Selon des informations r\u00e9centes relay\u00e9es par les m\u00e9dias, les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate br\u00e9siliennes auraient constat\u00e9 des conditions de travail proches de l\u2019esclavage et le recours au travail des enfants dans une plantation de cacao approvisionnant une filiale du fabricant suisse de chocolat Barry Callebaut.
D\u2019apr\u00e8s un article du Tages-Anzeiger, les autorit\u00e9s ont lib\u00e9r\u00e9 neuf personnes \u2013 dont des enfants \u2013 d\u2019une plantation o\u00f9 elles \u00e9taient forc\u00e9es \u00e0 travailler dans des conditions d\u2019exploitation. D\u2019apr\u00e8s le rapport d\u2019inspection cit\u00e9 par le Tages-Anzeiger, les personnes concern\u00e9es vivaient dans des logements pr\u00e9caires d\u00e9pourvus d\u2019eau potable et consid\u00e9r\u00e9s par les enqu\u00eateurs comme un \u00ab risque sanitaire grave \u00bb. De plus, elles ne recevaient pratiquement aucun salaire.
Toujours d\u2019apr\u00e8s cet article, la filiale br\u00e9silienne de Barry Callebaut aurait achet\u00e9 du cacao aupr\u00e8s d\u2019interm\u00e9diaires qui s\u2019approvisionnaient aupr\u00e8s de la plantation en question.
Les autorit\u00e9s br\u00e9siliennes reprochent \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019avoir ainsi indirectement profit\u00e9 de conditions de travail qu\u2019elles qualifient de \u00ab typiques de l\u2019esclavage moderne \u00bb. Une enqu\u00eate de la justice br\u00e9silienne est en cours. Le procureur br\u00e9silien Luciano Arag\u00e3o a affirm\u00e9 au Tages-Anzeiger que des groupes comme Barry Callebaut n\u2019\u00e9taient pas de simples acheteurs de cacao : . ces groupes dominent le march\u00e9 et contr\u00f4lent la production, de sorte qu\u2019ils ont une part de responsabilit\u00e9 dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Ad question 1 :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte des informations publi\u00e9es dans les m\u00e9dias et de la proc\u00e9dure judiciaire en cours au Br\u00e9sil et suit les d\u00e9veloppements avec attention. Il attend des entreprises suisses qu\u2019elles fassent les v\u00e9rifications requises, en Suisse comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour s\u2019acquitter de leurs devoirs de diligence en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et de travail des enfants dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement, en conformit\u00e9 avec le Plan d\u2019action national pour les entreprises et les droits de l\u2019homme (https://www.nap-bhr.admin.ch/napbhr/fr/home.html > Le NAP > \u00c0 propos du Plan d\u2019action national [NAP]), la l\u00e9gislation en vigueur, les normes internationales sur la gestion responsable des entreprises, les Principes directeurs de l\u2019ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme et les Principes directeurs de l\u2019OCDE.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient par ailleurs la Plate-forme suisse du cacao durable (SWISSCO), car les d\u00e9fis qui se posent dans la branche du cacao ne peuvent pas \u00eatre surmont\u00e9s par les seuls acteurs de la branche ou par quelques entreprises en particulier. Il s\u2019impose d\u2019adopter une approche b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un large soutien, notamment de la part des autorit\u00e9s et des acteurs locaux, et qui soit mise en \u0153uvre par tous les intervenants de la branche. Il y a par ailleurs eu des avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en, puisque les entreprises ont consid\u00e9rablement \u00e9tendu leurs mesures de surveillance et leurs mesures correctives, en particulier par l\u2019adoption des Syst\u00e8mes de suivi et de rem\u00e9diation du travail des enfants. La SWISSCO participe \u00e0 la coordination de ces efforts.
Ad question 2 :
Les dispositions du code des obligations (CO ; RS 220) relatives au travail des enfants sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2022. Elles pr\u00e9voient des devoirs de diligence et de transparence en la mati\u00e8re (art. 964j \u00e0 964l CO). Pour autant qu\u2019il existe des soup\u00e7ons fond\u00e9s de recours au travail des enfants, les entreprises suisses doivent respecter ces obligations tout au long de leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement et \u00e9tablir des rapports annuels qui doivent rester accessibles au public pendant au moins dix ans pour assurer un contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Toute personne (y compris l\u2019administration) peut faire une d\u00e9nonciation p\u00e9nale pour inobservation des prescriptions relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de rapports et fausses indications (art. 325ter du code p\u00e9nal [CP ; RS 311.0]). Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et les tribunaux des cantons sont comp\u00e9tents.
La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les entreprises dans la mise en \u0153uvre de leurs devoirs de diligence par l\u2019interm\u00e9diaire du Point de contact national suisse pour une conduite responsable des entreprises, qui s\u2019inscrit dans le cadre du plan d\u2019action national pr\u00e9cit\u00e9, et au moyen d\u2019initiatives incluant diverses parties prenantes, telles que la SWISSCO.
En mati\u00e8re de travail des enfants, le droit suisse en vigueur ne pr\u00e9voit ni surveillance du respect des devoirs de diligence par l\u2019\u00c9tat, ni v\u00e9rification par une entreprise de r\u00e9vision du respect des devoirs de diligence et de transparence (art. 964k, al. 3, CO).
Ad question 3 :
Le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables (avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la gestion durable des entreprises, LGDE) envoy\u00e9 en consultation pr\u00e9voit des devoirs de diligence \u00e9tendus pour les grandes entreprises en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et d\u2019environnement, qui couvrent \u00e9galement le travail des enfants et le travail forc\u00e9. Pour assurer le respect de ces devoirs de diligence, il comporte en particulier une surveillance de l\u2019\u00c9tat sur les entreprises, qui sera exerc\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision \u00e0 l\u2019appui de m\u00e9canismes d\u2019application appropri\u00e9s. L\u2019avant-projet clarifie en outre la responsabilit\u00e9 des entreprises en cas de violation des devoirs de diligence. Il pr\u00e9voit par ailleurs le maintien de devoirs de diligence sp\u00e9cifiques pour les entreprises qui pr\u00e9sentent des risques en mati\u00e8re de travail des enfants qui ne tombent pas sous le coup des devoirs de diligence g\u00e9n\u00e9raux \u00e9voqu\u00e9s plus haut en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et d\u2019environnement.
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