Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifications n\u00e9cessaires des bases l\u00e9gales et de prendre les mesures requises pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette en place un groupe d\u2019intervention charg\u00e9 des renvois afin d\u2019apporter aux cantons un soutien plus efficace et plus complet, notamment lors des renvois vers des pays probl\u00e9matiques.
","ReasonText":"En g\u00e9n\u00e9ral, les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s ne montent pas volontairement dans un avion \u00e0 destination de leur pays d\u2019origine. Les statistiques sur l\u2019asile 2025 montrent que 49 % (!) des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s tenus de quitter le pays avaient disparu dans la nature ou quitt\u00e9 le pays sans contr\u00f4le (10 577 sur 21 719 personnes). Leur proportion a nettement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es (NZZ du 5.3.2026).
Il y a des diff\u00e9rences importantes entre les cantons concernant l\u2019ex\u00e9cution des renvois. La situation est la m\u00eame en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution des expulsions p\u00e9nales. Ainsi, le canton de Neuch\u00e2tel a atteint un taux d\u2019ex\u00e9cution d\u2019\u00e0 peine 29 %, alors que de grands cantons al\u00e9maniques pr\u00e9sentaient un taux bien plus \u00e9lev\u00e9 (Berne : 77 % ou Z\u00fcrich : 65 %). La moyenne nationale \u00e9tait de 63 % (NZZ du 7.12.2025).
Les renvois non ex\u00e9cut\u00e9s ne sont pas souhaitables au regard de l\u2019\u00c9tat de droit et g\u00e9n\u00e8rent en outre des co\u00fbts inutiles pour la collectivit\u00e9 : aide sociale, h\u00e9bergement, sant\u00e9, poursuite p\u00e9nale, scolarit\u00e9, administration. De plus, les clandestins sont tr\u00e8s souvent des criminels. Ils mettent en danger la s\u00e9curit\u00e9 de la population.
Soulignons que l\u2019ex\u00e9cution de la loi dans le domaine des \u00e9trangers incombe aux cantons. Ce principe f\u00e9d\u00e9raliste doit \u00eatre maintenu. Mais en m\u00eame temps, on ne peut pas tol\u00e9rer que certains cantons ne s\u2019acquittent pas ou pas suffisamment de leurs obligations. La Conf\u00e9d\u00e9ration a sa part de responsabilit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est question de l\u2019ex\u00e9cution du doit f\u00e9d\u00e9ral et que le droit de l\u2019asile rel\u00e8ve en particulier de sa comp\u00e9tence.
Le soutien qu\u2019elle a apport\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent est \u00e0 l\u2019\u00e9vidence insuffisant. C\u2019est pourquoi il faut cr\u00e9er un groupe d\u2019intervention charg\u00e9 des renvois, qui apportera un soutien plus efficace et plus complet aux cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra s\u2019appuyer sur la pratique et le savoir-faire des cantons o\u00f9 les renvois les plus nombreux sont ex\u00e9cut\u00e9s. Si ces efforts ne d\u00e9bouchent pas sur une ex\u00e9cution plus rigoureuse de la loi, il faudra intensifier la pression sur les cantons qui ne la respectent pas suffisamment, par exemple en r\u00e9duisant ou en supprimant les forfaits vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019expiration de certains d\u00e9lais. Mais avant tout, il faut mieux soutenir les cantons !
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations assiste les cantons charg\u00e9s d\u2019ex\u00e9cuter les renvois, les expulsions et les expulsions p\u00e9nales, notamment pour ce qui est de l\u2019obtention des documents de voyage et de l\u2019organisation du voyage de retour (cf. art. 71 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI ; RS 142.20]). Il affecte d\u00e9j\u00e0 des ressources humaines et financi\u00e8res importantes \u00e0 cet effet. La collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons fonctionne bien et est r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9e dans le cadre d\u2019organes communs, tel que le comit\u00e9 d\u2019experts Retour et ex\u00e9cution des renvois. Depuis 2021, les cantons disposent en outre d\u2019une gestion des cas sp\u00e9cifique dans le domaine du retour. Elle permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de conjuguer leurs efforts en vue d\u2019un retour dans des cas complexes et exigeants.
Les cantons ont aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 int\u00e9r\u00eat, d\u2019un point de vue financier, \u00e0 ex\u00e9cuter efficacement les renvois s\u2019ils veulent r\u00e9duire sensiblement leurs frais li\u00e9s au s\u00e9jour des personnes concern\u00e9es. Qui plus est, la Conf\u00e9d\u00e9ration sanctionne d\u00e9j\u00e0 les cantons qui ne remplissent pas leurs obligations en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution ou ne les remplissent que partiellement alors que rien ne justifie de tels manquements. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut leur r\u00e9clamer le remboursement d\u2019indemnit\u00e9s forfaitaires d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es ou renoncer \u00e0 verser de nouvelles indemnit\u00e9s (cf. art. 89b de la loi sur l\u2019asile [LAsi ; RS 142.31]). Dans ce dernier cas, la cr\u00e9ation d\u2019une taskforce de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019aurait aucun effet sur le soutien \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi, car les documents de voyage dont les cantons ont besoin sont g\u00e9n\u00e9ralement disponibles ou peuvent \u00eatre obtenus rapidement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle \u00e9galement que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont institu\u00e9 une taskforce commune (la Taskforce multir\u00e9cidivistes LEI / LAsi) charg\u00e9e de traiter les cas de r\u00e9cidivistes relevant du domaine de l\u2019asile ou de celui des \u00e9trangers. Cette taskforce vise \u00e0 exploiter toutes les mesures de contrainte disponibles \u00e0 l\u2019encontre des personnes relevant du domaine des \u00e9trangers ou de celui de l\u2019asile qui se comportent de mani\u00e8re criminelle afin qu\u2019elles soient syst\u00e9matiquement plac\u00e9es en d\u00e9tention et que leur renvoi puisse \u00eatre rapidement ex\u00e9cut\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux de traiter l\u2019ex\u00e9cution du renvoi de ce type de personnes de mani\u00e8re prioritaire. Selon lui, la mise en place d\u2019une nouvelle taskforce ne permettrait pas d\u2019atteindre l\u2019objectif vis\u00e9.
Tout comme l\u2019auteur de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re n\u00e9anmoins que l\u2019ex\u00e9cution des renvois doit encore \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Des mesures concr\u00e8tes sont en cours d\u2019examen dans le cadre de la motion 23.3082, d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller aux \u00c9tats Werner Salzmann (\u00ab Offensive de rapatriement et expulsion syst\u00e9matique des d\u00e9linquants et des personnes dangereuses \u00bb). Ces mesures portent, entre autres, sur la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans le domaine du retour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera le r\u00e9sultat de ces travaux d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e.