoir de graves cons\u00e9quences personnelles et physiques pour les personnes concern\u00e9es. Il condamne fermement ce type de comportement. Il souligne par ailleurs que les d\u00e9cisions des tribunaux se fondent une appr\u00e9ciation des preuves concr\u00e8tes dans un cas pr\u00e9cis. En particulier les jugements de premi\u00e8re instance et ceux qui ne sont pas encore entr\u00e9s en force ne sauraient permettre de conclure sans autre \u00e0 l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles lacunes juridiques ou \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir sur le plan l\u00e9gislatif.
1./2./4. Dans des r\u00e9ponses \u00e0 d\u2019anciennes interventions, notamment l\u2019avis du 19 f\u00e9vrier 2025 en r\u00e9ponse au postulat 24.4607 Jaccoud \u00ab Soumission chimique. D\u00e9finition et rayon d\u2019action de la justice \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait expliqu\u00e9 que les dispositions du code p\u00e9nal sont neutres sur le plan technologique et ind\u00e9pendantes du mode de commission et pr\u00e9cis\u00e9 que le texte en vigueur permettait d\u00e9j\u00e0 de punir les auteurs de ces actes (art. 189 et 190 du code p\u00e9nal [CP ; RS 311.0]). Il maintient sa position. Par ailleurs, le droit en vigueur permet \u00e9galement de punir les simples tentatives.
3. La pr\u00e9vention dans ce domaine rel\u00e8ve en premier lieu des cantons. Plusieurs cantons ou services de police cantonaux proposent d\u00e9j\u00e0 des offres d\u2019information et de sensibilisation qui s\u2019adressent tant aux personnes concern\u00e9es qu\u2019aux tiers (t\u00e9moins) sur la mani\u00e8re de se prot\u00e9ger en particulier contre les \u00ab gouttes KO \u00bb, sur la bonne fa\u00e7on d\u2019agir en cas de suspicion, et sur les possibilit\u00e9s d\u2019aide et de signalement. Par ailleurs, la pr\u00e9vention de la violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel, y compris la soumission chimique, fait partie int\u00e9grante des efforts communs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Elle est aussi abord\u00e9e dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la violence domestique, sexuelle et de genre de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes, qui sera effectivement lanc\u00e9e en 2027.
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