Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 de modifier l'Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP) sur les points suivants :
- Peut-elle envisager d'\u00e9tendre le champ d'application des dispositions de l'OIOP \u00e0 l'ensemble des interprofessions telles qu\u2019elles sont d\u00e9finies selon la Lagr Art8. ?
- Est-ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut veiller \u00e0 l'\u00e9quilibre entre producteurs et acheteurs ou interm\u00e9diaires ?
- A cet effet peut-elle envisager l'interdiction de doubles mandats ? Les mandats au sein de conseils d\u2019administration d\u2019entreprises actives dans la collecte/commerce/transformation sont incompatibles avec la fonction de repr\u00e9sentation cot\u00e9 producteurs.
- Est-ce qu'elle pourra octroyer aux interprofessions la comp\u00e9tence de fixer des prix indicatifs, d\u00e9part ferme, qui ne pourront se situer en dessous des co\u00fbts de production r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s des instituts de recherche f\u00e9d\u00e9rales ?
- Est-ce qu'elle pourra exiger une repr\u00e9sentation d'au moins 50% pour les producteurs; le 50% restant \u00e9tant les artisans, industries de transformation, marchands et les commerces de d\u00e9tail.
- L'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des producteurs devra-t-elle se faire selon un processus d\u00e9mocratique transparent et ouvert qui garantit \u00e0 chaque producteur/productrice d'une branche le droit \u00e0 une voix ?
- Les d\u00e9cisions au sein des Interprofessions les d\u00e9cisions pourront-elles se prendre selon le principe de la majorit\u00e9 simple afin d\u2019\u00e9viter les v\u00e9tos d\u2019un secteur.
","ReasonText":"
Selon le message du Conseil F\u00e9d\u00e9ral du 17 f\u00e9vrier des r\u00e9flexions sur les organisations de branche sont \u00e0 l'\u00e9tude dans le cadre de la politique agricole 2030. La situation des revenus paysans tir\u00e9s de la vente de leur production est insuffisante et menace la p\u00e9rennit\u00e9 et le maintien de nombreuses fermes. L'art.7 al.1 LAgr devra d\u00e8s lors s'appliquer. L'\u00e9chelon des interprofessions repr\u00e9sente un niveau interm\u00e9diaire qui a une influence importante sur la r\u00e9partition de la plus-value au sein du march\u00e9.
Les interprofessions et organisations de producteurs qui ont \u00e9tendu aux non membres les mesures d\u2019entraide qu\u2019elles ont d\u00e9cid\u00e9es sont tenues de r\u00e9pondre aux exigences l\u00e9gales. La tr\u00e8s grande proportion des interprofessions d\u00e9pend cependant strictement du droit priv\u00e9 et \u00e9chappent ainsi \u00e0 un cadre transparent, \u00e9quitable et d\u00e9mocratique. Pour cette raison une extension g\u00e9n\u00e9ral est n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures d\u2019entraide des interprofessions et des organisations de producteurs contribuent beaucoup \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur sur les march\u00e9s agricoles. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de renforcer ces mesures dans la Politique agricole apr\u00e8s 2030 (PA30+).
L\u2019ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs (OIOP ; RS 919.117.72) ne s\u2019applique actuellement qu\u2019aux organisations qui, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 9 LAgr, ont demand\u00e9 que les mesures d\u2019entraide soient \u00e9tendues aux non-membres. De plus, l\u2019art. 9, al. 1, LAgr stipule que les interprofessions doivent avoir adopt\u00e9 les mesures d\u2019entraide et approuv\u00e9 la demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 une forte majorit\u00e9 de leurs membres, \u00e0 savoir \u00e0 une majorit\u00e9 des deux tiers, \u00e0 tous les \u00e9chelons de la fili\u00e8re, afin que les d\u00e9cisions re\u00e7oivent la m\u00eame adh\u00e9sion et la m\u00eame participation de l\u2019ensemble d\u2019une fili\u00e8re. Les repr\u00e9sentants des membres d\u2019une interprofession doivent \u00eatre nomm\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e de l\u2019organisation repr\u00e9sent\u00e9e ou par la totalit\u00e9 des membres \u00e0 leur \u00e9chelon. De plus, l\u2019initiative 22.322, d\u00e9pos\u00e9e au Conseil des \u00c9tats par le canton du Jura, qui voulait interdire le cumul des mandats de repr\u00e9sentation, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les deux chambres du Parlement.
L\u2019art. 8a LAgr autorise d\u00e9j\u00e0 les interprofessions \u00e0 fixer des prix indicatifs ; ce faisant, elles peuvent tenir compte de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de production. N\u00e9anmoins, les entreprises ne sont pas tenues de s\u2019y conformer.
Enfin, l\u2019extension du champ d\u2019application de l\u2019OIOP, telle que la demande la motion, entra\u00eenerait un surcro\u00eet de travail pour toutes les personnes et organisations concern\u00e9es. Il faudrait alors v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement que toutes les organisations r\u00e9pondent aux conditions fix\u00e9es.