Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport qui pr\u00e9sentera les quatre \u00e9l\u00e9ments suivants : la mani\u00e8re dont on pourrait am\u00e9nager un amortissement exceptionnel pour les investissements des PME dans les technologies durables, les effets attendus de cet amortissement dans les domaines de la politique climatique et de la politique \u00e9nerg\u00e9tique, les cons\u00e9quences fiscales qui en d\u00e9couleraient et la mani\u00e8re dont on pourrait mettre en oeuvre cette mesure dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes.
","ReasonText":"Les petites et moyennes entreprises jouent un r\u00f4le majeur dans la stabilit\u00e9 \u00e9conomique et la transition \u00e9cologique de la Suisse. Pourtant, en ces temps d\u2019incertitude, nombre d\u2019entre elles subissent une forte pression sur leurs investissements : les fluctuations importantes des prix de l\u2019\u00e9nergie, qui sont la cons\u00e9quence de crises mondiales, montrent \u00e0 quel point il est important pour elles de r\u00e9duire leur d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique et de passer \u00e0 des technologies efficaces et respectueuses du climat. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u00e0 qu\u2019intervient l\u2019id\u00e9e d\u2019un amortissement exceptionnel.
Pouvoir effectuer des amortissements fiscaux \u00e9tendus permettrait d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les investissements qui sont judicieux sur le plan \u00e9cologique, mais qui ne sont souvent rentables qu\u2019\u00e0 long terme. L\u2019augmentation des amortissements au cours de l\u2019ann\u00e9e d\u2019acquisition renforcerait la tr\u00e9sorerie \u00e0 court terme des entreprises \u2013 \u00e0 condition que leurs r\u00e9sultats restent positifs \u2013 et \u00e9viterait que les modernisations n\u00e9cessaires ne soient report\u00e9es en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res temporaires. Cette situation contribuerait ainsi \u00e0 la r\u00e9silience \u00e9conomique ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques.
Afin de garantir un effet aussi \u00e9tendu et socialement \u00e9quilibr\u00e9 que possible, il faudrait pouvoir \u00e9chelonner les plafonds d\u2019amortissement en fonction de la taille de l\u2019entreprise. Cette possibilit\u00e9 profiterait tout particuli\u00e8rement aux micro-entreprises et aux petites entreprises, qui disposent de peu de fonds propres. Les exp\u00e9riences men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger montrent par ailleurs que des instruments de ce type peuvent stimuler \u00e9norm\u00e9ment les investissements : en Allemagne, une r\u00e9glementation similaire dans le domaine de la protection de l\u2019air a abouti \u00e0 une augmentation significative des investissements en la mati\u00e8re. L\u2019analyse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mener vise \u00e0 d\u00e9terminer si un instrument de ce type peut aussi \u00eatre mis en place en Suisse de mani\u00e8re efficace et sans grever le budget.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019autrice du pr\u00e9sent postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la transition vers des technologies respectueuses du climat et la r\u00e9duction de la d\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique sont des objectifs politiques essentiels. Pour atteindre ces objectifs, il est possible d\u2019agir sur la r\u00e9glementation, sur les d\u00e9penses ou, comme le sugg\u00e8re l\u2019autrice, sur les imp\u00f4ts.
Dans le cas d\u2019un amortissement exceptionnel, le montant de l\u2019amortissement est plus \u00e9lev\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019investissement que dans le cas d\u2019un amortissement ordinaire, ce qui d\u00e9gage davantage de liquidit\u00e9s pour le contribuable sur toute la dur\u00e9e d\u2019utilisation. Pour les entreprises rentables, les incitations mises en place par les pouvoirs publics se limitent \u00e0 l\u2019effet du sursis fiscal.
\u00c0 ce jour, les investissements dans des installations visant \u00e0 \u00e9conomiser l\u2019\u00e9nergie sont d\u00e9j\u00e0 avantag\u00e9s sur le plan des amortissements : les isolations thermiques, les installations pour la transformation du syst\u00e8me de chauffage, les installations pour l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie solaire, etc., peuvent \u00eatre amorties durant les premier et deuxi\u00e8me exercices \u00e0 raison de 50 % de la valeur comptable dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (www.estv.admin.ch > L\u2019AFC > Imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct > Notices > Notice A/1995 Entreprises commerciales). Dans l\u2019ensemble, les cantons appliquent des r\u00e8gles analogues (www.parlament.ch > Documents > 26 Dur\u00e9e d\u2019amortissement des investissements. Rapport \u00e0 l\u2019intention de la CEATE-E).
D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la pratique actuelle en mati\u00e8re d\u2019amortissements est plut\u00f4t g\u00e9n\u00e9reuse. Certains cantons autorisent m\u00eame des amortissements imm\u00e9diats. Par ailleurs, les pratiques cantonales peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct si elles conduisent, sur la dur\u00e9e, au m\u00eame r\u00e9sultat que les taux d\u2019amortissement recommand\u00e9s par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions dans ses notices. La proc\u00e9dure retenue doit toutefois \u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et conforme \u00e0 la planification. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il existe donc d\u00e9j\u00e0 en Suisse des conditions fiscales avantageuses, tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019au niveau cantonal, pour les amortissements li\u00e9s \u00e0 des mesures de protection de l\u2019environnement.
Certains cantons proposent en outre des aides financi\u00e8res ax\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment sur la protection du climat. Par exemple, le canton de B\u00e2le-Ville subventionne des mesures visant la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le canton et en Suisse, ainsi que la r\u00e9duction de l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9missions directes de gaz \u00e0 effet de serre dans le monde.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera de plus pr\u00e8s le r\u00f4le des investissements acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Walti 23.3752, qui devrait \u00eatre adopt\u00e9 prochainement. Il ne souhaite toutefois pas limiter la discussion \u00e0 certains types d\u2019investissements (dans la protection de l\u2019environnement) ni subordonner l\u2019octroi des aides \u00e0 la taille des entreprises.