Un article publi\u00e9 le 13 mars 2026 dans le Tages-Anzeiger a remis en question la rigueur scientifique et l'impartialit\u00e9 des travaux de la Commission nationale d'\u00e9thique (CNE) concernant le traitement de la dysphorie de genre chez les mineurs.
Cet article \u00e9voque notamment :
Les recherches de la journaliste s'appuient sur des proc\u00e8s-verbaux internes de la commission, initialement demand\u00e9s par une association en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence, ainsi que sur les analyses de deux experts \u00e9trangers reconnus. Ceux-ci estiment que le rapport de la CNE est lacunaire et partial, donc inadapt\u00e9 comme base de d\u00e9cision.
Dans un domaine m\u00e9dical et \u00e9thique aussi sensible, qui concerne des mineurs et des interventions aux cons\u00e9quences potentiellement irr\u00e9versibles, il est indispensable que les avis \u00e9mis par les organes consultatifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration reposent sur des bases scientifiques exhaustives, transparentes et pluralistes.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) A-t-il l'intention de faire r\u00e9examiner le rapport de la CNE concernant le traitement m\u00e9dical des mineurs atteints de dysphorie de genre ?
2) Envisage-t-il de renforcer les exigences m\u00e9thodologiques applicables aux travaux de la commission ? Une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de la m\u00e9thodologie est-elle pr\u00e9vue ?
3) L\u2019article 11 de l\u2019ordonnance sur la Commission nationale d\u2019\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine pr\u00e9cise que \u00ab Lorsque les membres de la commission ne parviennent pas \u00e0 formuler un avis commun sur des questions importantes, la commission peut exposer les diverses opinions et leur motivation et donner la proportion des voix. \u00bb
Concernant la prise de position de la CNE sur le traitement m\u00e9dical des mineurs atteints de dysphorie de genre, des opinions divergentes ont-elles \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es au sein de la commission ? Quel \u00e9tait le r\u00e9sultat du vote ?
4) Dans sa r\u00e9ponse au postulat 25.4081 de Nina Fehr-Dusel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019avis de la CNE. A-t-il l\u2019intention d\u2019en faire de m\u00eame lors de l\u2019\u00e9laboration du rapport demand\u00e9 dans le postulat 25.4155 de Bettina Balmer ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La prise de position no 43/2024 \u00ab Traitement m\u00e9dical des personnes mineures pr\u00e9sentant une dysphorie de genre \u2013 Consid\u00e9rations \u00e9thiques et juridiques \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e \u00e0 la demande des m\u00e9decins cantonaux de Suisse romande. En sa qualit\u00e9 de commission extraparlementaire, la Commission nationale d\u2019\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine (CNE) a notamment pour mission de conseiller, \u00e0 la demande, le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les cantons (art. 1, al. 2, let. d, de l\u2019ordonnance sur la Commission nationale d\u2019\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine [OCNE ; RS 810.113]). Ses prises de position et ses directives ne sont pas juridiquement contraignantes et peuvent s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c9tant donn\u00e9 que la CNE r\u00e9dige et publie ses avis en toute ind\u00e9pendance et en tenant compte de l\u2019ensemble des aspects \u00e9thiques et techniques, il n\u2019est en principe pas pr\u00e9vu de r\u00e9examiner les rapports publi\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas non plus la n\u00e9cessit\u00e9 de le faire pour le rapport dont il est question ici.
2. L\u2019ind\u00e9pendance professionnelle constitue une caract\u00e9ristique essentielle des commissions extraparlementaires. Ainsi, l\u2019art. 4, al. 1, OCNE dispose que la CNE s\u2019acquitte de ses t\u00e2ches de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, ce qui inclut \u00e9galement les d\u00e9cisions concernant la m\u00e9thodologie et la forme de ses prises de position. Lors de la nomination des membres de la commission, on veille \u00e0 la repr\u00e9sentation de diff\u00e9rents domaines d\u2019expertise et de divers courants \u00e9thiques (art. 6, al. 1 et 2, OCNE).
3. Les prises de position de la CNE traduisent par principe l\u2019opinion partag\u00e9e. Elles refl\u00e8tent les points d\u00e9cid\u00e9s par consensus ou par une large majorit\u00e9 au sein de la commission. Lorsque les membres ne parviennent pas \u00e0 s\u2019accorder sur certains points, la commission peut, en vertu de l\u2019art. 11, al. 2, OCNE, exposer les diverses opinions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, indiquer la proportion des voix. Concernant la prise de position no 43/2024, la CNE l\u2019a adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.
4. Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du postulat 25.4155 Balmer \u00ab Prise en charge m\u00e9dicale des jeunes trans. Qu\u2019en est-il en Suisse ? \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 ce que tous les acteurs concern\u00e9s participent \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du rapport demand\u00e9. Il s\u2019agira de refl\u00e9ter de mani\u00e8re ad\u00e9quate la pluralit\u00e9 des perspectives, de sorte que le rapport puisse pr\u00e9senter un \u00e9tat des lieux complet et scientifiquement fond\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicale des jeunes trans en Suisse.
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