Au cours des semaines qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de cette motion, plusieurs campagnes de votation, pr\u00e9sent\u00e9es sous couvert d\u2019information, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es en faveur de l\u2019initiative de l\u2019UDC pour la durabilit\u00e9. Certaines de ces campagnes semblent disposer de budgets colossaux. Des m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que des acteurs officiels, du moins certains, n\u2019avaient pas l\u2019intention de se plier \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer le financement des campagnes pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 76c LDP, ce qui laisse fortement soup\u00e7onner une tentative de contournement des r\u00e8gles de transparence. D\u2019o\u00f9 la pr\u00e9sente interpellation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) est l\u2019autorit\u00e9 qui est charg\u00e9e de faire respecter les prescriptions sur la transparence dans le financement de la vie politique. Il accomplit ses t\u00e2ches de mani\u00e8re autonome et ind\u00e9pendante dans le cadre des dispositions l\u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce ni sur des campagnes d\u2019\u00e9lection ou de votation d\u00e9termin\u00e9es, ni sur des contr\u00f4les effectu\u00e9s par le CDF ou les r\u00e9sultats de ceux-ci.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 76c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (RS 161.1), quiconque fait campagne en vue d\u2019une votation f\u00e9d\u00e9rale et qui engage plus de 50 000 francs pour ce faire doit d\u00e9clarer le financement de la campagne. Par \u00ab faire campagne \u00bb, on entend la planification et la r\u00e9alisation d\u2019activit\u00e9s ainsi que l\u2019utilisation de moyens mon\u00e9taires ou non mon\u00e9taires visant \u00e0 exercer une influence directe sur une votation f\u00e9d\u00e9rale (art. 2, let. d, de l\u2019ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique [OFipo ; RS 161.18] et rapport explicatif de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice relatif \u00e0 l\u2019ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique, p. 9). C\u2019est aux acteurs politiques faisant campagne qu\u2019il incombe de d\u00e9terminer si la campagne est soumise ou pas \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer (art. 8, al. 1, OFipo). Le CDF a pour t\u00e2che de contr\u00f4ler les informations qui lui sont communiqu\u00e9es. Si des indices laissent pr\u00e9sumer une violation des obligations de d\u00e9claration, il peut entreprendre des d\u00e9marches suppl\u00e9mentaires \u00e0 des fins d\u2019\u00e9claircissement des faits ainsi qu\u2019effectuer des contr\u00f4les mat\u00e9riels, et il est tenu de d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale si les informations et les documents ne sont pas communiqu\u00e9s dans le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire imparti (art. 76e LDP). Les contrevenants encourent en l\u2019esp\u00e8ce une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 40 000 francs.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778630400000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778686682100)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1781867377427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773964800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}