Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er ou d\u2019adapter les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t temporaire sur les surprofits au niveau f\u00e9d\u00e9ral, en s\u2019appuyant notamment sur les exp\u00e9riences internationales r\u00e9centes en la mati\u00e8re :
La guerre en Iran et au Moyen-Orient illustre de mani\u00e8re frappante comment l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9nergies fossiles et aux mati\u00e8res premi\u00e8res, ainsi que leur prix, peuvent \u00eatre instrumentalis\u00e9s comme leviers de pouvoir et de pression. Faute de s\u2019\u00eatre suffisamment affranchie de sa d\u00e9pendance aux \u00e9nergies fossiles, la Suisse subit directement les r\u00e9percussions de ce conflit, pourtant contraire au droit international.
Alors que les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et des produits d\u00e9riv\u00e9s augmentent fortement pour les consommatrices et les consommateurs, certains acteurs, notamment les n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res et en \u00e9nergie ainsi que l\u2019industrie de l\u2019armement, r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices consid\u00e9rables, qualifi\u00e9s de surprofits ou de \u00ab windfall profits \u00bb. En Suisse, l\u2019absence d\u2019une v\u00e9ritable surveillance du march\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res s\u2019accompagne d\u2019un d\u00e9ficit de r\u00e9gulation et de transparence, ce qui limite fortement la capacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir de tels gains excessifs.
Dans ce contexte de guerre, en particulier si celle-ci devait se prolonger, des d\u00e9penses publiques suppl\u00e9mentaires sont \u00e0 pr\u00e9voir. Celles-ci pourraient inclure des mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les effets sociaux de la hausse des prix, ainsi que des dispositifs de soutien \u00e0 la conjoncture ou aux entreprises particuli\u00e8rement touch\u00e9es. Par ailleurs, des actions urgentes s\u2019imposent afin de r\u00e9duire, dans une perspective de s\u00e9curit\u00e9, la d\u00e9pendance aux combustibles et carburants fossiles. Les recettes issues d\u2019un imp\u00f4t sur les profits de guerre pourraient notamment contribuer au financement de ces mesures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La possibilit\u00e9 d\u2019imposer les b\u00e9n\u00e9fices exc\u00e9dentaires des entreprises au moyen d\u2019un imp\u00f4t temporaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le Conseil national dans le cadre de l\u2019initiative parlementaire Gl\u00e4ttli 22.457. Le Conseil national a finalement refus\u00e9 d\u2019y donner suite. Plusieurs arguments plaident en d\u00e9faveur d\u2019un tel imp\u00f4t :
La mise en \u0153uvre de l\u2019imp\u00f4t temporaire propos\u00e9 se heurterait en outre aux obstacles suivants :