Par ce postulat, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner les bases l\u00e9gales permettant de soutenir les \u00e9leveurs priv\u00e9s de pacage pour la saison 2026 et d\u2019anticiper des solutions afin d\u2019assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de ces \u00e9levage et le pacage franco-suisse \u00e0 l\u2019avenir.
","ReasonText":"Le 17 f\u00e9vrier, l' OSAV a annonc\u00e9 l'interdiction du pacage Franco-Suisse pour la saison 2026 ce qui a surpris et laiss\u00e9 dans l\u2019incompr\u00e9hension de nombreux \u00e9leveurs.
La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale transmise par des insectes. Elle est apparue en juin 2025 dans certaines r\u00e9gions fran\u00e7aises et a conduit \u00e0 des mesures drastiques, notamment l\u2019abattage de troupeaux infect\u00e9s. D\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9t\u00e9, les services v\u00e9t\u00e9rinaires fran\u00e7ais ont pris des mesures pour \u00e9radiquer la maladie, avec l\u2019\u00e9limination de troupeaux complets et la vaccination du cheptel dans un rayon de 50 km autour des foyers. Certains \u00e9leveurs vaudois et genevois ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb vacciner leurs bovins car leurs exploitations se trouvent dans cette zone.
Le vaccin contre la DNC est un vaccin vivant att\u00e9nu\u00e9 reconnu pour son efficacit\u00e9 et son innocuit\u00e9. Il ne pr\u00e9sente aucun danger pour l\u2019\u00eatre humain ni pour l\u2019environnement et n\u2019a aucun impact sur la qualit\u00e9 de la viande ou du lait.
Chaque ann\u00e9e, environ 6000 bovins suisses sont estiv\u00e9s dans la zone de pacage franco-suisse. Il s\u2019agit d\u2019une pratique ancestrale, strictement encadr\u00e9e et essentielle pour de nombreuses exploitations.
\u00c0 ce jour, aucune mesure d\u2019accompagnement ni de d\u00e9dommagement n\u2019a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e pour les \u00e9leveurs concern\u00e9s. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res seront importantes. Certains exploitants louent ou poss\u00e8dent des alpages en France et devront malgr\u00e9 tout les entretenir sans pouvoir les exploiter en 2026. Certains \u00e9leveurs ne pourront pas transf\u00e9rer leurs animaux vers des alpages suisses d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9s et limit\u00e9s par la charge maximale (PN).
Dans de nombreux cas, les bovins devront rester sur les exploitations en plaine, ce qui pourrait compromettre le respect de certains programmes agricoles li\u00e9s \u00e0 l\u2019alimentation bas\u00e9e sur les herbages, tels que la contribution PLVH ou le programme SRPA+. Le bilan de fumure de certaines exploitations pourrait \u00e9galement poser des probl\u00e8mes et n\u00e9cessiter des d\u00e9rogations.
Les achats de fourrage n\u00e9cessaires seront \u00e9galement des charges importantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9cision d\u2019interdire l\u2019estivage des bovins en France pour la saison 2026 a \u00e9t\u00e9 prise au terme de discussions approfondies avec les services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux et les repr\u00e9sentants de la branche, afin de permettre aux exploitations concern\u00e9es de planifier la saison d\u2019estivage 2026. Une large majorit\u00e9 des parties prenantes soutient cette mesure, qui vise \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019introduction en Suisse de l\u2019\u00e9pizootie hautement contagieuse qu\u2019est la dermatose nodulaire contagieuse et \u00e0 prot\u00e9ger durablement le cheptel bovin national.
D\u00e8s l\u2019annonce de cette mesure, la Conf\u00e9d\u00e9ration a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas de base l\u00e9gale permettant de verser des indemnit\u00e9s aux exploitations concern\u00e9es. Cette information figure notamment dans le communiqu\u00e9 de presse de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires du 17 f\u00e9vrier 2026 (https://www.admin.ch/fr/newnsb/-WjKCTQ2ugnda4J8ybe8y) et a aussi \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e lors de l\u2019heure des questions (voir par ex. r\u00e9ponse \u00e0 la question Freymond 26.7118 \u00ab Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) : quelles solutions pour les \u00e9leveurs touch\u00e9s par l\u2019interdiction du pacage Franco-Suisse \u00bb ?).
Les organisations agricoles et les cantons soutiennent les exploitations concern\u00e9es dans leur recherche de solutions d\u2019estivage sur le territoire suisse. Des places libres sont disponibles. Aucun paiement direct n\u2019est accord\u00e9 pour l\u2019estivage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En revanche, les exploitations recevront des contributions de mise \u00e0 l\u2019alpage pour les animaux estiv\u00e9s en Suisse, ce qui leur permettra de couvrir une partie des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui leur incombent. Les exploitations qui ne peuvent plus estiver leurs animaux en France et qui n\u2019ont pas trouv\u00e9 de place dans une exploitation d\u2019estivage en Suisse devront prouver qu\u2019elles ont fait les d\u00e9marches n\u00e9cessaires ; l\u2019OFAG analysera alors, avec la diligence requise et en collaboration avec les cantons concern\u00e9s, le cas de chaque exploitation susceptible d\u2019\u00eatre touch\u00e9e par des r\u00e9ductions de paiements directs. Ce faisant, il exploitera notamment la marge de man\u0153uvre dont il dispose dans le cadre des bases l\u00e9gales figurant aux art. 106 et 107, al. 2, de l\u2019ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13), applicables aux cas de force majeure et aux restrictions impos\u00e9es en cas d\u2019\u00e9pizootie.
Dans son avis du 22 avril 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 au Parlement d\u2019adopter les deux motions de m\u00eame teneur de la CSEC-N (26.3022) et de la CSEC-E (26.3509) \u00ab Promouvoir et soutenir la pr\u00e9vention des \u00e9pizooties \u00bb. Celles-ci chargent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er d\u2019urgence les conditions permettant aux d\u00e9tenteurs d\u2019animaux de rente concern\u00e9s d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pertes de revenus ou les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par les mesures pr\u00e9ventives, ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires, contre les \u00e9pizooties hautement contagieuses. L\u2019octroi des aides financi\u00e8res cibl\u00e9es dans les cas de rigueur \u00e9tant pr\u00e9vu dans ce contexte, il est superflu de r\u00e9diger un nouveau rapport.